Greffier Tribunal De Grande Instance

d’instance مقال افتتاح الدعوى , d intervention volontaire , de mise en cause , d’une demande reconventionnelle مقال مضاد Il faut souligner également que l’action en justice est indépendante de la demande en justice puisque le pouvoir de saisir les tribunaux n’est qu’une qualité qui dépend de la volonté de l’auteur et a l’inverse la qualité d’agir peut faire défaut mais le juge statuera malgré tout La classification de l’action en justice : A ce niveau on peu classer l’action soit par rapport a

ANS 3/- JURIDICTIONS SPECIALISEES A/ JUGE DES ENFANTS B/ TRIBUNAL POUR ENFANTS C/ CHAMBRE SPECIALE DE LA COUR D’APPEL D/ COUR D’ASSISES DES MINEURS 4/- POURSUITES PENALES A/ CONTRAVENTION B/ DELIT C/ CRIME 5/- VOIES DE RECOURS A/ OPPOSITION B/ APPEL C/ POURVOI EN CASSATION 6/- CASIER JUDICIAIRE DES MINEURS A/ PRINCIPE B/ RETRAIT DES FICHES C/ REGISTRE SPECIAL 7/- REVISION DES MESURES EDUCATIVES A/ INSTANCES MODIFICATIVES B/ JURIDICTIONS COMPETENTES C/ NATURE DES

des tribunaux (tribunaux d'instance, tribunaux de grande instance, etc.) et d'"arrêts" pour les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des cours d'assises et du Conseil d'État . Déclaration Acte solennel fait devant une juridiction ou une autorité publique habilitée, selon les formes prévues par la loi, et qui confère des droits ; ex : déclaration de la naissance d'un enfant devant l'officier d'état civil ; déclaration de PACS ou de nationalité française devant le greffier tribunal

coutume : règle de droit née d’une pratique habituelle et prolongée considérée peu à peu comme obligatoire Section 2 Les droits subjectifs Prérogatives particulières dont une personne peut se prévaloir sur un bien ou sur une autre personne. Deux grandes catégories : * les droits patrimoniaux : droits évaluables en argent ; ils font partie du patrimoine d’une personne * les droits extrapatrimoniaux : droits subjectifs qui ne sont pas susceptibles d’évaluation pécuniaire et ne sont pas dans

Le tribunal d'instance I - CONSTITUTION DU TRIBUNAL D’INSTANCE 1) Le juge d’instance Les juges d’instance sont des magistrats nommés qui ont la particularité de statuer à juge unique, c’est-à-dire qu’il préside le tribunal seul. Il s’occupe en France des affaires civiles. On le nomme également le juge de la famille du voisinage et de l’économie. 2) Le Greffier Le greffier est un agent de la fonction publique de catégorie B*. Il est placé sous l'autorité d'un greffier en chef et exerce

intimes et même une sorte d’obligation de fidélité. Cette obligation de fidélité a été reconnue par une ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de Lille le 5 juin 2002. Un partenaire d’un PACS a demandé la désignation d’un huissier de justice pour constater l’infidélité de son compagnon. Le président du tribunal de grande instance a autorisé le constat d’adultère destiné à prouver la faute dans la rupture du PACS. [...] [...] De même, les fonctionnaires qui sont séparés

engagées contre lui dans le volet des "fadettes" de l'affaire Bettencourt, où il est accusé par Le Monde d'avoir tenté de découvrir les sources de deux journalistes ; une motion votée par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du tribunal de Nanterre à la suite du suicide d'un substitut du parquet, même si aucun lien entre ce geste et ses conditions de travail n'a été établi. Officiellement, le ministère assure vouloir "donner un peu plus de sérénité à une juridiction qui a connu

moins de 929€ mensuel), soit une partie d'entre eux (aide partielle si moins de 1393€ mensuel). Depuis le 1er octobre 2011, toute personne saisissant la justice pour un problème civil, commercial, prud’homal, social ou rural, ainsi que devant le tribunal administratif, doit payer une contribution de 35 euros (sous la forme de timbres fiscaux). Les personnes bénéficiant de l’aide juridique en sont dispensées. 3) Collégialité Plusieurs magistrats délibèrent ensemble sauf exceptions (Juge aux affaires

judiciaire en France I-Un peu d’histoire Dans les premières civilisations, la loi du plus fort régnait : lorsque quelqu’un se sentait victime d’une injustice, il pouvait réagir comme il voulait : pas de règles, ni de lois, pas de police, ni de tribunaux. C’est un système qui repose sur la vengeance. La loi du Talion était une règle écrite dans la Bible, inventées par des civilisations moyen-orientales. Elle signifie : « œil pour œil, dent pour dent ». Si quelqu’un subissait une injustice, il

| -           Conformément au principe du double degré de juridiction, certaines juridictions civiles relèvent du premier degré de juridiction. Il s'agit d'ailleurs de la très grande majorité des juridictions civiles. On dit que ces juridictions sont « du premier degré » ou encore « de première instance » parce que ce sont elles qui sont saisies du litige pour la première fois (S1).-           D'autres juridictions civiles relèvent du second degré de juridiction. En réalité, il n'existe qu'une seule