Greffier Tribunal De Grande Instance

couple hors mariage) il est possible de contracter un pacs si au moins l’un des deux partenaires est de nationalité française. Sont exclues les conventions : (Article 515-2) • entre ascendants et descendants en ligne directe (parents, enfants, grands-parents) ; • entre collatéraux jusqu'au 3e degré (frères et sœurs, oncles et nièces, etc.) ; • entre alliés proches (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc.) ; • si l'un des partenaires est déjà marié ou déjà pacsé ; • si

élu par leurs pairs pour 5 ans). Ce sont des juges non professionnels. B) Procédure : Le procès prud’homal prévoit plusieurs phases : - Une phase de saisine : le salarié (en général) saisit la juridiction et dépose par écrit ses griefs au greffier. -Une phase de conciliation obligatoire visant à aboutir à un accord entre les parties : le bureau de conciliation entend donc les parties, prend éventuellement des mesures provisoires et établit un procès verbal. - Une phase de jugement qui intervient

filiation était déjà établie à l’égard de l’autre parent, celui-ci reste seul investi de l’autorité parentale. L’autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des parents adressée au greffier en chef du tribunal de grande instance ou sur décision du juge aux affaires familiales. Ainsi lorsque la demande est présentée pour le compte d’un enfant mineur reconnu par l’un de ses deux parents plus d’un an après sa naissance, ce parent doit justifier de l’exercice

l’enfant devient majeur. 4. Fin de l’autorité parentale. L’autorité parentale peut prendre fin soit à la majorité de l’enfant, soit par émancipation de l’enfant, soit par mariage de l’enfant ou soit par retrait total ou partiel des droits par le tribunal. II. Exercice de l’autorité parentale. 1. Personnes exerçant l’autorité parentale. a. Si les parents sont mariés. Les parents exercent en commun l’autorité parentale. Ils doivent donc le protéger en matière de sécurité, santé et moralité

* Le bureau élargi comprend le bureau + les présidents de groupes : détermine l’ordre du jour. * Partis politiques : facteur d’intégration dans l’Union. * Création de parti politique : au moins 25 eurodéputés représentants 7 Etats. * 2 grands partis : Parti Populaire Européen (PPE) et Parti Socialiste Européen (PSE). * Le Parlement européen a 3 attributions majeures : contrôle politique, pouvoir budgétaire, pouvoir d’adoption des normes communautaires. * Contrôle politique : le

morales de droit privé comme les personnes de droit public qui se livrent à des opérations commerciales sont immatriculées au " Registre du Commerce et des sociétés " qui est tenu au Greffe des Tribunaux de commerce ou, en l'absence de cette juridiction dans un ressort, par le secrétariat du Tribunal de grande instance. Le Registre est placé la surveillance d'un magistrat commis à cet effet. Le registre de commerce a été créé pour établir un fichier pour permettre à chaque citoyen de savoir qui était

celle d’avocat. L’avocat exerce une profession libérale et indépendante. Les avocats sont regroupés en barreaux, avec un barreau auprès de chaque Tribunal de Grande Instance. Il n’y a plus aujourd’hui de distinction entre les barreaux établis auprès de la Cour d’Appel (Avocats à la Cour) et les barreaux établis auprès du Tribunal de Grande Instance (Avocats au Barreau). Les avocats attachés à un même barreau constituent un ordre, administré par un conseil de l’ordre élu, avec un bâtonnier à sa

diverses fonctions, le parlement de Paris étant peut-être le seul corps faisant exception, toujours habillé de rouge.   Le rouge est de mise lors des cérémonies publiques mais d’une façon générale, au jour de la rentrée solennelle des parlements, aux grandes audiences qui suivaient, à celles qui se tenaient à Toulouse régulièrement durant le premier semestre de l’année judiciaire, et à Paris, de la Saint Martin à l’Annonciation; à celles qui précédaient la Notre-Dame d’août et la Sainte-Croix de septembre

litiges qui naisse entre cs individus).En Fr il faut faire la distinct° entre ce qui se passait avant la révolut° Fr (le pouv royal et ls pers chargé de rendre la j étaient nommé / le roi, pr rendre la j il fallait payer ls magistrat.) et après (le grand principe était la séparat° ds pouv : le pouv exécutif devait être séparé du dr adm et judiciaire ; mais ça ne s’est pas passé comme ça, ls révolutionnaires se méfiait ds juges, ls pô et législateurs snt élues / rapport aux juges et c’est cette méfiance

pédagogique Section 1 : Les juridictions civiles du premier degré (diversité) Sous-section 1 : La juridiction « de droit commun » : le Tribunal de Grande Instance (TGI) (juridiction collégiale, en principe) § 1. Compétence générale du tribunal de grande instance (notion de juridiction « de droit commun ») § 2. Compétences spéciales du tribunal de grande instance (domaine de la « compétence exclusive » du TGI) Sous-section 2 : Les (principales) juridictions « spécialisées » (ou « d’exception ») du