Hierarchie Des Normes Internationales Cours

personne qui agit en tant que professionnel a encore plus l'obligation de connaitre les règles de droit. ( obligation juridique particulière pour les commerçants, médecins…) Le professionnel qui ignore les règles de droit applicable à son secteur cours un risque , notamment au niveau de sa responsabilité civile ou pénale. Les décisions juridiques sont aussi importantes que les décisions techniques, déontologiques… Le droit est une matière d'une très grande étendue, on peut faire un parallèle entre

Régulièrement les pouvoirs publics s’y engagent : « moins légiférer mais mieux ». On a aussi des lois de simplification du droit supprimant des règles inutiles. Problème ces règles ne sont déjà plus utilisées ou oubliées. Ne réduit pas la masse de normes en vigueur. Cette masse ne cesse de croître. A défaut de limiter le nombre de règles applicables on essaye de les rendre accessibles en les rassemblant physiquement pour les rendre plus accessible : codification. A débutée sous Napoléon : *

Cas pratique sur la hiérarchie des normesL’énoncé : Une loi (fictive) est publiée au journal Officiel le 7 janvier 2017. Elle avait été votée au Parlement le 10 décembre 2016. La loi dispose dans son article 1er « les personnes pratiquant une religion sont exclues de l’accès à la fonction publique » Monsieur Attentif, est tout à fait surpris par cette disposition. Il est catholique pratiquant et prévoit justement de se présenter au concours de la magistrature. Il fait une

monisme et dualisme. Dualiste : Il y a l’ordre juridique international d’un côté et la hiérarchie des normes nationale de l’autre. (Kelsen). Dualisme est une logique dans lequel l’ordre interne et l’ordre international sont séparés par une limite étanche. La norme qui est dans le traité va être intégrée soit à la Constitution, soit à la loi, soit dans un règlement. Il faut que la hiérarchie des normes nationales intègre la norme internationale ! Or l’Union européenne est dans une logique moniste

publique et a régire leurs fonctionnements et leurs relations avec les particulier _droit constit _droit administratif _finance publique paragraphe 2 droit interne/ international A droit interne ensembles des regles qui on vocation a s'appliquer sur l'ensemble du téritoire. B droit internationnal divisé entre droit international privé /publique A : les techniques de la mise en oeuvre de la règle de droit. Elle se fait au niveau du raisonnement juridique 1 : les rapports du raisonnement

morts / 7000 à 10 000 blessés. Aujourd'hui, le gouvernement chinois affirme que la situation des Droits de l'Homme en Chine progresse. « Le comité Nobel a choisi un porte-parole éloquent et courageux de la cause des valeurs universelles... Au cours des trente dernières années, la Chine a accompli des progrès spectaculaires... Cette récompense nous rappelle que la réforme politique n'a pas suivi le même rythme et que les droits humains doivent être respectés », Barak Obama, concernant l'attribution

les donations. D/ L’activité des parlements. Le Parlement d’aujourd’hui est une assemblée politique qui réunit l’Assemblée nationale et le Sénat et qui vote les lois. Dans l’ancien régime, le Parlement est un organe juridique ; c’est l’ancêtre des cours d’appel. La juridiction de premier degré s’appelle le présidial. Dans l’ancien droit, les parlements ont un double rôle : Un rôle unificateur au moyen de ce que l’on appelle les arrêts de règlement. Ce sont la prérogative exceptionnelle des parlements

norme juridique suprême, sans que pour autant soit envisagée une réflexion approfondie quant à cette supériorité. Il faudra attendre véritablement le XXème siècle et la théorisation de la hiérarchie des normes par Hans Kelsen pour tirer toutes les conséquences de cette suprématie de la Constitution sur les autres normes juridiques, et notamment la nécessité d’un contrôle de constitutionnalité des lois. Ce dernier s’est développé en Europe par quatre vagues successives : après la Première guerre

publiques : déterminent le budget de l’Etat et les impositions. [libertés publiques : droit de l’individus dans la société (dr. de l’homme). • Dr. INTERNATIONAL PUBLIQUE : régit les rapports entre les Etats et les rapports entre Etats et organisation internationales. PAR 2. LES BRANCHES DU DROIT PRIVE (dr. international privé = matière à part. elle régit les relations entre les particuliers de nationalités différentes.) A. Le dr. civil. Applicable à défaut de disposition

honneur, rapport à la norme (loi) différent Les droits africains  Les divisions du droit 1) Droit privé/droit public 2) Droit national/ droit supranational = droit international = droit communautaire Droit international : traités entre pays 2 Instances :      Conseil des ministres de l’UE Commission de l’UE Parlement Européen Cours de justice C. européen Conseil européen Droit Public Droit privé  Droit constitutionnel  Il règle les rapports entre gouvernants et  gouvernés et entre