Greffier Tribunal De Grande Instance

tous les commerçants quelle que soit leur forme juridique, doivent d'une part tenir des livres comptables (1) et d'autre part établir à la fin de l'exercice des états de synthèse (2). 1- Les livres comptables. ❖ Le livre journal et le grand livre. ❖ Le livre d’inventaire 2- les états de synthèse ❖ Le bilan ❖ Le compte de produits et charges ❖ L’état des soldes de gestion ❖ Le tableau de financement L’état des informations complémentaires Pour sauvegarder

juridiction n'est plus compétence, rationé ou maternaé : > 0 < 4000 : juridiction de proximité > 4001<1000 :TI > 1001 : TGI b. Compétence territoriale Quel tribunal et quelle ville est compétente car chaque tribunal a un ressort territoriale géographique déterminée par la loi Ccass, tribunaux de conflits, conseil consti = compétences nationales Critères qui varient selon la nature du contentieux: contentieux privé ( commercial, rural, social) la juridiction compétente

d'une volontée humaine qui crée la regle appliquable , le positivisme repose sur la toute puissance de l'etat enfrin le positivisme juridique refuse de rechercher la réponce dans la nature il sera au contraire ce que la loi en dire. 1ere partie Les grand principes du droit en france. Chapitre 1 les sources du droit en france. L'ordre juridique francais se caracterise par sa complexitée en effet il existe des distinctions et des sous distinction pour regrouper des normes juridiques néan-moin on retrouve

respectivement à son siège social. En fonction de la valeur du litige, il faut encore distinguer entre la compétence du juge de paix et celle du Tribunal d’arrondissement. 2.1. Compétence territoriale (Ratione loci) Au Grand-Duché de Luxembourg, il existe trois Justices de paix : à Luxembourg-Ville, à Esch-Alzette et à Diekirch. A côté, il y a deux Tribunaux d’arrondissement : un à Luxembourg-Ville et un à Diekirch. 2.2. Compétence en fonction du montant en jeu (Ratione valoris) Il faut par ailleurs

caractère civil, commercial, social ou pénal sont d'abord jugés par des juridictions dites du premier degré (tribunaux d'instance et de grande instance, tribunaux de commerce, conseils de prud'hommes...). Les décisions de ces juridictions sont, selon l'importance du litige, rendues soit en dernier ressort lorsqu'elles portent sur les affaires les plus modestes, soit, ce qui est le cas de la grande majorité d'entre elles, en premier ressort ; elles peuvent alors faire l 'objet d'un appel devant une cour

et agressions sexuelles sur mineurs. Treize des personnes accusées, qui clamaient leur innocence depuis le début de l'instruction, furent placées en détention provisoire pendant deux à trois ans avant d'être finalement acquittées soit en première instance par la cour d'assises de Saint-Omer (juin 2004), soit en appel par celle de Paris (mai 2005), après avoir été disculpées par leur principale accusatrice au cours du procès. Les témoignages d'enfants, brandis par des enquêteurs et validés ensuite

sa temporalité. Celui-ci est effectivement un être en devenir, vulnérable, inachevé, qui exige protection et éducation. Outre l’exercice des mesures, ce service doit réaliser 4 missions générales : l’insertion, la Permanence Educative Auprès du Tribunal, le suivi des mineurs détenus et la prévention. Dans ce cadre, l’assistant de service social contribue à cette mission éducative, avec sa déontologie propre, ses compétences spécifiques, en complémentarité des autres professionnels de l’équipe

noms des héritiers les valeurs mobilières du défunt. Ce certificat n'est délivré qu'en l'absence d'un contrat de mariage de la personne défunte, de testament ou de donation. Obtention auprès :            - Du notaire (payant) ou            - Du tribunal d'instance du domicile de la personne défunte* (sans frais), formulaire Cerfa n° 12786-01             Se munir :               - d'une copie de l'acte de décès,             - du livret de famille,             - du certificat d'hérédité,             -

jurisprudence, doctrine, arbitrage. 1) La jurisprudence : C'est l'ensemble des décisions rendues par les juridictions (organe qui a le pouvoir de juger et le pouvoir d'appliquer le droit aux litiges). Une juridiction rend des jugement pour les tribunaux et rend des arrêts pour les cours. La jurisprudence est une manière habituelle de juger, elle constitue une source de droit importante. A. L'organisation judiciaire. L'organisation judiciaire est la forme la plus ancienne de pouvoir qu'on

Procès : Lundi 22 Novembre 2010 Chambre de la grande criminalité organisée en Cour d’Appel • Personnes présentes au cours du procès : - Trois Juges - Le Greffier - Le Procureur de la République - La Défense du prévenu - Le Prévenu : Monsieur Dancie Vasile âgé de 23 ans de nationalité Roumaine, célibataire et sans enfant. Il dit faire des allées et venues entre la France et la Belgique. C’est en 2007, lorqu’il arrive en France, territoire où il cherche du travail que les faits, contre lui