Hierarchie Au Sein Du Bloc De Constitutionnalité

droit. C'est parce qu'on le veut bien qu'on se soumet à la force étatique. Droit positif: positivisme étatique=théorie selon laquelle le droit se justifie par lui-même car il est issue de l'Etat. Ex: Kelsem, à l'origine de ce qu'on appelle la hiérarchie des normes, il y a une pyramide de règles/normes qui n'ont pas toutes la même valeur, la valeur y est donnée par l'Etat (la Constitution).Positivisme sociologique: la règle de droit est vue comme un fait social-ex:Durkeim; le droit correspond au

France, Espagne, Italie, Portugal,…). Dans le cas français, depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008, il existe la QPC, qui permet au conseil d’état ou à la cour de cassation de poser au Conseil Constitutionnel la question de la constitutionnalité d’une loi, dont le juge administratif ou judiciaire doit faire application dans le cadre d’un procès en cours. La QPC, pour pouvoir être posée, suppose la réunion d’un certain nombre de conditions (caractère nouveau et sérieux de la question

constitutionnel. Dans l’état de droit il y a une organisation des règles juridiques, cette organisation se fait sous forme pyramidale et au sommet de cette pyramide on retrouve la constitution. Toutes les activités de l’état doivent respecter la hiérarchie des normes et donc la constitution. C’est la forme juridique de la société politique. Dans un état de droit nous sommes obligés d’obéir à certaines règles ( ex : un mariage est définit par des règles ; un ministre dans son action est obligé de

doivent respecter toutes les normes qui leur son supérieur. Il faut noter que cet expression « principe de légalité » date d’une époque a laquelle la loi apparaissait comme la seul norme supérieur et ceux, en raison de l’absence de contrôle de constitutionnalité des lois. Aujourd’hui le principe de légalité va bien au-delà du simple respect de la loi puisqu’il englobe notamment la constitution et les traités internationaux. C’est pour cette raison que certains auteurs critiquent l’utilisation de l’expression

une règle de droit écrite. On prend ce fait pour une règle de droit.  Le pouvoir constituant a pour objectif que son écrit marque la vie politique. S2/ Une portée renouvelée de l’écrit constitutionnel 1/ L’introduction du contrôle de constitutionnalité des lois  Il s’agit d’un mécanisme qui permet de sanctionner la violation / le non-respect de la Constitution par différents acteurs politiques, et en particulier par le législateur. Dès lors que se met en place ce mécanisme de sanction

CHAPITRE 1: LA NOTION DE CONSTITUTION Au sein de tout Etat, il existe des normes juridiques. L’Etat est protecteur de ces normes; il dispose d’un pvr juridique qui se traduit par la possibilité de prendre des décisions & des actes contraignants appelés des actes « normatifs ». Etant entendu que les normes sont des règles de droit, donc des règles impersonnelles & générales qui régissent la vie en Sté, qq soit les normes juridiques, elles créent des droits & des obligations c.à.d.

créer une institution capable de contrôler la loi : la justice constit. Passage du légicentrisme à la suprématie de la constitution. Au départ on enseignait le Droit Constit Institutionnel (description, organisation, fonctionnement du pouvoir au sein de l’Etat). A présent il est enrichit par l’étude des droits fondamentaux. On l’apelle donc Droit Constit Substanciel. Nous étudirons la théorie générale du droit constit (LIVRE 2), puis,le droit constit de la 5° République Française (LIVRE 1).

Ce qu’il faut savoir : - savoir expliquer ce qu’est une constitution - être capable de déterminer son contenue, son support, difficulté ou non de modifier la constitution - être capable d’expliquer comment s’est former er ce qu’est le bloc de constitutionnalité - pouvoir expliquer ce qu’est le modèle américain et européen de justice constitutionnelle et pouvoir les comparer. L’Etat qui est une personne morale a besoin pour d’un statut pour exister. Le statut de l’Etat va être se constitution

l’article 89 prévoit une procédure lourde pour la révision constitutionnelle. En effet, elle ne peut aboutir qu’en cas de « large accord des principales institutions du pays pour opérer la révision » : il doit y avoir un triple consensus, au sein de l’exécutif, au sein du législatif, et entre ces deux pouvoirs. L’initiative de la révision appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier Ministre et aux membres du Parlement. La procédure de droit commun se déroule en deux

coutumes ou usages ........................................................................................ 19 § 7 : La hiérarchie des sources de droit .......................................................................... 20 A / Principes de hiérarchie........................................................................................... 20 B / Sanction de la hiérarchie........................................................................................ 21 1° Rôle du Conseil constitutionnel