Groupement d'intérêt public

FICHE PRATIQUE SUR LE GROUPEMENT D’INTERÊT ECONOMIQUE(GIE) : Créé par une ordonnance du 23 septembre 1967 Définition : article L 251-1 code de commerce Le GIE est une forme juridique à mi-chemin entre l’association et la société qui permet à des entreprises (minimum deux) de mutualiser leurs moyens afin de favoriser leur développement tout en conservant leur indépendance. Son but est donc de "faciliter ou de développer l’activité économique de ses membres, d‘améliorer ou d’accroître les

1) Un groupement d'intérêt économique (GIE) est, en France, un groupement doté de la personnalité morale qui permet à ses membres (qui doivent être au minimum deux) de mettre en commun certaines de leurs activités afin de développer, améliorer ou accroître les résultats de celles-ci tout en conservant leur individualité. Fonctionnement Erreur! Signet non défini.Le GIE est dirigé par un ou des administrateurs. Les fondateurs fixent librement dans le contrat constitutif du groupement les modalités

exploitée par plusieurs personnes, dans ce cas, c’est une société. Procédures collectives : traitement des faillites… On peut dire que la société, un contrat mais aussi une personne morale (existence distincte de celle de ces membres), au service d’un groupement de moyen et d’une organisation. Dans les sociétés unipersonnelles, on a l’EURL qui a été créée dans les années 80, et également la SASU créée dans les années 90. L’entrepreneur individuel n’est initialement pas protégé, il n’a qu’un seul patrimoine

sources de groupement. C'est le cas des héritiers, l'indivision résulte du décès de quelqu'un. Dans d'autres cas les individus vont vouloir s'unir pour atteindre le but cherché, but pouvant être très variables. Le droit offre des structure variées. Pour la recherche d'avantages sociaux le groupement est le syndicat. Pour des buts humanitaires ou sportifs le droit offre une structure, association. Le but lucratif est souvent recherché, le droit offre une structure, la société. C'est un groupement d'individus

l’entreprise des actionnaires et la société en commandite par actions. Toutefois, il existe d’autres formes de structure juridique : la coopérative qui correspond à une entreprise sociétaire dont tous les membres ont les mêmes droits, le groupement d’intérêt économique (GIE) qui est structure juridique qui a la personnalité morale ; elle se rattache à l’activité de ses membres, qui sont solidairement responsables de ses dettes et enfin la société en participation qui a une structure juridique très

Groupement d'intérêt économique (GIE) Le but du Groupement d'Intérêt Economique (GIE) est de permettre à plusieurs entreprises préexistantes de se regrouper pour faciliter ou développer leur activité économique, tout en conservant leur indépendance. • Objet L'objet peut être civil, commercial ou agricole selon la nature de l'activité du GIE. L'activité du GIE doit être le prolongement de l'activité de ses membres. • Membres Le GIE doit être constitué de 2 membres au minimum. Il peut

Les Groupements d’Intérêt Economique Constitution du GIE L'activité du GIE doit être de nature économique et se rattacher à celle de ses membres. En l'absence de définition légale précise de l'activité économique, et par référence à l'article L. 410-1 du Code de commerce, cela recouvre, de manière générale, les activités de production, de distribution, de consommation des richesses. Elle couvre donc aussi bien des opérations financières, industrielles, artisanales ou commerciales que

Etape 1: Certificat négatif Tout commence par la dénomination de l’entreprise. Le certificat négatif est indispensable pour l’identification et l’enregistrement de l’entreprise. Passé un délai d'un mois, les certificats négatifs non retirés seront annulés. Idem pour les certificats négatifs retirés et non déposés pour inscription au registre du commerce. Toutes les entreprises sont concernées par le certificat négatif. Seules les entreprises individuelles qui n'optent pas pour une enseigne échappent

commerciale, cession de licence. 2) Créer des structures communes - la société en copropriété : un joint-venture est une coentreprise constituée par deux ou plusieurs entreprises de nationalités différentes qui créent une filiale commune. - le groupement d'intérêt économique (G.I.E.) et les coopératives. - la fourniture spéciale permet de réaliser une pièce pour le compte de l'entreprise partenaire (exemple : équipementier automobile), en conservant la propriété industrielle, en y apposant sa marque

en actions ◘ Sociétés à réglementation particulière : -société d'investissement - société coopérative d'achat - société coopérative de consommation - société mutualiste 1- différence entre la société et autres groupements a) Sociétés : ◘ Définition La société c’est un contrat par lequel 2 ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leur travail ou tous les 2 à la fois en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter. b)