Grief De Mlle Fraisse

* Cass. 1re civ., 2mai 2001, Dr. Fam.2001.79 ; JCP 2002.11.10009. M.Y qui vivait en concubinage avec Mlle X, a souscrit un contrat ‘abonnement’ et a laissé des factures impayées quittant ainsi sa concubine. Après son départ, Mlle X a souscrit un nouvel abonnement, a payé régulièrement ses factures mais a refusé de régler l’arrière facturé à son ancien concubin. Procédure : M.Y fait grief à l’arrêt attaqué de l’avoir condamné à payer les arrières de son ancien concubin. Moyen de la cour d’appel :

 Arrêt Fraisse « Alors même que le droit international exerce une emprise croissante, à la fois quantitative et qualitative, sur le droit interne des Etats, les rapports entre la règle nationale et la règle internationale demeurent d’une complexité singulière » (Xavier PRETOT). Effectivement, depuis la 4ème République, avec laquelle la France entre dans un système moniste, on assiste à une augmentation importante de traités ou accords internationaux valables directement dans notre ordre juridique

payer, à l'encontre de laquelle Mme Guichard a formé contredit ; que l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 1987) a débouté M. Pirmamod de sa demande en paiement, au motif que le contrat de vente avait une cause illicite ; Attendu que M. Pirmamod fait grief audit arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la cause du contrat ne réside pas dans l'utilisation que compte faire l'acquéreur de la chose vendue, mais dans le transfert de propriété de cette chose, et qu'en prenant en compte

conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Doc. 2 : Cass. ass. Plén. 2juin 2000 (Dlle Fraisse), Bull. civ. n° 4 Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 3 mai 1999) d'avoir rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative de Nouméa ayant refusé son inscription

période historique portée, sans réserve expresse, au catalogue n'était pas exacte, ce qui suffisait à provoquer l'erreur invoquée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; […] PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefs des pourvois : CASSE ET ANNULE Cass. 1ère civ., 13 décembre 1983, Bull. civ. I, n° 293 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1110 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES EPOUX C... ONT FAIT VENDRE AUX ENCHERES PUBLIQUES, PAR LE MINISTERE DE MM

l’indication du chef de dispositif attaqué par le moyen : il n’est pas nécessairement intégralement reproduit et est souvent simplement mentionné par une formulation du genre : “M. X... fait grief à l’arrêt…”, dès lors que la fin de l’exposé des faits a précisé la situation des parties. III. Une fois le grief précisé, le moyen est introduit par la formule : “alors, selon le moyen, que...”. C’est le moyen tel que formulé par l’avocat aux Conseils qui est reproduit en caractères typographiques italiques

signer son premier contrat de bail. 2. Léa accroche le véhicule de son voisin en manoeuvrant pour se garer. 3. Léa loue un vélo. 4. La sœur de léa vient d’accoucher d’un deuxième enfant. 5. Julien souhaite aller au ski. Pour pouvoir payer tous les frais, il emprunt 500€ à sa soeur. 6. Julien dérobe une paire de gants en sortant du magasin de location de ski. 7. Une tempête de neige empêche Julien et ses amis de faire du ski. Exercice III : fiche d’arrêt Cour de cassation chambre civile 1

une cause illicite, et en ce que d’autre part le jugement attaqué a condamné l’exposant à payer une commission, au titre de courtage matrimonial, alors qu’il résulte des constatations de fait du jugement attaqué que l’entremetteur ne justifie ni de frais, ni d’un service sérieux et qu’ainsi la prétendue obligation par lui invoquée manquait de cause. Mais attendu que le jugement attaqué adoptant les motifs du premier juge, constate que Gachet s’était engagé à verser une commission à Courtial pour

Claudine X..., ont fait assigner Mme Edith X..., leur soeur, ainsi que Mlle Y..., leur nice, pour voir ordonner cette dernire la restitution, la succession de sa grand-mre Mme Z... veuve X..., du bnfice de trois contrats dassurance-vie souscrits par cette dernire son profit auprs de la socit Natio-Vie, au motif que les libralits consenties dpassaient la quotit disponible Sur le premier moyen Attendu que les consorts X... font grief larrt davoir retenu que les contrats souscrits taient des contrats

assignée en résolution ; que Mme Hays a reconventionnellement demandé le prononcé de la résolution aux torts des vendeurs et, subsidiairement, la nullité de l'acte pour erreur ayant vicié son consentement ;     Attendu que les époux Bolorinos font grief à l'arrêt d'annuler l'acte sous seing privé, alors, selon le moyen, 1° qu'il ne résulte ni des écritures de l'appelante ni de celles des vendeurs qu'ait été invoquée la notion singulière d'" erreur-obstacle " générant un régime juridique propre ; qu'en