Hierarchie Des Normes Internationales Cours

l’ensemble des solutions visant à promouvoir les rapports sociaux. Le droit objectif se sont les règles objectivement applicables aux relations entre les personnes. Par exemple, l’interdiction de voler est une règle de droit objectif. C’est l’ensemble des normes, des règles et des décisions qui sont destinées à garantir un ordre social et à organiser la vie en société. Il s’exprime aussi à travers les droits de l’individu, que l’on qualifie de droits subjectifs (droit de propriété, droit à la vie privée,

Etats en Europe qui sont demandeurs de rejoindre l’Europe. Ce phénomène rend plus évidente la nécessité d’une coopération européenne politique. La communauté européenne a vocation a s’élargir ; il faut que l’Europe soit une voix sur la scène internationale – notamment pour répondre à la puissance des USA. Une révision intervient donc en 1992. Il faut doter le système communautaire d’un volet politique ; les états membres sont conscients qu’il faut faire quelque chose, mais comment faire ? De

sans qu’il ne se confonde avec. * Approche intrinsèque : qu’est-ce que le Droit pour lui-même. §1 : L’approche extrinsèque Il y a 3 éléments avec lesquels le Droit entretient des rapports étroits : * Eléments de fait. * Les autres normes sociales. * Les finalités du Droit. A/ Le Droit est le fait 1) La distinction entre le Droit et le fait En quoi se distinguent-ils et à quoi sert de les distinguer ? * En quoi se distinguent-ils ? Le fait désigne ce qui est. Ex :

présente affaire. Les parties signataires du protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 se sont engagées, à l’exception des pays en développement, à réduire ou limiter les émissions de gaz à effet de serre par rapport au niveau atteint en 1990 au cours de la période allant de 2008 à 2012. Pour les Etats membres de l’Union Européenne, l’objectif est une réduction de 8 % par rapport au niveau de 1990. Si la Communauté européenne a approuvé le protocole par une décision du 25 mai 2002, il a été décidé

INTRODUCTION Le cadre des sciences politiques est l'espace public, càd le lieu privilégié où les personnes discutent entre elles à égalité pour déterminer les normes acceptées et appliquées par tous. Les sciences politiques ont pour objet : -la répartition des pouvoirs, -la portée et les limites des pouvoirs, -l'organisation des pouvoirs - la façon dont les compétiteurs conquièrent et exercent le pouvoir. Les sciences politiques sont des sciences humaines dont l'objet est la répartition

le droit français, il n’existe plus le droit de se venger (Attention! ne pas confondre avec légitime défense), la loi du talion ne s’applique plus ("œil pour œil, dent pour dent"). Mais ce renoncement n’existe pas partout. Ex : Dans le droit international, il est prévu que lorsqu’un état est agressé par un autre, celui-ci à le droit de riposter et donc d’engager une guerre. La sanction est prononcée uniquement par le/les juge(s), qui intervient au nom de l’état. §2 SPECIFICITE DE LA REGLE

la Loi. Par extension, la légalité désigne la conformité à l’égard du Droit en général. Le Droit est organisé de façon systématique et en particulier de façon hiérarchique. = hiérarchie des normes juridiques. [Schéma  Droit Constit] Nos comportements doivent être légaux = respecter toutes les normes de la hiérarchie, le Droit en vigueur. C’est une dimension technique, rattachée au Droit positif. La légitimité elle a un sens sensiblement différent : c’est la conformité d’une norme juridique

Contentieux constitutionnel La Constitution des citoyens et des justiciables : La justice constitutionnelle c'est l'art par lequel les juges constitutionnels combinent les normes constitutionnelles entre elles, ou les combinent avec les normes législatives par l'art de la jurisprudence. L’avènement de la justice constitutionnelle a fait que la constitution française de 1958 est redevenue celle des citoyens et justiciables car : De la constitution formelle on est passé à ce qu’on a appelé constitution

peine. Autrement dit, d’une souffrance imposée à l’auteur d’une infraction sois sous la forme de privation de liberté ou d’un droit ou encore d’une amende. Il existe trois types d’infraction : crimes, délit, contravention. Les crimes relève de la cours d’assises. Les délits relève du tribunal correctionnel. Les infractions relève du tribunal de police. Les sanctions administratives : Ce sont des infractions prononcés par des autorités administratives indépendantes ou bien par des administrations

s’ordonnent dans un ensemble hiérarchique cohérent que l’on appelle la pyramide des normes (H. Kelsen) = la pyramide de Kelsen. Cette pyramide comprend +sieurs étages de tel sorte que dans cet ensemble que chaque élément doit respecter le texte qui est d’un degré supérieur, on dit que le texte inférieur est subordonné au texte supérieur, ce texte inférieur s’impose à son tour au texte de degré inférieur ; Section 1 : la hiérarchie des sources écrites du Droit Au sommet de la pyramide on trouve la Constitution