Groupement foncier agricole

Nationale de Recours Fiscal Code de recouvrement des créances publiques Code de Commerce Cotisation minimale Code Pénal Droits d’Enregistrement Direction de la Législation des Etudes et de la Coopération Internationale Dahir des Obligations et Contrats Groupement d’Intérêt Economique Identifiant fiscal Impôt sur le Revenu Impôt général sur le revenu Impôt sur les Sociétés Livre d’Assiette et de Recouvrement Loi de Finances Livre des Procédures Fiscales Note Circulaire Office National Interprofessionnel des

usage professionnel ou d'habitation susceptibles d'une utilisation distincte. Les sociétés immobilières visées ci-dessus sont appelées «sociétés immobilières transparentes» dans le présent code ; Code Général des Impôts Le 01.01.2007 3 4°- les groupements d’intérêt économique tels que définis par la loi n° 13-97 promulguée par le dahir n° 1-99-12 du 18 chaoual 1419 (5 février 1999). Article 4.- Produits soumis à l’impôt retenu à la source Sont soumis à la retenue à la source au titre de l’impôt sur

Influence des régimes de fiscalité de l’entreprise agricole sur les structures de production : une analyse comparée dans quatre pays européens : Allemagne, Danemark, France et Pays-Bas Le présent document constitue le rapport d'une étude financée par le programme 215 du Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt. Ce rapport ne reflète que les positions de ses auteurs et ne saurait en aucun cas constituer le point de vue du MAAF. Etude n°11.08 Août 2012 Influence

immobilières visées ci-dessus sont appelées «sociétés immobilières transparentes» dans le présent code ; Code Général des Impôts Le 01.01.2007 b) lorsqu'elles ont pour seul objet l'acquisition ou la construction, en leur nom, 3 4°- les groupements d’intérêt économique tels que définis par la loi n° 13-97 promulguée par le dahir n° 1-99-12 du 18 chaoual 1419 (5 février 1999). Article 4.- Produits soumis à l’impôt retenu à la source Sont soumis à la retenue à la source au titre de l’impôt sur

commerciales. Aussi il existe outre la société civile de droit commun régit par le code civil, des sociétés civiles spéciales régies par des lois particulières notamment dans le secteur libéral, agricole (groupements agricoles d’exploitation en commun AGEC, groupements fonciers agricoles GFA, exploitations agricoles à responsabilité limitée EARL) et l’immobilier (sociétés civiles immobilières, sociétés civiles de portefeuille, Société civile de construction de vente, sociétés civile de placement immobilier

existantes. Autres problèmes entravent la promotion du secteur dans la région, il s'agit en l’occurrence de : * La majorité des terrains est du domaine des habous, et les propriétaires n'ont que le droit de jouissance. * Manque de vulgarisation agricole. * Manque de petites et moyennes unités d'agro-industrie. * Circuit de commercialisation très fermé. En ce qui concerne l'élevage, quelques troupeaux privés ne dépassant pas actuellement à cause de la sécheresse en moyenne 20 têtes

Cotisation minimale C.P. : Code Pénal D.E. : Droits d’Enregistrement D.L.E.C.I : Direction de la Législation des Etudes et de la Coopération Internationale D.O.C. : Dahir des Obligations et Contrats G.I.E. : Groupement d’Intérêt Economique I.F. : Identifiant fiscal I.R. : Impôt sur le Revenu I.G.R : I.S. : Impôt sur les Sociétés L.A.R. : Livre d’Assiette et de Recouvrement L.F. : Loi de Finances L.P.F. :

soumise à un régime de propriété collective : ainsi, en était-il, d’une part, des biens communaux qui existaient dans de nombreuses régions, d’autre part, des biens appartenant à des groupements, notamment à des établissements ecclésiastiques et charitables, dotés de la personnalité morale ; les biens de ces groupements constituaient des biens de mainmorte, soustraits en fait au libre commerce. * Droit marocain Le dahir du 7 juillet 1914 portant règlement de la justice civile et de la

L’IMPÔT SUR LE REVENU S'APPLIQUE AUX CATÉGORIES DE REVENUS ET PROFITS SUIVANTS: 1° - les revenus professionnels ; 2°- les revenus salariaux et revenus assimilés; 3°- les revenus et profits fonciers ; 4°- les revenus et profits de capitaux mobiliers; 5°- Les revenus provenant des exploitations agricoles. II)-Territorialité 1- Sont assujetties à l'impôt : a) en raison de leur revenu global de source marocaine et étrangère, les personnes physiques ayant au Maroc leur résidence habituelle ;

territoire (commune ou groupement de communes) en secteurs urbanisés, à urbaniser, d'urbanisation future et non urbanisables détermine : * la destination générale des sols ; * l'extension urbaine ; * la localisation des services et activités ; * la nature et l’implantation des grands équipements et infrastructures ; * les zones d'intervention sur les tissus urbains existants ; * les zones à protéger (sites historiques, forets terres agricoles, littoral). Il fixe