Groupement foncier agricole

pour le dépôt de ladite déclaration : avant le 1er mars de chaque année pour les titulaires de revenus professionnels déterminés selon le régime forfaitaire et/ou les titulaires de revenus autres que les revenus professionnels, tels que les revenus fonciers…; avant le 1er avril de chaque année pour les titulaires de revenus professionnels, déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié. Ces dispositions seront applicables aux déclarations déposées à compter du 1er

prestations de services à certaines professions libérales, et aux ventes en l’état effectuées par les commerçants dont le chiffre d’affaires réalisé l’année précédente n’atteint pas deux millions de dirhams et aux opérations d’importations. Les activités agricoles et une grande partie du secteur de distribution n’entrent pas dans le champ d’application de la taxe et certaines opérations en sont exonérées. Il y a lieu de distinguer entre trois catégories d’exonérations selon leur incidence sur le prix de revient

momentané, la source du revenu doit pouvoir en produire à nouveau (Ex : actions côtées en Bourse). Ainsi comprise, la notion de revenu est assez étroite : revenus des capitaux mobiliers et immobiliers, salaires et pensions, bénéfices des exploitations agricoles, industrielles, commerciales et non commerciales ( = professions libérales ). La conception économique de l’impôt sur le revenu Pour les économistes, le revenu est ce qu’un agent économique peut dépenser au cours d’une période déterminée (

personnes physiques et des personnes morales n’ayant pas opté pour l’IS. Les revenus concernés sont : Les revenus salariaux ; Les revenus professionnels ; Les revenus et profits fonciers ; Les revenus et profits de capitaux mobiliers ; Les revenus agricoles (*). (*) : Les revenus agricoles sont exonérés de l’IR et de l’I.S jusqu’au 31/12/2013 (L.F. 2009) A- REVENUS SALARIAUX : Définitions : Sont considérés comme revenus salariaux : Les traitements ; Les salaires

d’habiter. Ce qui est valable également pour les sociétés civiles immobilières d’une même famille pour construction de logement destinée à leur habitation personnelle ou encore pour logements destinés à leur personnel. 10. Les opérations de crédit foncier et de crédit à la construction. 11. Les opérations réalisées par les coopératives et les associations à but non lucratif reconnues d’utilités publiques. 12. Les opérations d’escompte et réescompte et les intérêts des valeurs d’Etat ; 13.

1ere Partie : rôle du foncier et procédure de L’immatriculation ➢ Chapitre1 : Le rôle de foncier ❖ Section1 : le rôle de foncier   ❖ Section2 : Fonctionnement du régime foncier de L’immatriculation ❖ Section3 : les statuts fonciers existants au Maroc ❖ section4 : Le régime traditionnel ❖ Section 5 :-l'immatriculation foncière ➢ Chapitre2 : le foncier au Maroc ❖ Section1 :

diversifiés et complexes qui se posent à la région. A cette fin, des objectifs ont été préalablement établis. 5 2)Les objectifs du projet Les objectifs à court et moyen termes peuvent être résumés en trois (3) points: a) Accroître la production agricole. b) Inverser la tendance à la dégradation des ressources naturelles (eau, terre, végétation). c) Organiser le monde rural. Une fois ces objectifs atteints, ils permettront d'aboutir à une solution durable des problèmes du monde rural à travers l'auto

17 DETERMINATION DES BENEFICES OU REVENUS NETS DES DIVERSES CATEGORIES DE REVENUS....................................................................................................................................................... 17 I – Revenus fonciers.................................................................................................................................... 17 II – Bénéfices industriels et commerciaux. ...................................................................

l'élaboration de la loi d'impôt appartient au droit fiscal. Par ailleurs, les services de la Direction générale des impôts n'ont pas qu'une activité fiscale. Ils ont aussi des attributions extra-fiscales. Plusieurs de ces missions concernent le secteur foncier (gestion du service du cadastre, évaluation d'immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce, administration du domaine de l'Etat, publicité des actes affectant la propriété foncière et immobilière). D'autres compétences, qui ont été transférées

lotissement et de morcellement ; - de connaître le volume des recettes fiscales à percevoir,  Les extensions de périmètres permettent la protection des terres agricoles à fortes potentialités ou terres ayant nécessité, pour leur mise en valeur, de gros investissements tel le cas des terres irriguées et des secteurs de remembrement agricole. IV.PROCEDURE D’ELABORATION, D'INSTRUCTION ET D'APPROBATION IV.1. Initiative L'initiative du projet de fixation ou de modification du périmètre d'une commune