Hierarchie Au Sein Du Bloc De Constitutionnalité

par les lois de la république) -Reste de la constitution 1958 (art. 2 à 89) -Principes à valeur constitutionnelle Notre constitution s'ouvre un peu comme des poupées Russe, elle fait référence à d'autres textes. Tous les éléments du bloc de constitutionnalité ont la même valeur juridique, ils ont tous une valeur constitutionnelle, tous ces éléments n'ont pas d'origine la même valeur constitutionnelle. Jusqu'en 1971 seul les articles numérotés avaient une valeur constitutionnelle, il y avait

organismes chargés de la gestion d'un service public administratif. Cependant cette définition exclue les administrations à caractère industriel et commercial. La personne publique est la personne morale et l'autorité administrative prend des décisions au sein de cette personne morale. Autorités administratives : P de la Rép, 1er ministre, ministres, 2. Distinction ou corrélation ? C’est une problématique contemporaine. A l’origine, l’État était centralisé en France : il y avait alors une corrélation directe

il n’en existe qu’une par an, elle début en octobre jusqu’au début de l’été. Cependant pour les lois en urgence, il peut organiser des sessions extraordinaires. Les parlementaires travaillent selon deux modes : au sein des séances plénières (ce sont les séances publiques) et au sein des commissions. * Les commissions d’enquête, elles servent a recueillir des éléments d’infos soit sur des faits déterminés soit sur la gestion des services publique ou des entreprises national. * Les parlementaires

sur le phénomène administratif ou bureaucratique avant d’ étudier le phénomène de l’administration publique. A - Le phénomène administratif ou bureaucratique. Max Weber a identifié 2 éléments caractéristiques du phénomène bureaucratique : hiérarchie et rationalité. Rationalité en ce sens que chaque agent occupe une fonction défini et une compétence délimitée. Le recrutement et la promotion du personnel s’effectue en fonction de la compétence technique des agents. C’est une rationalité dit

compétences conduirait à diviser le contentieux d'une même matière entre les deux ordres de juridictions, la loi peut décider d'unifier ce contentieux au profit d'un seul ordre de juridiction, à celui qui est principalement concerné, et constituer un bloc de compétence. Il y a également un contentieux judiciaire de l'administration. * III– Le règlement des conflits de compétence entre la juridiction administrative et judiciaire Loi du 24 mai 1872 : Le tribunal des conflits est chargé de

Chapitre 2 : L’encadrement Juridique du Pouvoir au Sein de L’Etat : La Constitution. L’existence d’un Etat suppose celle d’une constitution. Les gouvernants n’étant que des « agents d’exercice passagers du pouvoir » (G. Burdeau), ils sont toujours d’une façon ou d’une autre désignés et ils exercent toujours le pouvoir en fonction d’un statut. Ce statut est la constitution, autre l’Etat et la constitution, le lien est selon Michelle VERPEAUX et Bertrand MATHIEU « consubstantiel ». Il en est ainsi

application d’un droit spéciale qui tiennent compte des spécificités de l’action administrative et notamment de ses contraintes et de ses suggestions. Alors c’est la conception française plus ou moins partagée par les partenaires continentaux de la France au sein de l’Union Européenne, mais ce n’est pas la conception anglo-saxonne. On dit souvent qu’il n’y a pas de droit administratif dans les pays anglo-saxons, c’est inexacte pour la simple raison qu’il y a nécessairement des lois qui ne s’applique qu’a

constituant et le pouvoir législatif. Cette distinction est au cœur de la conception moderne du droit constitutionnel et implique l'existence d'une justice constitutionnelle pour établir une hiérarchie. Non prévu par le texte constitutionnel, et implique l’existence d’une JC pour assurer le respect d’une hiérarchie. La JC fait son apparition dans un arrêt de la Cour suprême des EU de 1803. Le mouvement constitutionnaliste s'est réalisé en 3 temps: 1er progrès : Se doter d'une constitution écrite

exécutif, et l’interprétation que font les juges, jurisprudence, sans oublier le rôle de la pratique. Hiérarchie des normes : la loi ne peut venir que de l’état, il y a une hiérarchie des règles ce qui veut dire que toutes les sources du droit ne se valent pas. Section 1 : sources directes : l’existence de la règle de droit Elle touche à l’existence même des règles de droits. Hiérarchie : Constitution Traités internationaux et communautaires Lois Décrets d’application Les sources

-Les décisions sont à caractère individuel, elles ne sont donc pas des règles de droit , pour autant , les décisions produisent des effets juridiques car elles régissent la conduite des sujets de droit auxquels elles s'adressent. Au sein du droit, il existe différente catégorie de normes et de disposition, certaines sont des règles et d'autres sont des décisions Le caractère général et impersonnel ne suffit pas à distinguer les règles de droit des autres règles de conduite humaine