Hierarchie Au Sein Du Bloc De Constitutionnalité

légalité ........................................................................... 4 Considérations sur la hiérarchie des normes : ....................................................................................... 5 I - Les sources internes ........................................................................................................................ 7 A - Le bloc de constitutionnalité ......................................................................................................

transgressée. Par opposition à la notion de liberté publique, on parle de liberté fondamentale parce que sur un plan littéraire, on peut considérer qu'elles sont au fondement de l'être humain. Mais cela ne revient il pas à établir une hiérarchie entre les libertés? Au sein des libertés publiques, on aurait eu des libertés fondamentales qui seraient plus importantes que les libertés publiques. C'est justement contre cela qu'il faut réagir. Grossièrement, liberté publique et liberté fondamentale sont identiques

Licence 1 Groupe de cours 1 Année 2010-2011 Introduction au droit public COURS 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. Définitions : droit, droit constitutionnel, ordre juridique et hiérarchie des normes L’Etat de droit La constitution : la suprématie de la constitution La constitution : le contrôle de constitutionnalité des lois Les normes internationales : élaboration et conclusion Les normes internationales : l’application en droit interne Les normes communautaires européennes Les normes européennes

En effet, deux lois peuvent être conformes à la Constitution est être contraires entre elles. Si pendant longtemps il a été possible de décrire le droit de nos sociétés au regard de cette théorie, aujourd’hui, le système juridique ne suit plus la hiérarchie de Kelsen. La théorie pure se désintéresse totalement du fond du droit. Peu importe le contenu des normes évoquées par Kelsen, c’est considérer que le juriste n’a aucun rapport avec la règle de droit. Appliquer la théorie pure du droit c’est se

pays) et en dessous d’autres normes (= autres types de sources). Pose le problème des conflits possibles entre ces différentes sources du droit. En cas de conflit on établit une hiérarchie des normes qui renvoie à une hiérarchie des sources qui sont institués. Il faut d’abord envisager leur psychologie et leur hiérarchie. Section 1 - Typologie des sources instituées. Des sources explicitement prévues ; donc des autorités qui ont le pouvoir reconnu de créer des règles de droit. De l’identification

électeur de la circonscription où tout candidat peut saisir le conseil par une requête. Le juge n’examinera que les moyens soulevés *L’instruction des requêtes Elles peuvent être écartées sans instructions pour les autres, le conseil forme en son sein 3 sections formées de 3 membres tirés au sort, l’instruction est contradictoire *La jurisprudence du conseil constitutionnel, juge électoral Il est juge de la sincérité réelle du scrutin qu’il peut réformer et il examine le rejet du compte de campagne

constitutionnelles (puis les normes internationales, les normes législatives et les normes réglementaires ainsi que les normes individuelles). Chacune de ces normes doivent respecter celles qui les précèdent. Les normes constitutionnelles sont au sommet de la hiérarchie de notre droit, elles sont un texte de nature constitutionnelle. La norme constitutionnelle s’identifie à raison de son contenu, mais ce n’est pas suffisant. Les juristes sont donc renvoyés à l’approche formelle car la norme a une certaine forme

n'est pas posée par le constituant de manière objective et intangible mais elle va être recréée de façon permanente par l'interprète. Avec cette approche, la théorie du contrôle de constitutionnalité est plus difficile à justifier. On peut alors s'interroger sur le caractère démocratique du contrôle de constitutionnalité car le juge constitutionnel crée du droit ex nihilo. Est-ce que en faisant de la norme le fruit d'une création liée à l'interprétation, Kelsen ne vient-il pas introduire de la subjectivité

Américaine   et   Anglaise. Chapitre 1 :  L’Etat L’Etat   est  un   phénomène   indispensable   à  l’étude   des  régimes   politiques. Il correspond à un sens équivoque   qui   supporte   plusieurs   définitions.   C’est  le   cadre  spatial   au  sein duquel coexistent gouvernants et gouvernés. Dans un langage courant,   le   mot   d’Etat   désigne   la   puissance   publique,   cad   les   pouvoirs   publiques dans leur ensemble. Ceci désigne généralement les gouvernants et non pas les

juridisation des constitutions. Ce phénomène résulte de la montée en puissance du juge, qui depuis le début du XIXème siècle en Europe, a imposé le respect de la constitution en tant que norme juridique. 1) Comment situer le droit constitutionnel au sein de l’ordre juridique ? En France, on présente l’ordre juridique comme bipartite : le droit public et le droit privé. Droit public ( droit constitutionnel, administratif, urbanisme, financier… ( dimension verticale entre l’Etat, les personnes