Groupement d'intérêt public

par un titre négociable ou action, ne supportent les dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports Caractéristiques : • Le nombre d’actionnaires ne peut être inférieur à 5. • Le capital minimum est de 3 millions de DH pour les SA faisant appel public à l’épargne (1) et, 300.000 DH dans le cas contraire. • Le montant nominal de l’action ne peut être inférieur à 100 DH. • Les actions en numéraire doivent être libérées lors de la souscription d’au moins le 1/4 de leur valeur nominale. Les actions

I - Définition et principe : C’est un Etablissements publics administrés par des commerçants et industriels élus au suffrage universel, représentant, à l'échelon local, les métiers du commerce et de l'industrie. Elles sont également chargées de défendre les intérêts généraux du commerce et de l'industrie et assurent le rôle de CFE (centre de formalités des entreprises) pour les commerçants, sociétés commerciales et GIE (groupement d'intérêt économique) Le réseau des CCI en France est organisé comme

Groupement d'intérêt économique - GIE Nature Cette forme juridique particulière, intermédiaire entre la société et l'association, a été définie par l'ordonnance n°67-821 du 23 septembre 1967, modifiée par la loi n°89-377 du 13 juin 1989, codifiée sous les articles L251-1à L251-23 du Code du commerce. Le GIE est une personne morale de droit privé, civile ou commercial selon l'objet poursuivi par ses membres. Il faut noter, cependant, que les membres d'un GIE de nature commerciale, n'acquièrent

de l’association. I. Association loi 1901 A. Définition juridique • Le but poursuivi est autre que le partage de bénéfices.  Condition fondamentale.  La loi ne n’interdit pas de faire des bénéfices.  Si on veut partager les bénéfices, le groupement doit revêtir la forme d'une société commerciale. I. Association loi 1901 A. Définition juridique • Les bénéfices réalisés doivent rester au sein de l'association.  Règle stricte.  La répartition est prohibée, quelle qu'en soit la forme.

sénégalaises par la taille Le secteur agricole sénégalais compte de nombreuses entreprises susceptibles d’être classées en utilisant le critère de la taille. En effet, on y retrouve de grandes, moyennes et petites entreprises, ainsi que des groupements d’intérêt économique, des exploitations. Paragraphe 1 : Grandes, petites et moyennes entreprises Selon leur effectif, les entreprises peuvent être réparties en trois groupes que sont les grandes entreprises, les petites et moyennes entreprises.

participation (SP)………………………………………. Succursale ou agence de société commerciale dont le siège social est au Maroc – hors du ressort du tribunal concerné… Succursale ou agence de société commerciale dont le siège est à l’étranger…………………………………………………………... Groupement d’intérêt économique………………………………... 3 4 4 4 5 5 7 9 9 11 11 12 12 13 III- Procédure de création d’une entreprise…………………………. 14 Formalité 1 : certificat négatif…………………………………….. Formalité 2 : établissement des statuts (acte notarié ou sous seing privé)…………………………………………………………

commerciale) sur le commerçant ; il fournit aux tiers, qui sont en relation avec le commerçant, des informations relatives à sa situation juridique et à ses activités commerciales. C’est pour cette raison que le code de commerce a fait du R.C. un document public ; toute personne peut se faire délivrer une copie ou un extrait certifié des inscriptions qui y sont portées ou un certificat attestant l’inexistence d’une inscription ou qu’une inscription a été rayée. Comment est-il organisé ? Quelles sont les

ACTE UNIFORME PORTANT DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE Le Conseil des Ministres de l'OHADA, Vu le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, notamment en ses articles 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 ; Vu le rapport du Secrétariat Permanent et les observations des Etats-Parties ; Vu l'avis en date du 7 avril 1997 de la Cour Commune de Justice et d'arbitrage ; CHAPITRE PRELIMINAIRE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS

capital (ex.|10,72 % | |: Groupama, Dexia) | | |Autodétention3 |3,02 % | |Autocontrôle4 |1,95% | |Public |77,28 % | |TOTAL |100,00 % | - Déjà présente dans quatre indices éthiques, la Société Générale a été retenue par Ethibel en 2006. Le groupe fait

www.Droit-Afrique.com OHADA OHADA Acte uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique Acte adopté le 17 avril 1997 et paru au JO OHADA n°2 du 1er octobre 1997 Sommaire Partie 1 - Dispositions générales sur la société commerciale ........................................ 3 Livre 1 - Constitution de la société commerciale........................................................... 3 Livre 2 - Fonctionnement de la societe commerciale............