Grief De Mlle Fraisse

une cause illicite, et en ce que d’autre part le jugement attaqué a condamné l’exposant à payer une commission, au titre de courtage matrimonial, alors qu’il résulte des constatations de fait du jugement attaqué que l’entremetteur ne justifie ni de frais, ni d’un service sérieux et qu’ainsi la prétendue obligation par lui invoquée manquait de cause. Mais attendu que le jugement attaqué adoptant les motifs du premier juge, constate que Gachet s’était engagé à verser une commission à Courtial pour le

paiement d'indemnités de congés payés, des indemnités de rupture, des dommages-intérêts ainsi que la remise de divers documents ; Sur le pourvoi de l'Institut culturel autrichien : Sur le premier moyen : Attendu que l'Institut culturel autrichien fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement, des dommages-intérêts pour défaut de proposition d'une convention de conversion et des indemnités de congés payés

a) etc.) pour éviter une note désastreuse.Documents 1-Traité et ConstitutionDoc 1  : Article 54 de la Constitution Doc 2  : Article 55 de la Constitution Doc 3  : Cass. Ass. Plén., 2 juin 2000, Fraisse, Bull. civ. ass. Plén. n° 4 ; RTD civ. 2000. 672, obs. R. Libchaber. Doc 4  : Cons. Const., 10 juin 2004, n° 2004-496 DC, Loi pour la confiance dans l’économie numérique. Doc 5  : CE, Ass., 8 fév. 2007, Arcelor

d’enfant) dressé devant un notaire le 24 décembre 2006. Par cet acte, Mme. A s’est engagée à subvenir aux besoins et à l’éducation d’Inès B. et lui a effectivement adressé par la suite à intervalles réguliers une aide matérielle, tout en s’acquittant des frais liés à son hébergement. Mme. A. a sollicité du Consul général de France à Annaba la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France pour Inès B. Le 5 mai 2008, le Consul a rejeté cette demande et Mme A. a alors saisi la Commission de recours

l'échec de l'opération, ainsi qu'à lui rembourser des honoraires perçus sans contrepartie ; que M. X... a reconventionnellement demandé l'allocation de différentes sommes ; que l'arrêt attaqué, rendu en suite de celui du 14 septembre 1994, a dit que les frais de liquidation de la SCP seraient supportés par les associés dans les proportions de leurs droits sociaux, et a déclaré les autres demandes des parties irrecevables ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le second moyen, pris en sa première

non respect de la procédure de licenciement et licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement attaqué se borne à énoncer que M. Greffier a effectivement subi un préjudice ; Qu'en statuant par ce seul motif, sans s'expliquer sur les divers griefs allégués par l'employeur à l'encontre du salarié pour justifier le licenciement, ni sur le non respect de la procédure, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Par ces motifs : Casse et annule le jugement rendu

2009/2010 FACULTE DE DROIT LICENCE 2 : DROIT DES OBLIGATIONS Cours de M. le professeur ZENATI-CASTAING Equipe pédagogique : M. Barry – M. Casu – M. Duval – M. Meiller – M. Molière – Mlle Paris – Mlle Pezzella. SEANCE N°1 : PRINCIPES DE LA RESPONSABILITE CIVILE. Exercices : - Chercher et lire, dans les manuels de droit des obligations, les développements relatifs aux fondements de la responsabilité. - Rédigez une fiche

30 mai 1952,  Dame Kirkwood : Un acte administratif doit être conforme à un traité. Pour la première fois, le juge contrôle l'application par l'administration du droit international, qui n'était jusqu'alors qu'une règle de conduite ne faisant pas grief. CE, 28 mai 1954, Barel Le sieur Barel, candidat au concours d'entrée à l'ENA organisé en 1953, fut surpris de ne point trouver son nom sur la liste, établie par le ministre compétent, des personnes autorisées à concourir. L'administration ne s'expliqua

parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; II – Traité et constitution 2) Cour de cassation, Assemblée plénière, 2 juin 2000, N° 9960.274 Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 3 mai 1999) d'avoir rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative de Nouméa ayant refusé son inscription sur la liste prévue à l'article

2005, Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date : PROCÉDURE 1.  A l'origine de l'affaire se trouvent deux requêtes (nos 43577/98 et 43579/98) dirigées contre la République de Bulgarie et dont quatre ressortissants de cet Etat, Mlle Anelia Kountchova Natchova, Mme Aksiniya Hristova, Mme Todorka Petrova Ranguelova et M. Ranguel Petkov Ranguelov (« les requérants »), avaient saisi la Commission européenne des Droits de l'Homme (« la Commission ») le 15 mai 1998 en vertu de l'ancien