Grief De Mlle Fraisse

dans le corps de la réponse au moyen Attendu, selon l’arrêt attaqué (origine de celui-ci) que… ou Attendu que (faits et procédure) ; que l’arrêt attaqué (origine de celui-ci) a… …du moyen, indiquant ce qui est critiqué et pourquoi Attendu que X fait grief à la cour d’appel d’avoir… alors que… (sauf renvoi à l’annexe) … du moyen Mais attendu que ou (en cas de renvoi à l’annexe) Attendu que…d’où il suit que le moyen est irrecevable / mal fondé… Par ces motifs Rejette le pourvoi…, ou (en cas d’irrecevabilité)

    - Oui, déjà. J'ai trente-sept ans.     - Continuez.     - Monsieur, j'ai fait un mariage malheureux, très malheureux.     - Vous n'êtes pas le seul.     - Je le sais et je plains les autres ; mais mon cas est tout à fait spécial et mes griefs contre ma femme d'une nature très particulière. Mais je commence par le commencement. Je me suis marié d'une façon très bizarre. Croyez-vous aux idées dangereuses ?     - Qu'entendez-vous par là ?     - Croyez-vous que certaines idées soient aussi

ancien notaire. ― Déjà ! ― Oui, déjà. J'ai trente-sept ans. ― Continuez. ― Monsieur, j'ai fait un mariage malheureux, très malheureux. 2 ― Vous n'êtes pas le seul. ― Je le sais et je plains les autres ; mais mon cas est tout à fait spécial et mes griefs contre ma femme d'une nature très particulière. Mais je commence par le commencement. Je me suis marié d'une façon très bizarre. Croyez-vous aux idées dangereuses ? ― Qu'entendez-vous par là ? ― Croyez-vous que certaines idées soient aussi dangereuses

DROIT DU TRAVAIL RELATIONS INDIVIDUELLES L3 AES Cours de Monsieur Dirk BAUGARD Maître de conférences Université Paris 1 Panthéon Sorbonne Chargés de Travaux dirigés : Mlle Claire TERGEMAN Mlle Ioanna DRAGOUMERLI Mlle Sabrina KEMEL M. Bertrand PATRIGEON M. Emmanuel RANDOUX PROGRAMME DES SEANCES Séance 1 : Introduction et éléments de méthodologie Séance 2 : Le contrat de travail : qualification et clauses Séance 3 : Les contrats de travail particuliers Séance 4 : Le licenciement pour motif

— Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, casse..., renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ». B- LE DOL Doc. n° 3 : Cass. Soc. 16 février 1999 LA COUR, Vu l'article 1116 du Code civil ; Attendu que Mlle Bentenat a été engagée, en qualité de responsable de centre d'étude de langues, par l'association Institut interprofessionnel de formation pour l'industrie et le commerce (IFPIC) suivant contrat à durée déterminée d'un an à compter du 13 juin 1994

de carence du bailleur, le preneur est fondé à demander au tribunal paritaire de baux ruraux, éventuellement sous astreinte, l'exécution des réparations. Il semble, en outre, que le tribunal puisse autoriser le fermier à faire les réparations aux frais du propriétaire (Cass. soc., 9 juin 1955 : Bull. civ. IV, n° 506). 49. – Urgence – S'il y a urgence, le tribunal paritaire sera saisi en référé. Il a même été admis que le preneur puisse effectuer lui-même les réparations très urgentes et en demander

typologie, par laquelle La Bruyère entend stigmatiser des travers inconciliables avec l'honnêteté, nous servira à proposer des travaux d'analyse destinés à retrouver, "en creux", cette notion fondamentale de la morale classique. Giton a le teint frais, le visage plein et les joues pendantes, l'oeil fixe et assuré, les épaules larges, l'estomac haut, la démarche ferme et délibérée. Il parle avec confiance; il fait répéter celui qui l'entretient, et il ne goûte que médiocrement tout ce qu'il lui dit

Arrêt doc. n°7 Cet arrêt concerne le droit de vote et le droit d’éligibilité dans les territoires d’outre-mer. Mlle Fraisse s’est vu refuser, par la commission administrative de Nouméa, le droit de participer aux élections et de figurer sur les listes électorales pour les élections du congrès et des assemblées de province en Nouvelle Calédonie. Mlle Fraisse forme un pourvoi en Cassation en assemblée plénière contre le jugement du tribunal de première instance de Nouméa. Elle reproche

redressement fondé sur l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; que le 28 novembre 2003, Mme Béatrice X... a fait assigner le directeur des services fiscaux pour obtenir le dégrèvement de cette imposition ; Attendu que Mme Béatrice X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 64 du livre des procédures fiscales "ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui 9 dissimulent la portée véritable d'un contrat

peut le qualifier de : a. contrat solennel b. contrat réel c. contrat collectif d. contrat à exécution successive. II – LA CAPACITE DES CONTRACTANTS Cass.civ.1ère, 9 mai 1972 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches ; Attendu qu’il est fait grief au jugement attaqué d’avoir prononcé la nullité de l’acquisition d’une voiture automobile d’occasion effectué par le mineur POGAM sans l’autorisation de son représentant légal au motif qu’en raison des risques inhérents à la conduite d’une voiture