Groupement européen de coopération territoriale

Service public fédéral et Coopération au Développement Direction générale de la Coopération au Développement Evaluation du thème « Appui à la décentralisation et gouvernance locale » Etape 2 : Etudes de terrain Le Bénin Falilou Mbacké Cissé – CEPIA Karla Van Eynde – IRAM Avril 2006 Centre d'Expertises Politiques et Institutionnelles en Af rique African Institute for Community Driven Development Institut de Recherches et d’Applications des Méthodes de développement 1 2 • iram Paris (siège

médico-social : Aide sociale : social sur le territoire de la commune ; département en tenant compte des compétences confiées par la loi à l'Etat, aux La définition des objectifs particuliers de santé, ainsi que la détermination et autres collectivités territoriales ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale ; la mise en œuvre des actions correspondantes ; compétence d’attribution (Allocation simple d’aide sociale, allocation aux adultes L’attribution de l’aide sociale facultative (secours aux familles en

Collectivités Locales : Communauté Rurale / Conseil Rural : Comité Régional de Concertation des Organisations de Producteurs : Conseil National de Concertation et de Coopération des Ruraux : Fonds International pour le Développement de l’Agriculture : Fédération des Organisations Non Gouvernementales du Sénégal : Groupement d’Intérêt Economique : Groupement de Promotion Féminine : Organisation Non Gouvernementale : Organisation de Producteurs : Produit National Brut : Programme National d’Infrastructures Rurales

la satisfaction d’intérêts collectifs. Administrations : aspect organique -> se rapporte à des structures administratives étatique, appelé gnrlament administration de l’Etat, structure administratives locales constituées par des collectivités territoriales. Elles disposent d’agents publics présents pour les faire fonctionner, ces administrations ne sont pas cloisonnées. Elles ont des missions précise mais elles se de plus en plus appelées à collaborer notamment dans le cadre de la mise en œuvre des

d’une loi. -Circulaire en interne est destinée aux membres d’un service, d’une entreprise, d’une administration. -Personne morale : une entité juridique abstraite, généralement un groupement doté de la personnalité juridique à l’instar d’une personne physique. Personne morale de droit public : les collectivités territoriales et établissements publics. La bibliothèque est une personne morale de droit public seulement si l’établissement public est à caractère administratif. Une bibliothèque universitaire

des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales » Ajout de l’alinéa « La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation ». Ajout de l’alinéa « Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs ». Ajout de la thématique «environnementale » aux domaines du référendum législatif. Création du référendum

LES AGENTS NON TITULAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE SOMMAIRE Le recrutement dans la fonction publique territoriale 5 Titulaires - Concours 5 Stagiaires 5 Recrutement sans concours donnant lieu à titularisation 5 Contractuels de droit public - Non-titulaires 5 Textes de référence 6 Autres statuts 6 Bénévoles et stagiaires 6 Vacataires 6 Intérimaires 7 Assistantes maternelles 7 Salariés de droit privé 7 Apprentis 8 Agents non titulaires -

| |⎫1 Il organise les relations entre personnes privées (associations, individus, sociétés commerciales…) ; |⎫6 Il organise les relations entre personnes publiques (Etat, collectivités territoriales, établissements | | |publics…) ou entre personnes publiques et personnes privées ; |

qui encourt sanction pénale de 3 ans d'emprisonnement et amande de 300 000 euros. 7. La protection internationale des brevets * Voie Européenne. En vertu de convention de Munich 1973 sur délivrance de brevets Européens, possible obtenir brevet qui protège invention sur territoire des Etats parties à la convention. Délivré par office Européen des brevets. Lorsque brevet national délivré, entre en vigueur dans chaque pays signataire. Convention Luxembourg 1975 prévoit protection des inventions

de l'Etat. Or les constitutions n'en font pas mention comme la constitution de la grande Bretagne ou alors les constitutions peuvent les évoquer très succinctement. En France seul l'article 4 énonce cet notion de parti politique: «les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage, ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie». La pratique peut être très différente du texte constitutionnel