Grave

l’employeur peut se donner le droit de modifier les heures de travail. Cependant la modification ne doit pas être un inconvénient et discriminatoire et, ne doit pas pénaliser le salarié. Un refus de ses conditions peut être caractérisé comme « faute grave ». Selon la convention collective de l’entreprise, employeur et salariés reconnaissent la nécessité d’assurer un service de jour comme de nuit, quel que soient les jours de la semaine. C’est pourquoi le fait de travailler de jour comme de nuit indistinctement

: décision unilatérale de l’employeur démission : décision unilatérale du salarié RUPTURE A L’INITIATIVE DE L’EMPLOYEUR : LICENCIEMENT : Le licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse : Exemple : retrait d’enfant faute grave ou lourde du salarié PROCEDURE A RESPECTER : Retrait d’enfant : Envoi de la lettre de rupture par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de première présentation de cette lettre fixe le point de départ du préavis : • 15 jours

personnel, sur le lieu de travail? L'emploi abusif de la connexion Internet à des fins personnelles, peut justifier une sanction disciplinaire allant jusqu'au licenciement du salarié. A titre d'exemple, les juges ont considéré que constitue une faute grave justifiant le licenciement du salarié, le fait d'avoir usé de la connexion Internet de l'entreprise, à des fins non professionnelles, pour une durée totale de quarante et une heure sur un mois. Par ailleurs, l'usage abusif de la connexion Internet

déterminé. Il doit toujours être rédigé par écrit. A défaut, le juge le requalifiera de contrat à durée indéterminée. Il doit comporter la définition précise de son motif. Le contrat ne peut être résilié par les parties, sauf accord mutuel, faute grave et flagrante du salarié ou de l'employeur ou si ce dernier est dans l'impossibilité absolue d'honorer le contrat. Si le contrat ne le prévoit pas, il n'est dû, quand il se termine, ni préavis, ni indemnité de licenciement. Le Contrat D'intérim :

faute grave au sein de l’entreprise mais dans sa vie privée M.X peut bénéficier de la possibilité de bénéficier du préavis. Le problème de droit : Il s'agit donc pour la cour de cassation de savoir si M.x peut bénéficier d’indemnité de préavis suite à l’accord des prud’hommes Décision et motifs : Suite aux différents arguments des deux parties le conseil des prud’hommes ainsi que la cour de cassation accordent les indemnités de préavis a M.x puisqu’il na pas commit de faute grave au

une échelle de graduation de la faute professionnelle, en fonction de son degré de gravité. La qualification retenue a des effets en cas de rupture du contrat de travail : • la faute sérieuse justifie le licenciement ; • la faute grave qui est « d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis » prive le salarié licencié du bénéfice du préavis et des indemnités de rupture et justifie la rupture anticipée de contrat

aspects de la vie privée Préavis cadre en dessus de 2 ans 1 mois ; plus de 2 ans ; 2 mois et peuvent aller jusqu’à 1 an. 07/02/2011 Harcèlement moral ou physique. Droit de retrait : le fait d’avoir le droit de désobéir face à un danger très grave. La résiliation judiciaire : on saisi le conseil des prude hommes. Si la demande aboutit on a le droit d’indemnité de licenciement des dommages et intérêts possibles. Lorsqu’il y a le cas d’harcèlement : le salarié va voir le médecin du travail

motif est vrai et d’une importance suffisante pour justifier un licenciement (indemnités de licenciement + préavis + indemnité compensatrice de congés payés). Le licenciement abusif est un licenciement dépourvu d’un motif réel et sérieux. La faute grave est une faute rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise (ex : manque de loyauté, acte de violence ou d’indiscipline), pas de préavis ni d’indemnité à l’exception de l’indemnité compensatrice de congés payés. La Faute lourde est

de la priorité de réembauchage 2) les indemnités versées Elles dépendent de l’évènement ou du licenciement prononcées. 1ère hypo : licenciement pour cause réel et sérieuse. Le salarié a le droit à 3 indemnités 2ème hypo : licenciement pour faute grave, uniquement pour indemnité de congés payés 3ème hypo : faute lourde, aucune indemnité 4ème hypo : licenciement abusif, il a le droit aux 4 indemnités 5ème hypo : vice de procédure, il a le droit aux 3 premières indemnités + indemnité pour vice de

ordre de l’employeur ;  - le non-respect de l’obligation de discrétion et de loyauté ;  - les critiques, les injures, les menaces, les violences ;  - les erreurs ou les négligences commises dans le travail. La faute peut être légère, sérieuse, grave (si elle cause des troubles sérieux et rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise) ou lourde (si par son comportement le salarié a eu l’intention de nuire à l’entreprise C’est la jurisprudence qui permet de qualifier une faute LES