Hierarchie Au Sein Du Bloc De Constitutionnalité

de Kelsen de 1928, qui démontrent que l’institution d’un tribunal constitutionnel chargé notamment de contrôler la constitutionnalité des lois est parfaitement conforme à la théorie de la séparation des pouvoirs de Montesquieu. En voulant imposer un Etat de droit, ces pays font faire peu de la Constitution une norme fondamentale, au sommet –pour la plupart d’entre eux- de la hiérarchie de l’ordre juridique. Aux Etats-Unis, l’origine de la naissance d’une justice constitutionnelle est jurisprudentielle

respect au législateur (i.e. au Parlement qui vote les lois). Et puis on s’assure que la « loi » est conforme à ces libertés, que la loi est « constitutionnelle ». Qui s’assure de cela ? Qui contrôle la constitutionnalité des lois ? Il s’agit du juge constitutionnel. Le contrôle de constitutionnalité est assuré aux Etats-Unis de longue date (début du XIXè). En France, c’est un phénomène beaucoup plus récent, on l’a dit. Cette garantie dont nous disposons contre le pouvoir, nous l’avons théoriquement

On dit qu’elle l’est quand elle trouve son fondement dans une autre norme qui lui est supérieure et qui est elle-même une norme valide via une supérieur, etc… les normes juridiques entretiennent des relations les unes avec les autres, c’est la hiérarchie des normes. La norme prise par un maire ne trouve son fondement que par ce qu’elle est conforme à une norme juridique supérieur, la loi. En effet, la loi autorise le maire à adopter des mesures de police administrative afin de préserver l’ordre

parlementaire à l’appui du gouvernement 11 Paragraphe III : Les sources de la V° République 11 Première partie : La constitution du 4 octobre 1958 et son préambule 13 Section I : L’extension des normes constitutionnelles en vigueur : le « bloc de constitutionnalité » 14 Paragraphe I – L’inclusion prétorienne de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, du Préambule de 1946 et des Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République par le Conseil constitutionnel 15 Paragraphe

ensuite la consultation de Conseil d’État, c’est un organe consultatif qui va émettre un avis sur l’aspect juridique. C’est avis normalement de secret. 2) Les étapes de l’élaboration de la constitution a) Le comité des experts Cette modalité au sein du gouvernement explique que formellement il n’existe pas de véritable travail préparatoire de la Constitution. Ici il y une dispersion du processus. Ces travaux préparatoires ont été reconstitués. Les volumes de ces travaux ont été publiés longtemps

constater que chaque pays va proposer un système juridique qui va lui être propose et qui va dépendre de ces particularités historiques pol ou éco. Nous pouvons constater qu’il existe des grandes familles de droit qui ont vocation a regrouper en leur sein des états ayant une culture juridique commune. Par l’intermédiaire d’une méthode de classification on distingue plusieurs grandes familles de droits les familles fondées sur le droit écrit celles sur le droit non écrit et les religieuses Elles sont

éléments constitutifs de l'Etat : territoire , population, organisation politique> pouvoir de contrainte · pouvoir de contrainte : l'état peut fixer des règles de comportement et d'en imposer le respect - pouvoir normatif, pluralité des normes, hiérarchie des normes (constitution, loi, décret, arrêté). Il n'est pas un monopole il est partagé (ex: les contrats entre particuliers, les groupements ont un pouvoir normatif) - monopole de la violence légitime (sanction): Seul l'Etat détient le pouvoir

manifester dès lors qu’elles n’ont pas pour objet de remettre en cause le nature du régime, les régimes totalitaires ne poursuivent qu’une seule et unique ambition : il s’agit de faire en sorte que disparaissent tous les clivages qui peuvent exister au sein de la société, qu’ils soient aussi bien culturels que spirituels. Il s’agit de faire une unification radicale de la société. Les régimes totalitaires vont bien plus loin que ceux autoritaires. Dans le cadre de régimes totalitaires, on va exclure

de l'Etat * 2.1.2.2 Les formes d'Etat * 2.2 L'Etat de droit * 2.2.1 Le constitutionnalisme * 2.2.1.1 La notion de Constitution * 2.2.1.2 La Constitution française * 2.2.2 Le contrôle de constitutionnalité * 2.3 Les régimes politiques * 2.4 La participation des citoyens * 3 Les institutions politiques françaises * 3.1 Histoire constitutionnelle * 3.2 Le pouvoir exécutif * 3.3 Le Parlement * 3.4 Le Conseil constitutionnel

d’Epied – affirmera pourtant que le fonctionnement administratif du service pénitentiaire relève du contrôle de la juridiction administrative assurant ainsi qu’il existe « une double compétence juridictionnelle pour connaitre des litiges survenus au sein des établissements pénitentiaires : judiciaire lorsque l’action contentieuse trouve sa source dans un acte de l’administration inséparable d’une procédure judiciaire ; administrative lorsqu’elle a pour origine toute autre décision de l’autorité pénitentiaire »