Haut Conseil des finances publiques

INTRODUCTION Les finances publiques, encore appelées droit budgétaire, appartiennent à la branche du droit public. Elles ont pour objet l’étude des règles juridiques par lesquelles les personnes publiques recherchent les moyens nécessaires pour faire face aux besoins des populations. Les moyens en question sont nombreux : on peut dénombrer les moyens humains, matériels et financiers. L’étude des règles relatives aux moyens humains et matériels des personnes publiques concerne le droit administratif

administrations responsables de grandes catégories de fonctions ou de ressources essentielles à la vie du pays. Elles incluent notamment : ordre public et sécurité civile, relations extérieures et diplomatie, finance, matières premières, énergie, alimentation et produits industriels, santé publique, transports et télécommunications, travaux publics et sécurité des systèmes d'information. La notion de sécurité nationale désigne l'objectif de parer aux risques ou menaces susceptibles de porter atteinte

donner une définition des finances publiques. La notion même de finances publiques ne correspond pas à grand chose dans le droit public. C’est une notion générale, générique englobant les différents domaines du droit financier. La jurisprudence considère que c’est une notion extrêmement variable d’un texte à l’autre, d’un auteur à l’autre. Section 1 : Définition du droit des finances publiques C’est un droit extrêmement évolutif. Etymologiquement, le mot « finance » vient du latin « finatias »

l'éduquer et lui permettre de travailler dans d'autres secteurs comme l'industrie ou les services. Elle a aussi profité de fonds régionaux, qui lui ont permis de financer de nouvelles infrastructures et de se transformer, en se lançant massivement dans les nouvelles technologies et l'informatique. Ces aides ont enfin permis aux autorités publiques de baisser la fiscalité afin d'attirer les capitaux étrangers. Tous ces facteurs ont favorisé la transformation de l'économie, qui a abouti à qualifier l'Irlande

Dimanche Spécial_SD 17-12-10:SD du 12-9- 2008.qxd 16/12/2010 20:14 Page 3 Spécial Au Conseil des ministres Editorial Un nouveau départ n promulguant , le 26 novembre 2010, la nouvelle Par Saidou Daoura Constitution de la toute nouvelle VIIème République qui scelle désormais le retour du Niger à nos valeurs fondamentales ‘’de liberté, de travail et de progrès’’, le Président du Conseil Suprême pour la Restauration de la Démocratie, Chef de l’Etat, le Général de Corps d’Armée, Djibo

du 18 décembre 1979, la Convention relative aux Droits de l' Enfant du 20 novembre 1989 et la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples du 27 juin 1981 ; - son attachement à la transparence dans la conduite et la gestion des affaires publiques ainsi qu'au principe de bonne gouvernance ; - sa détermination à lutter pour la paix et la fraternité avec tous les peuples du monde ; PROCLAME : - le principe intangible de l'intégrité du territoire national et de l'unité nation dans le respect

décembre 1979, la Convention relative aux Droits de l' Enfant du 20 novembre 1989 et la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples du 27 juin 1981 ; - son attachement à la transparence dans la conduite et la gestion des affaires publiques ainsi qu'au principe de bonne gouvernance ; - sa détermination à lutter pour la paix et la fraternité avec tous les peuples du monde ; PROCLAME : - le principe intangible de l'intégrité du territoire national et de l'unité nation dans le respect

femmes du 18 décembre 1979, la Convention relative aux Droits des Enfants du 20 novembre 1989 et la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples du 27 juin 1981, – son attachement à la transparence dans la conduite et la gestion des affaires publiques ainsi qu'au principe de bonne gouvernance ; – sa détermination à lutter pour la paix et la fraternité avec tous les peuples du monde ; PROCLAME : – le principe intangible de l'intégrité du territoire national et de l'unité nationale dans le respect

ce qui est spirituel . Le gallicanisme politique consacre la primauté du roi , aux charges, discipline ecclésiastiques → le pape ne doit plus intervenir dans ces matières . Le roi de France organise des conciles d'évêques de théologiens qui vont conseiller le roi en matière ecclésiastique. Le concile prend beaucoup d'importance, le concile tenu à Bâle en 1431 proclame que le pape doit se soumettre au décisions conciliaires, au roi de France . Le roi de France Charles VII profite de cette théorie pour

partie du Petit Luxembourg, appelé aussi Hôtel de la présidence. Il se situe près du Palais du Luxembourg. Il est donc le deuxième personnage de l’Etat après le président de la République mais le troisième dans l’ordre officiel pour les cérémonies publiques (après le Premier ministre)... En effet le Président du Sénat assure des responsabilités particulièrement importantes: garant de la continuité de la République, il exerce provisoirement les fonctions de Président de la République si celui-ci est