Harcelement Sexuel

concernent : les règles relatives à la discipline, la nature et l'échelle des sanctions, les droits de la défense des salariés, les dispositions relatives à l'interdiction de toute pratique de harcèlement moral et d'abus d'autorité en matière sexuelle, les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité. Exemples de clauses interdites : - interdire les conversations personnelles, - imposer

rapport remis à la Justice par * Docteur, Chargé de recherche au CRC – Mines ParisTech. 30 GÉRER ET COMPRENDRE • MARS 2014 • N° 115 l’Inspection du Travail, le Parquet de Paris a ouvert, le 8 avril 2010, une procédure judiciaire pour « harcèlement moral et insuffisance du document d’évaluation de risques (1) ». L’Inspection du Travail avait formulé des critiques très sévères contre l’ensemble de la poli(1) L’évaluation des risques professionnels est rédigée dans le « Document Unique d’Évaluation

personnes. Certaines de ces conduites peuvent également constituer des risques pour la santé d’autrui. Parmi ces comportements, on peut citer notamment la consommation de psychotropes (dont le tabac, l’alcool, les drogues), les comportements sexuels à risque tels que les rapports non protégés, le comportement sur la route, le jeu pathologique, certains troubles alimentaires, certains degrés de pratique de sports, les suicides, les troubles musculo-squelettiques, etc. La liste est loin d’être

constitue une situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation ou identité sexuelle ou son sexe, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable. La discrimination indirecte constitue une disposition, un critère ou une pratique

révèlent insuffisantes. Donner les instructions appropriées aux salariés, c’est former et informer les salariés afin qu’ils connaissent les risques et les mesures de prévention. La prévention doit également porter sur les agissements de harcèlement moral ou sexuel. (http://www.travailler-mieux.gouv.fr/-La-demarche-de-prevention-c-est-.html)

faible valeur prédictive, sauf associés à des facteurs primaires. Il s'agit essentiellement de la situation sociale (isolement, solitude, chômage, dévalorisation sociale chez les personnes âgées11, harcèlement scolaire (bullying) chez les jeunes)  et d'événements passés traumatisants (deuil, agressions sexuelles, séparation, maltraitance). Les maladies chroniques sont peu suicidogènes, mis à part pour les personnes âgées. Les facteurs tertiaires : Ce sont des facteurs sur lesquels on ne peut que

clauses du règlement intérieur concernent : les règles relatives à la discipline, la nature et l'échelle des sanctions, les droits de la défense des salariés, les dispositions relatives à l'interdiction de toute pratique de harcèlement moral et d'abus d'autorité en matière sexuelle, les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité. Exemples de clauses interdites  : -          interdire les conversations personnelles, -          imposer une tenue de travail alors

discrimination directe constitue une situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation ou identité sexuelle ou son sexe, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable. La discrimination indirecte constitue une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence

Agression sexuelle L'agression sexuelle autre que le viol est punie de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (art. 222-27, c. pén.). Circonstances aggravantes Une série de circonstances aggravantes fait passer ces maxima à 7 ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende : * Lorsque l'agression a entraîné une blessure ou une lésion (art. 222-28, c. pén.) ; * Lorsqu'elle a été commise par un ascendant ou par une personne ayant autorité sur la victime (art. 222-28

travailleurs (stress, harcèlement moral) et également à la sécurité. Il contribue à l’amélioration des conditions de travail et à la promotion de la prévention des risques professionnels, notamment en matière de harcèlement moral ou sexuel. Il a pour mission de veiller à l’observation, dans l’entreprise, des prescriptions légales et réglementaires dans les domaines de la santé et de la sécurité. Il a un rôle essentiel en matière de prévention contre le stress, le harcèlement moral, etc.… Il a également