Hervé Le Nabasque

neutralité des dirigeants de la société y est clairement affirmé. Cet instrument de défense prévoit enfin les « bons d'offre » mettant en exergue le « jeu de l'exception de réciprocité » ouvrant une plage de liberté au profit des dirigeants (Hervé Le Nabasque, Professeur à l'Université Paris I {Panthéon-Sorbonne} ; Les mesures de défense anti-OPA depuis la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006). Il peuvent en outre, prévoir des mesures de « retardement ». Ainsi, ces défenses permettent de mieux prévenir

s’imposent ». Il s’agit là d’une innovation procédurale non admise auparavant, la première chambre civile ayant déduit de l’impossibilité de recours, l’exclusion de tout pourvoi en cassation. -------------------------------------------- [ 1 ]. Hervé Le Nabasque, Bulletin Joly Sociétés, 01 novembre 2009 n°11, p. 1018 [ 2 ]. « Dans tous les cas où sont prévus… », art. 1843-4 CC [ 3 ]. Réflexions sur l’article 1843-4 du Code Civil après l’arrêt rendu le 5 mai 2009 par la Chambre Commerciale de la Cour

utilisations d’informations non publiques susceptibles d’avoir une influence sensible sur le cours des instruments financiers. Il est alors bien sûr question de sanctionner les abus de marché. BIBLIOGRAPHIE - COURET Alain, LE NABASQUE Hervé, DROIT FINANCIER, Editions Dalloz, Paris, 2008, 1088 pages ; - DELEBECQUE Philippe, GERMAIN Michel, TRAITE DE DROIT COMMERCIAL, tome 2, LGDJ, Paris, 2000, 1256 pages ; - EL HAJJAMI Ahmed, cours de droit financier du semestre 6 de

peut répondre à une nécessité de préservation de l’intégrité du groupe. De ce qui précède, il résulte que certains auteurs considèrent que le délit d’abus de biens sociaux ne serait pas applicable à la fusion. Le Professeur Hervé le Nabasque précise que « nous ne nous plaçons pas sur le terrain de la critique d’une décision de gestion prise par les dirigeants de la société concernée, mais sur celui d’une délibération souveraine des associés en assemblée. Il en résulte à notre sens

livre ou des lois qui régissent les contrats. 26 Cass. com., 18 mai 2010, n° 09-14855 Rev. sociétés 2010, p. 374, note P. Le Cannu ; D. 2010, 2405, note F. Marmoz ; JCP E 2010, 1562, note A. Couret et B. Dondero ; Bull. Joly 2010, 651, note H. Le Nabasque Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 mars 2009), que les actions composant le capital de la société par actions simplifiée X... sont détenues pour moitié par la société Vectora et pour moitié par la société FDG, directement ou par l'intermédiaire

l’ordonnance, à l’article Alain Couret et Hervé Le Nabasque : Valeurs mobilières – Augmentations de capital, Nouveau régime, édition Francis Lefèbvre, 2004, n° 504-8 ; Daniel Ohl : Aspects de la réforme du droit des valeurs mobilières, Joly Bourse, novembre-décembre 2004, §149, p.689 ; et d’une manière moins tranchée : Jacques Mestre : La réforme des valeurs mobilières, Revue Lamy droit des affaires, n° 78, janvier 2005, p.11. 11 Alain Couret et Hervé Le Nabasque : Valeurs mobilières – Augmentations de

l’expertise de l’associé cédant. C’est pour cette raison que cet arrêt a été très critiqué. Les auteurs ont essayé de préciser la portée de cet arrêt. Cet arrêt a reçu des interprétations différentes selon les auteurs: - Ainsi, le Professeur Hervé Le Nabasque par exemple considère que l’article 1843-4 devrait rester un instrument de protection du cédant. Ainsi, pour lui, seuls seraient concernées par cette jurisprudence les clauses dont l’objet ou l’effet serait de permettre l’exclusion d’un associé

marchés financiers de tous les pays de l’UE. Ce droit existe par cette influence, il existe par les textes, et aussi par les auteurs. M. Thierry Bonneau a écrit un gros traité. M. Jean Jacques Daigre a également écrit. Il y a M. Alain Couret, M. Hervé Le Nabasque, M. Yann Paclot. C’était l’école de Paris. Il y a aussi l’école de Strasbourg : M. Michel Stock. M. Nicolas Rontcevsky. Mme Isabelle Riasseto. Cette doctrine est importante car elle est jeune, vivante, et surtout car la doctrine en marchés financiers

scissions, ça entraîne, en plus des conséquences procédurales, aussi la conséquence de fond : la TUP de la société apporteuse à la société bénéficiaire pour la branche d’activité transmise. « Transmission segmentaire universelle de patrimoine » Hervé Le Nabasque. La TUP est prévue à l’article L 236-3, c'est-à-dire par un article extérieur au champ de renvoie de l’article L 236-22 (renvoie aux articles L 236-16 à L 236-21). Com, 3 juin 2003 : décision remarquable là aussi : prescription abrégée qui ressort

d’administration de la société anonyme moniste. 22 23 Cass. civ. Sect. Com., 3 mai 1954, D. 1954, p. 437 ; JCP 1954, II, 8257, note Bastian. Paris, 23 fév. 1955, D. 1956, p. 290, note Goré ; RTD. Com 1956, p. 285, obs. Rault. 16 D’autres, tel Hervé Chassery24, estimaient que les observations amenant à retenir en pratique la mission de contrôle du conseil d’administration étaient toujours valables avec la loi de 1966, c’est pourquoi il fallait conclure au maintien de l’obligation de surveillance