Héritier

2000, AP-HP c/ Consorts Jacquié Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par le Conseil d’Etat en date du 29 mars 2000. Il traite de la responsabilité administrative et plus précisément de la transmission du droit à réparation d’un préjudice aux héritiers de la victime. Les faits de l’espèce étaient les suivants: M. Robert Jacquié a été hospitalisé dans un hôpital parisien et a subi, le 30 juin 1983, une intervention chirurgicale au cours de laquelle il a été contaminé par le virus de l’hépatite

SYNTHESE Les conditions requises pour ouvrir une succession: - elle s'ouvre à la mort - elle peut s'ouvrir à la succession - la date de l'ouverture est la date du décès - le dernier domicile Les éléments en italique: Héritiers légaux: il s'agit ici de l'ordre légal des héritiers, tel qu'il est fixé par le Code civil. Ils peuvent prétendre à la succession. Tous les proches du défunt. Donation entre époux: Transfert immédiat ou différé d'un bien ou somme d'argent au conjoint à n'importe quel moment

L’indivision se crée soit volontairement (ex : lorsque des concubins achètent une maison) soit involontairement (ex : après le décès mais avant le partage des biens entre les différents héritiers). A sa création, les co-indivisaires, trop heureux ou trop malheureux, ne se soucient guère (ou ne veulent pas s’en soucier car « ce n’est pas le moment !») de sa portée. Mais, lors du partage des biens pour la liquider, il n’est pas rare que les problèmes surgissent, car les décisions importantes ne peuvent

membres de la Chambre des notaires de Genève, ainsi que son secrétariat et sa Permanence juridique (coordonnées en page 32) sont à votre disposition pour tout complément d’information. 2 LE LEXIQUE DE LA SUCCESSION Au décès d’une personne, ses héritiers deviennent automatiquement propriétaires communs de tous ses biens et débiteurs solidaires de ses dettes. Ces biens et ces dettes forment ce que l’on appelle communément la succession. Si le défunt était marié ou lié par un partenariat enregistré

et de désigné le véritable héritier. A)Les modes de preuves non contentieux, le tiers détient le bien En ce domaine l’héritier pourra prouver sa qualité d’héritier en vertu du principe de liberté de la preuve, article 730 à 730-5. La pratique notariale a néanmoins élaboré différents modes de preuve particulières qu’il convient de rajouter à celles définies par la loi. L’acte de notoriété, ne peut être dressé que par un notaire et relate les déclarations des héritiers et celle des tiers affirmant

dans son patrimoine se transmet à ses héritiers, qu’il est ou non engage une action en justice. L’Arrêt étudié rendu le 9 mai 2008 en Assemblée plénière nous renvoie à cette jurisprudence. Le défunt, M. Antoine X, employeur de Mme Ana Y, a été victime avant son décès de cette dernière, pour falsifications de chèques et usage. M Antoine X n'a jamais intenté d'action en justice malgré la connaissance qu'il avait de ces faits. C'est après son décès, que ses héritiers se sont constitués partie civile pour

la dévolution légale sont les suivantes : le décès réel ou présumé du de cujus, l’existence réelle ou présumée de l’héritier au moment du trépas et l’existence du lien successoral. La notion d’héritier implique l’existence entre le de cujus et son héritier d’un lien familial qui est en même temps un lien successoral conformément à la loi. 2. Dévolution légale Conditions requises pour hériter Tout comme le mariage et la parenté, les causes de la successibilité sont légales. Elles ne sont ni conventionnelles

établissement du défunt. Cette référence est importante pour 2 choses : * La compétence juridictionnelle (article 45 du code de procédure civile). Compétence exclusive du tribunal du lieu du domicile pour tous ce qui concerne les demandes entre héritiers sur la succession, les demandes des créanciers du défunt et les dispositions testamentaires. * En matière de succession international qui relève du droit international privé. Il y a plusieurs lois possibles : * La loi personnelle (loi

l’identification des héritiers et la répartition du patrimoine prévues par la loi. * Par ordre prioritaire, la loi désigne les héritiers : * Degré de parenté : * En ligne directe : c’est l’intervalle qui sépare les personnes descendants les unes des autres * En ligne collatérale : c’est l’intervalle qui sépare les personnes descendant d’un auteur commun * La représentation et la fente * La représentation est une technique de droit qui permet à un héritier de prendre la place

dettes : 6 Partie 1 : La dévolution de la succession c'est-à-dire les règles de détermination des héritiers et des quotes-parts qui leur reviennent 7 Qui et combien chacun doit-il recevoir ? 7 1. D’abord quelle est la cause de la dévolution ? 7 2. Les effets de la disparition 7 §I. Les règles de la dévolution légale 8 A. La détermination des héritiers 8 B. La détermination légale des héritiers 9 1. Les héritiers ordinaires en l’absence de conjoint 9 a. La classification par ordre et par degré 9 1. Les ordres