Gravité De La Faute Dans La Responsabilité Administrative

sanctions du régime de protection (II). PLAN I) la protection aléatoire des délégués du personnel A) le fondement et étendue de la protection B) la procédure de protection contre le licenciement C) Le licenciement sans autorisation administrative II) La protection contre les mesures autres que le licenciement et sanctions du régime de protection A) Extension par le juge du régime de protection à d’autres hypothèses que le licenciement B) Les sanctions civiles C) les sanctions

Acte juridique : Manifestation de volonté dans le but de produire des conséquences juridiques Acte sous seing privé : Document écrit rédigé par les parties Action en concurrence déloyale : Action en justice fondée sur les règles de la responsabilité civile pour faute et engagée contre une entreprise ayant commis des actes de concurrence déloyale. Actionnaire : Associé d'une société par actions Affectio societatis : Intention de s'associer , la volonté de collaborer a l’œuvre commune . Les associés

contrat administratif. Ex : Acte unilatéral : bac Contrat administratif : 1ERE PARTIE : LES ACTES UNILATERAUX ET LES CONTRATS PUBLICS Chapitre 1 : Les décisions et les actes non décisoires Section 1 : Les décisions administratives I- Définition Déf° : une décision administrative c’est un acte dont l’objet va être de modifier ou de maintenir en l’état l’ordonnancement juridique. C’est un acte d’une personne publique donc juridique il est susceptible d’être contesté par les administrés, il n’y

Le salarié gréviste comme le représentant du personnel bénéficie d’une protection contre e licenciement. Autrement dit le salarié fait grève cela ne constitue pas in motif de licenciement. Le salarié gréviste ne peut être licencier que en cas de faute lourde. 4) L’occupation des locaux Pour la jurisprudence de la cours de CASD le fait de faire une grève n’applique pas de disposer arbitrairement des locaux de l’entreprise ni de porter atteinte à la liberté de travail du salarié Nin gréviste ni

pouvoir. Cette dimension sera examinée dans des leçons ultérieures Cependant, il ne faut pas oublier un autre aspect tout aussi important du droit administratif : le droit administratif est aussi, et peut-être d’abord, le droit de l’action administrative. C’est un droit qui permet à l’administration d’agir, qui est la formalisation des procédés et des procédures qu’utilise et que met en œuvre l’administration dans son action. L’action de l’administration est faite, en partie, de simples

LA RESPONSABILITÉ CIVILE DES MANDATAIRES SOCIAUX Nature du risque et solution assurantielle CCRE35 – 08/03/2010 Cette présentation de la responsabilité civile du mandataire social et des contrats standards du marché est à destination des dirigeants de PME et de TPE, elle ne reprend donc pas plusieurs problématiques (informations des actionnaires, filiales, actions collectives…) qui peuvent être jugées plus spécifiques aux entreprises plus importantes. 1. 1.1. La Responsabilité Civile du Mandataire

DROIT CIVIL Responsabilité civile et quasi contrats -Responsabilité civile: notion morale suivant laquelle lorsqu’on cause un dommage à autrui on a une obligation de le réparer. Cette obligation morale est aussi une obligation juridique car elle est inscrite dans le code civil à l’article 1382: « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». -Responsabilité délictuelle qui a vocation à s‘appliquer lorsque auteur

cohérence dans l’application du droit - empêche les interprétations multiples -. Interprétation par la jurisprudence. Organisation hiérarchique et compétente des institutions judiciaires - TI TGI TC juge de proximité … -. Distinction juridictions administratives et juridictions judiciaires II. Le système juridictionnel étatique et son environnement européen Le droit communautaire : Union européenne Le droit européen : continent européen A) Le droit de l’UE et la CJUE Création d’un droit supranational

archivage des informations médicales et des dossiers médicaux ...............................................20 V - REPARATION DES CONSEQUENCES DES RISQUES SANITAIRES ........................................................21 5.1. Accidents liés à une faute....................................................................................................................................................21 5.2. Solidarité nationale .......................................................................

n’intéresse pas toujours le droit pénal. La faute civile n’est pas toujours une infraction. L’adultère est encore une faute civile mais il n’est plus une  faute pénale depuis 1975.    Raison l’infraction n’avait pas la même gravité pour l’homme et la femme pour laquelle elle était plus grave. Donc au nom de l’égalité entre l’homme et la femme cette infraction a été mise de côté. Concernant le non paiement d’une dette, quelle qu’elle soit, est une faute civile. Le créancier va pouvoir intenter des