Groupement d'intérêt public

titre négociable ou action, ne supportent les dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports  Caractéristiques :  • Le nombre d’actionnaires ne peut être inférieur à 5.  • Le capital minimum est de 3 millions de DH pour les SA faisant appel public à l’épargne (1) et, 300.000 DH dans le cas contraire.  • Le montant nominal de l’action ne peut être inférieur à 100 DH.  • Les actions en numéraire doivent être libérées lors de la souscription d’au moins le 1/4 de leur valeur nominale. Les actions

de l’entreprise individuelle en nom personnel : une personne décide de se « mettre à son compte » (commerçant, artisan) et affecte une partie de ses biens à une exploitation économique. -soit d(un contrat : c’est le cas des sociétés, des groupements d’intérêt économiques (GIE) etc.. qui sont créées par un contrat. è le type de direction : l’entreprise est dirigée soit sous forme unique(entrepreneur individuel, gérant unique de SARL), soit sous forme de collégiale (SA avec conseil d’administration)

Personne morale : - PM de doit privé : Association (autres que de faire des bénéfices), Société (bénéfice ou économie), GIE (Groupement d’intérêt économique : elle permet à ces membres de faire des économies, intérêt de ces membres, responsabilité des membres illimités (risque élevé), Transparence fiscalement (Délocalisation du résultat). - PM de droit public : EPIC, EPA, Société National. Sociétés : ⇨ bénéfice (la société s’impose) ⇨ un but désintéressé (l’association) ⇨ réaliser

ENTRE LES ENTREPRISES LES RELATIONS DE CONCURRENCE Il y a concurrence quand il y a au moins 2 acteurs sur le marché. La concurrence dépend : de la structure du marché, des forces et faiblesses de chaque entreprise, de l’action des pouvoirs publics (dispositions réglementant la concurrence. Par exemple le traité de Maastricht qui interdit les ententes illicites, la concurrence déloyales…). Pour réduire la concurrence, l'entreprise peut opter : pour une stratégie de différenciation par les

commerce, nous serons dans l’avenir susceptible de travailler au sein d’une entreprise, nous sommes donc amenés à nous questionner sur l’intérêt de la personnalité morale. La personnalité morale est une entité juridique se définissant comme étant le groupement de personnes ou de biens ayant, tout comme les personnes physiques, une personnalité juridique. Généralement une personne morale se compose d'un groupe de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun. Ce groupe peut donc réunir

Dépôts sous le nom de CAM (Centre d'analyse et de mécanographie), Informatique CDC est un groupement d'intérêt économique qui offre à ses actionnaires et clients des solutions technologiques et des services informatiques adaptés à leurs besoins, à leur recherche de performance et à leur stratégie de développement dont les principaux membres sont : - La Caisse des dépôts, grand gestionnaire financier public, présent dans la banque, l’investissement, la retraite - La CNCE, Caisse Nationale des Caisses

• Les types principaux de sociétés Six types principaux de sociétés coexistent dans notre droit contemporain des affaires, qui a maintenu le principe de statuts légaux impératifs répondant aux nécessités d'ordre public de protection. Il n'est possible que d'en donner une idée sommaire. La société en nom collectif (S.N.C.) est constituée par deux ou plusieurs associés, dits associés en nom, qui engagent dans l'affaire sociale non seulement leurs apports, mais tout leur patrimoine. Les créanciers

société en participation. Le groupement d’intérêt économique. A/ La société en participation Comme son nom l’indique, est un contrat de société. Ses membres mettent en commun quelque chose en vue de partager le bénéfice qui peut en résulter et elle n’a pas une personnalité morale, ne sera connue des tiers qu’en la personne de l’associé qui en assumera la gérance. B/ Le groupement d’intérêt économique Le groupement d’intérêt économique jouit de la personnalité

un groupement de personnes, a qui le droit reconnait la personnalité juridique. Il en résulte que la personne morale à dès lors qu'elle existe, des droits et des obligations de nature patrimoniale et extrapatrimoniale. Les personnes morales de droit privé sont classées en fonction de l'objectif qu'elles poursuivent: gagner de l'argent, limiter les dépenses, défendre des intérêts matériels, moraux. 2.1. Les groupements de personnes à but non lucratif Cette catégorie de groupement comprend

un titre négociable ou action, ne supportent les dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports  Caractéristiques :  • Le nombre d’actionnaires ne peut être inférieur à 5.  • Le capital minimum est de 3 millions de DH pour les SA faisant appel public à l’épargne et 300.000 DH dans le cas contraire.  • Le montant nominal de l’action ne peut être inférieur à 100 DH.  • Les actions en numéraire doivent être libérées lors de la souscription d’au moins le 1/4 de leur valeur nominale. Les actions en