Hardouin Et Marie

ARRETS MARIE ET HARDOUIN Introduction : Avant les arrêts Marie et Hardouin du 17 février 1995, les recours des détenus et des militaires étaient irrecevables car étaient considéré comme ne faisant pas grief. Mais avec ces arrêts, un revirement de jurisprudence se produit car l'assemblé du Conseil d'Etat accepte de statuer sur les recours d'un détenu et d'un militaire sur les sanctions disciplinaires. Il y a donc eu une ouverture au recours pour sanctions disciplinaires qui font désormais grief

des arrêts Hardouin et Marie du 17 février 1995 Le principe même de l'Etat de droit est de soumettre tous les actes des administrations, ou des personnes de droit privé édictant des actes administratif, au contrôle des juridictions administratives. Pourtant, il existe différentes catégories d'actes de l'administration qui, en raison de leur nature juridique, sont insusceptibles de recours devant les juridictions administratives. Le 17 février 1995, par les arrêts « Hardouin » et « Marie », le Conseil

17 février 1995 - Hardouin et Marie - Rec. Lebon p. 82 et 85 Analyse Par les arrêts Hardouin et Marie, l’Assemblée du contentieux a opéré un revirement de jurisprudence qui réduit considérablement l’étendue de la catégorie des mesures d’ordre intérieur. En effet, en vertu d’une jurisprudence ancienne et réaffirmée encore peu de temps auparavant (27 janvier 1984, Caillol, p. 29), le Conseil d’État considérait que les sanctions disciplinaires prononcées à l’encontre des détenus et des militaires

arrêts sont importants car ils ont étaient rendus le même jour. Ils marquent ainsi le réel désir de la jurisprudence d’intervenir dans le cadre de certaines mesures d'ordre intérieur jugées abusives. Ils sont l’évolution des jurisprudences Marie et Hardouin avec comme particularité de préciser les critères d’admission. Le problème va être de savoir si le fait de déclasser un détenu de son activité ou encore de transférer un détenu d’une maison centrale vers une maison d’arrêt constitue des décisions

TD Droit Administratif Séance n°1 : la réduction du champ des mesures d’ordre intérieur CE, Ass, 17 Février 1995, Marie M. Pascal Marie, alors détenu à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, fit l'objet d'une sanction de huit jours de mise en cellule de punition, avec sursis, pour s'être plaint, à tort selon l'administration, du fonctionnement du service médical de l'établissement auprès d'une autorité extérieure. Il était en effet reproché à l'intéressé d'avoir adressé à l'Inspection générale des

14 décembre 20072 nous éclairent sur la méthode de qualification utilisée par le Conseil d’Etat. Nous concentrerons notre commentaire sur l’une d’entre elles, l’arrêt dit Boussouar, en citant utilement les deux autres. Tout comme dans les affaires Hardouin et Marie3, ces trois décisions font dépendre la possibilité de former un recours pour excès de pouvoir de la « nature » et de l’importance des « effets » de la mesure contestée sur la situation des détenus.4 Mais, dans un souci de lisibilité de la

l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Cet arrêt est remarquable en ce qu'il vient utilement compléter la jurisprudence Marie qui avait considérablement réduit la catégorie des M OI en milieu carcéral. Jusqu'à cette date, de nombreuses décisions, ayant pourtant des effets sur la situation des administrés, étaient insusceptibles de faire l'objet d'un recours. L'arrêt Marie vient limiter le champ des MOI grâce à une méthode plus pragmatique d'appréhension des  MOI. Si cette jurisprudence était satisfaisante

353 Le contrôle juridictionnel des mesures disciplinaires dans les institutions fermées Conclusions sur Conseil d'Etat, Assemblée, 17 février 1995 (2 espèces). 1) M. Pascal Marie. 2) Philippe Hardouin Patrick Frydman, Maître des requêtes au Conseil d'Etat ; Commissaire du gouvernement Le 29 juin 1937, M. Pascal Marie, alors détenu à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, fit l'objet d'une sanction de huit jours de mise en cellule de punition, avec sursis, pour s'être plaint, à tort selon l'administration

2 300 pièces. On y trouve plus de 2 000 fenêtres, 67 escaliers, 5 000 pièces de mobilier et objets d’art, 2 100 sculptures et 6 300 peintures Pour ne citer que quelques uns : - ‘’Louis XIV en costume de sacre’’ de Rigaud : - ‘’Marie Antoinette et ses enfants’’ de Madame Vigée-Lebrun : Mais l'ensemble de ces œuvres ne représente qu'à peu près 10% de celles qui décoraient le palais avant la Révolution. Ainsi, ce château symbolise bien le pouvoir absolu

entreprend de le faire par le Ballet royal dans la nuit du 23 février 1653. (Ballet auquel il participe). Dans se ballet il tient le rôle du soleil, et porte le fameux masque d’or. Louis XIV épouse à Saint-Jean-de-Luz, en 1660, sa cousine germaine, Marie-Thérèse d’Autriche, infante d’Espagne. Leur union cimente la réconciliation de la France et de son voisin espagnol. Le Roi et la Reine ont six enfants. Un seul survivra, Louis de France. En 1663, le Roi épouse secrètement Madame de Maintenon qui