Gérant Sarl Révocation

CHAPITRE 4 : SARL I. Nature mixte des Stes à responsabilité limitée A. Caractères communs ac les Stes de personnes * Repose sur l’intuitu personae * Capital divisé en parts sociales ou parts d’intérêts en pc non cessibles à des tiers étrangers sauf ac consentement de la majorité des assoc représentant au moins la moitié du cptal social * Parts NON négociables * Gestion confiée à un gérant B. Caractères communs ac le Stes de cptx * Respons des associés limitée

actions à droit de vote double et actions à dividende prioritaire sans droit de vote) SAS / SASU Capital 37000 € 18500 € SARL / EURL 1€ 20% Min 1/ Max 100 physique ou morale Pas commerçant Limitée au montant de l’apport Proportionnel à la part du capital détenue Proportionnel à la part du capital détenue - numéraire - nature - apports en industrie autorisés SARL : IS EURL : Impôt sur le revenu (BIC ou BNC) avec possible option IS Non Non Oui Possibilité d'émettre des obligations dans le cadre

quelques grandes sociétés occupent le devant de la scène. La forme de société commerciale la plus répandue est la SARL et on en compte environ 1 million 500 000 à la fin de cette année 2009. Il existe presque autant des sociétés civiles puisqu'on en compte 1 400 000. Ensuite, on chute c'est à dire que des SA il y en a 137 000. Les chiffres sont trompeurs puisque sous la dénomination SARL on aura des petites entreprises alors que dans la famille des SA on aura plutôt des grandes sociétés. On voit apparaître

Les associés de la SNC sont au moins deux. Il n’existe pas de capital social minimum. 1. Les droits des associés - Le droit à l’information. Ils peuvent consulter sur place deux fois par an tous les documents sociaux, ils peuvent poser au gérant des questions écrites deux fois par an. Ils peuvent obtenir dans les 15 jours qui précèdent l’assemblée annuelle la communication des comptes sociaux, du rapport de gestion, du rapport du commissaire aux comptes s’il en existe un, et les textes de

prononce sa révocation et le président lui demande, devant tout le monde de quitter les lieux au plus vite. En guise de représailles, Monsieur HB s’empresse de divulguer au plus important concurrent de la société, une information de nature hautement confidentielle. 1- Monsieur, JN peut-il légalement obtenir la qualité d’administrateur ? 2- Monsieur LP peut-il obtenir un poste de salarié au sein de la société ? 3- Monsieur HB dispose t-il de recours contre la société concernant sa révocation ? Quels arguments

du Tribunal de commerce), prescription uniforme pour le droit civil et commercial, 5 ans : SARL, SAS, SNC, SA, Société en commandite simple. B) Les sociétés particulières • Société agricole ; • SICAV ; • Société coopérative ; • Société nationalisée : SNCF, RATP ; • Société d’économie mixte. II. La règlementation des sociétés commerciales A) Avant 1966 • 1905 : SA créé pour la Bourse ; • 1925 : SARL créé par l’Allemagne GHBM. B) 1966 24 juillet 1966, loi des sociétés, Art. L210-1 C) Après

les sociétés en non collectif (SNC), les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et sa variante l’EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) et les sociétés par actions qui englobent SA, SAS et commandite par action (Airness, Michelin). Elles sont commerciales par la forme qu’importe l’activité. Ex : des artisans (civils) créent un SARL : ca devient une activité commerciale. Distinction entre les sociétés de personne et les sociétés de capitaux

si l’Aide publique au développement atteignait (et ce serait surprenant) les objectifs que les nations avaient fixés en 2005 à Gleneagle. PARTIE 2 : DROIT Cas pratique (10 points) Question 1 (2 pts) Principes juridiques : les associés d’une SARL ont une responsabilité limitée à leurs apports. Cela signifie qu’ils ne peuvent pas perdre plus que ce qu’ils ont apporté dans le capital de la société. Les créanciers ne peuvent pas s’en prendre à leurs biens personnels. En principe, la contribution

Obligation Les associés restent Non responsables Oui Oui Fin Retenir l’évaluation du CAA solidairement pendant Non 5 ans de la valeur de l’apport en nature. 13 Les apports en industrie Interdits dans les sociétés de capitaux Tolérés dans les SARL Autorisés dans les sociétés de personnes conditions C’est celui qui fait un apport en nature qui peut faire un apport en industrie Apport en nature lié à :  Exploitation d’un fonds de commerce  Exploitation d’une activité artisanale 14 Les

Constitution d’une société et sa gestion : SA et SARL Introduction I- Procédure de constitution Formalité 1 : certificat négatif Formalité 2 : établissement des statuts (acte notarié ou sous seing privé) Formalité 3 : établissement des bulletins de souscripteur et le cas échéant des actes d’apport Formalité 4 : blocage du montant du capital libéré Formalité 5 : établissement de la déclaration de souscripteur et de versement Formalité 6 : publication au journal d’annonces légales