Harcelement Sexuel

clauses du règlement intérieur concernent : les règles relatives à la discipline,la nature et l'échelle des sanctions, les droits de la défense des salariés, les dispositions relatives à l'interdiction de toute pratique de harcèlement moral et d'abus d'autorité en matière sexuelle, les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité. clauses interdites  ( interdire les conversations personnelles, prévoir des fouilles systématiques des armoires individuelles... autant

DISCRIMINATIONS Les discrimination: « Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement (…) ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire (…) en raison : * de son sexe, * de son origine, * de ses mœurs, * de son orientation sexuelle, * de son âge, * de son appartenance ou de sa non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, * de ses opinions politiques, * de ses activités syndicales ou mutualistes, * de ses convictions religieuses, *

discrimination directe constitue une situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation ou identité sexuelle ou son sexe, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable. La discrimination indirecte constitue une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence

La criminalité sexuelle Xavier Lameyre Avant-propos Depuis dizaine d’années, « Criminalité sexuelle occupe une place médiatique considérable » p7 Pour l’opinion publique qui, comme les constate D.Salas[1], occupe un monde dominé par « la narration de l’évènement pertinent du seul fait de l’émotion qu’il produit », il semble que la cruauté des guerres ne constitue plus l’unique figure du mal. Selon, A. Garapon[2], « la victime incarne l’innocence absolue et transforme son agresseur

La répression judiciaire des Violences et Abus Sexuels sur les Enfants. 1 Clarification conceptuelle La violence est définie dans le dictionnaire Encarta comme «  une agressivité dans les actes ou dans les propos ». Autrement dit, l’agression peut être physique ou verbale. La violence renvoie à l’usage de la force brutale pour contraindre une ou plusieurs personnes à obtenir d’elles ce qui ne l’aurait pas été par le libre consentement. → Elle est une entrave au consentement, au libre arbitre

La discrimination directe constitue une situation dans laquelle, sur le fondement de son Appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation sexuelle ou son sexe, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable. La discrimination indirecte constitue une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence

discrimination directe constitue une situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation ou identité sexuelle ou son sexe, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable. La discrimination indirecte constitue une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence

de chaque couple d’avoir des relations sexuelles avec son conjoint. Seul les époux déterminent un « cota » acceptable de relations sexuelles à avoir. Comment définir le devoir conjugale ? Quels sont les obligations et les limites qu’il présente ? I. Les raisons d’un devoir conjugal au sein du mariage. La communauté de vie implique que les époux aient une communauté de lit. En effet, les époux s'obligent mutuellement à avoir des relations sexuelles. Cependant, les époux ont la possibilité

les croyances, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. L’employeur est libre d’engager le candidat qui, selon lui, convient le mieux à l’emploi offert. Cependant, le refus d’embaucher ne peut, sauf exceptions, reposer sur un motif discriminatoire. (Voir doc 1 et 2) 1.2. Les motifs (interdits, tolérés) Interdits Une personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement en raison de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de sa situation familiale, de sa grossesse, de son

lutter contre ces pratiques. 1. Définition La discrimination désigne le traitement défavorable dont sont victimes des personnes appartenant à un groupe considéré comme particulièrement vulnérable (le sexe, la race, le handicap, l’orientation sexuelle). Dans « discrimination à l’embauche », le mot discrimination a une connotation négative. C’est-à-dire que certaines personnes auront du mal à trouver du travail, c’est ce qu’on appelle la discrimination à l’embauche Le droit français distingue