Grief De Mlle Fraisse

l’argumentation du pourvoi qui conteste cet arrêt (les moyens). Attention, il importe d’être succinct et de n’évoquer que les points pertinents. Les aspects accessoires doivent être laissés de côté (par exemple tout ce qui concerne la prise en charge des frais au titre de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile). 5) Le problème de droit Il s’agit d’exposer ici la question de droit que les parties au procès ont posé aux juges. C’est le point le plus délicat de la fiche d’arrêt. A noter : o le problème

pas respecté ses engagements vis-à-vis de sa clientèle, a assigné celui-ci en annulation de leur convention ; que M. Woessner a demandé le paiement de la somme lui restant due sur le montant conventionnellement fixé ; Attendu que M. Woessner fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 2 avril 1998) d'avoir prononcé la nullité du contrat litigieux, de l'avoir condamné à rembourser à M. Sigrand le montant des sommes déjà payées par celui-ci et de l'avoir débouté de sa demande en paiement du solde de l'indemnité

      Année Universitaire 2012/2013 Licence I – Semestre I     INTRODUCTION AU DROIT Travaux dirigés : Mlle Cours : Mme Hélène Boucard, Professeur à l’Université de Potiers Noémie Turgis, ATER de l'université Paris I Panthéon Sorbonne, Collège juridique francoroumain de Bucarest Séance n° 2 : Le droit objectif – Les traités internationaux MÉTHODE ▫ Révision du cours et recherche du vocabulaire juridique ▫ Complément par la lecture d’un manuel ▫ Lecture du document

; Rec. CE, p. 368, AJDA 1998, p. 962, chron. F. Raynaud et P. Fombeur ............................................................................................................... 13 Document n° 6. Cass., ass. plén., 2 juin 2000, n° 99-60274, Mlle Fraisse, Bull. civ. I, n° 4, D. 2000, p. 865, note B. Mathieu et M. Verpeaux. ........................................................................................................ 15 Document 7, CE, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 6 décembre 2012

plainte [acte matériel] que devant les juridictions pénales). – la Cour de cassation condamne X.… –> la Cour de cassation ne statue jamais (sauf une exception très particulière) au fond, et elle ne condamne une partie qu’à supporter les dépens et les frais irrépétibles liés à la procédure. Son rôle est de juger la décision qui lui est déférée par la voie du pourvoi et de vérifier la conformité de celle-ci aux règles de droit (v. NCPC, art. 604) => la Cour de cassation « casse l’arrêt qui lui est déféré

politiques ou que des justiciables le fassent pour que ce dernier intervienne. Par rapport au contrôle a priori, il faut savoir que le Conseil constitutionnel dispose d’un pouvoir lui permettant de « statuer ultra petita » et par conséquent de soulever les griefs qui seraient non invoqués dans la saisine. Cependant, il convient de mentionner que le réel instrument dont se saisi le Conseil constitutionnel pour garantir la protection des droits fondamentaux est le préambule de la Constitution qui est rempli

provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice causé au chien en l'absence de justificatifs versés aux débats ; - Enfin, il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de Philippe X... qui bénéficie de l'aide juridictionnelle le montant des frais irrépétibles qu'il a dû exposer ; Par ces motifs, donne acte à l'association « Centre Paul Corteville », propriétaire du chien Jade, de son intervention, Vu l'article 145 du nouveau code de procédure civile, désigne en qualité d'expert le docteur Patrick

ou partie de la décision à intervenir sur les sites internet les sociétés du groupe Hermès ainsi que sur ses propres supports ; qu’il l’autorise à procéder à la publication de tout ou partie du jugement dans 4 revues ou magasines de son choix, aux frais des sociétés eBay France et eBay International AG et de Madame F. dans la limite de 15 000 € hors taxe par publication, somme qui devra être consignée entre les mains de Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Paris dans les 8 jours suivants

calcule-t-on ce délai ? Voir annexe de l’introduction générale, Lexique et cours sur les juges de l’administration. 56 – Qui doit supporter la charge des dépens ? Voir Lexique et cours sur les juges de l’administration 57 – Que signifie l’expression frais irrépétibles ? …ibidem 58 – Quelle différence y a-t-il entre recours et voie de recours ? …ibidem 59 – Quelles voies de recours peut-on exercer contre les décisions du juge administratif ? …ibidem 60 – En vue d’une meilleure compréhension, puis-je

en 1938 sans avoir fait de contrat de mariage, avaient décidé de substituer à leur régime matrimonial primitif celui de la communauté universelle avec attribution intégrale des biens communs au conjoint survivant ; Attendu que, pour lui faire grief d’avoir ainsi statué, les époux Z soutiennent, en premier lieu, que la cour d’appel n’a pas fait une appréciation d’ensemble de l’existence et de la légitimité de l’intérêt familial invoqué, mais a seulement décidé que les époux A, éventuellement tenus