Greffier Tribunal De Grande Instance

ses engagements internationaux (cf. la convention européenne des droits de l’homme ; CEDH, article 6 :le droit à un procès équitable : « toute personne a droit à ce que soit entendu, équitablement publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi. ») La convention européenne des droits de l’homme fut élaborée par le conseil de l’Europe (organisation internationale créée en 1949) pour promouvoir entre pays démocratiques européens une coopération

l'un des partenaires entraîne la dissolution du Pacs. Le greffier du tribunal d'instance ou le notaire, qui a procédé à l'enregistrement du Pacs, est informé du décès par l'officier de l'état civil qui détient l'acte de décès. Le greffier ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs et procède aux formalités de publicité : en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, ou sur le registre du greffe du tribunal de grande instance de Paris si l'un des partenaires est né à l'étranger et est

devant le greffier en chef du Tribunal de Grande instance ou sur décision du JAF dont dépend leur domicile, l'autorité peut être exercée conjointement par les deux parents. A noter : l’autorité parentale implique également la contribution financière à l’entretien et l’éducation de l’enfant. En cas de séparation, elle prend la forme d’une pension alimentaire en fonction des revenus des parents. Qui règle les conflits ? C’est le Juge aux Affaires Familiales siégeant au Tribunal de Grande Instance

doit se rendre en personne au greffe du Tribunal d’Instance correspondant au lieu où il souhaite résider. Les partenaires doivent fournir chacun : • une pièce d’identité • une copie intégrale ou un extrait de l’acte de naissance avec filiation • une attestation sur l’honneur qu’ils n’ont pas de lien de parenté ou d’alliance entre eux empêchant la conclusion d’un P.A.C.S. • un certificat attestant qu’ils ne sont pas déjà pacsés (délivré par le T.I. : Tribunal d’Instance) du lieu de naissance.

plupart des petits litiges entre particuliers d'un montant inférieur à 4000euros Le tribunal d'instance est composé d'un juge unique, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire pour les parties. Il juge les conflits entre particuliers dont le montant est supérieur à 4000euros et inférieur à 10000euros. Il juge également certaines affaires énumérées par la loi, quel que soit le montant. Le tribunal de grande instance est composé normalement de trois juges , l'assistance d'un avocat est en principe

Cour d'appel (CA) (Fond) ↓ Tribunal 1ère instance (Fond) Seconde instance 2) L'organisation administrative: Conseil d’État (CE) (Droit) ↓ Cour d'appel administrative (CAA) (Fond) ↓ Tribunal Administratif (TA) 1ère instance (Fond) II] Règles de compétence: Il est essentiel lorsque l'on veut engager un procès de déterminer le tribunal compétant. Deux séries de critères sont à mettre en œuvre pour cette démarche dans la mesure où il faut déterminer quel est le tribunal géographiquement compétant,

Le Kbis (ou K bis) est un document officiel attestant l'existence juridique d'une entreprise commerciale en France. Il consiste en un extrait du registre du commerce et des sociétés (tenu par le greffe du tribunal de commerce), qui est la « carte d'identité » de l'entreprise. Le terme K-bis provient de la référence de l'imprimé qui était utilisé à l'origine[1]. L'extrait K-bis énonce les caractéristiques de l'entreprise : greffe d'immatriculation, numéro d'identification (numéro SIREN), raison

la justice en mettant fin aux litiges, conflits, délits que peuvent causer les particuliers. Pour cette mission, l’État dispose de différentes juridictions, différents tribunaux au sein desquelles il y a tout un personnel judiciaire en charge d’apporter leurs contributions à la justice (magistrats, avocats, huissiers, greffiers...). Section 1 : Les principes fondamentaux de l'organisation de la justice La justice repose sur 4 principes : L’indépendance du pouvoir judiciaire Il découle

L'organisation des tribunaux français: Présentation des juridictions (tribunaux et cours de justice) qui ont le pouvoir de résoudre les conflits ou litiges, conformément à la loi. Il faut distinguer deux ordres de juridictions: l'ordre judiciaire qui règle des conflits entre particuliers et l'ordre administratif qui règle les conflits entre des particuliers et l'État (collectivités territoriales, services publics...). Dans certains cas, le tribunal des conflits peut être saisi afin de déterminer

d'un pôle local et d'un pôle national. Le registre local Le registre du commerce et des sociétés est tenu par le greffier de chaque tribunal de commerce ou tribunal de grande instance statuant commercialement sous la surveillance du président ou d'un juge commis à cet effet. Le registre du commerce et des sociétés comporte plusieurs documents : - Le greffier constitue un dossier individuel dans lequel sont regroupés tous les actes et toutes les mentions successives concernant le commerçant