Gérant Sarl Révocation

l’intérêt sociale qui prime l’intérêt égoïste des associés SECTION 5 : La classification des sociétés PARAGRAPHE 1 : Les sociétés particulières La loi propose des sociétés types à vocations générale qui peuvent être de nature civil ou commercial (ex : Sarl...). La loi offre la possibilité de constituer des sociétés particulières pour répondre à des besoins spécifiques. Il existe des sociétés particulière par leur statut juridique (ex : société coopérative dont les associés sont des travailleurs aux

DCG session 2010 UE2 Droit des sociétés Corrigé indicatif I ETUDE DE SITUATIONS JURIDIQUES DOSSIER 1 1.1. L'intervention du commissaire aux apports A la constitution d'une SARL, en cas d'apport en nature, le recours à un commissaire aux apports est obligatoire. Par exception, sa nomination est facultative si les conditions suivantes sont respectées : aucun apport en nature n'a une valeur supérieure à 7500 euros et la valeur totale de l'ensemble des apports en nature n'excède pas

Responsabilité Limité (SARL) La SARL est une société de nature mixte (à la fois société de capitaux et société de personnes).Elle est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associés ou non appelé Gérant. Le Gérant est nommé en suivant les statuts postérieurs dans un acte postérieur. Il a un mandat de 4 ans renouvelable si les statuts n’en disposent pas autrement ;il est aussi révocable à la majorité simple des associés représentant plus de la moitié des parts .Dans une SARL le gérant peut cumuler

| SARL | SA | Responsabilité | Limitée aux apports | Limitée aux apports | Nbre associés/actionnaires | Min=2 (1 pr EURL°) et max=100 | Min=7 et pas de max | Capital social | Pas de minimum | Pas d’APE=37 500€ Si APE=225 000€ | Libération apports | Numéraire:1/5 à la constitut° et le surplus ds 5 ans.Nature:intégralement à la constitution. Désignation Commissaire apports obligatoire sauf si apport nature<30 000€ et si valeur apports nature<50% K social (décision unanime associés)

mère est qu’elle a une activité de production. On peut citer l’exemple de France Télécom SA qui est la société mère de Orange (la filiale). Lorsque la société mère n’a pas d’activité de production mais elle joue simplement le rôle d’un actionnaire gérant son portefeuille d’action, elle porte le nom de holding du nom anglais de shareholder qui désigne un actionnaire. La holding a, en principe, une vision plus financière qu’industrielle. Ex de Holding : LVMH (Louis Vuitton – Moët Hennessy dans l’industrie

crée une société il va s’associer avec d’autres personnes, ils vont apporter à cette entreprise l’argent nécessaire à l’activité ce n’est pas un prêt ces personnes seront rémunérés que s’il y a des bénéfices. Arrêt BORDAS : 2 frères avait créé une SARL familiale et pour ce développé ouvert leur capital à des investisseurs (SA) elle a continué à avancer sans la famille BORODAS qui l’a créé. La structure sociétaire permettant le financement et la pérennité de l’entreprise. INTRODUCTION GENERALE

SNC : la Société en Nom Collectif 2- SCS : la Sociétés en Commandite Simple 3- Sociétés en participation II- Les sociétés de capitaux 1- La S.A : la Société Anonyme 2- La SCA: la Société en Commandite par Action 3- SARL: la Société A Responsabilité Limitée 4- SARL à personne unique Conclusion Introduction : L’entreprise : terme ambigu, une notion empruntée au langage économique, et, qui a pu difficilement être transposée dans l’ordre juridique. D’où la difficulté rencontrée

|Pour une durée qui n’excède pas|son mandat | | | |6 ans |d’administrateur | |Révocation |Les administrateurs sont révocable à tout moment par l’AG. | | | |Pouvoirs |Le CA a les pouvoirs les plus étendus pour agir en toute

aux pertes, participe aux bénéfices et aux pertes, Animé par l’intention de participer à la réalisation de l’objet social : c’est l’affectio societatis. L’apport en Numéraire La libération est librement organisée par les statuts sauf pour : SARL (souscrire et libéré le capital totalement à la constitution) SA (souscrire et libéré au moins le ¼ du capital, délai de 3 ans pour le reste) L’apport en Nature (en pleine propriété, en jouissance, en usufruit) C’est l’apport d’un bien autre que

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL) La constitution de la SARL La loi prévoit différentes conditions relatives aux associés Faux A - l’associé peut être une personne physique ou une personne morale. Vrai : B - l’associé a une responsabilité solidaire. Vrai : C - l’associé a une responsabilité limitée au montant de ses apports. Faux : D - le nombre des associés est illimité. Vrai : E - un associé unique peut constituer une SARL. Le capital social d’une SARL Vrai : A - a un montant minimal