Hierarchie Des Normes Internationales Cours

JUDICIAIRES Cours 1ère année DROIT Fatou Kiné CAMARA Docteure d’Etat en droit Chargée d’enseignement FSJP/UCAD  INSTITUTIONS JUDICIAIRES INTRODUCTION LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA JUSTICE AU SENEGAL  ES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA JUSTICEAU SENEGAL • SOURCE : La Constitution • LA JUSTICE : UN POUVOIR indépendant garant des droits et libertés individuels • LE SYSTÈME JUDICIAIRE : principe d’unité et de hiérarchie hiérarchie • LA

par un ou plusieurs documents écrits nouveaux. Cet acte se situe au sommet de son ordre juridique : tout autre acte juridique doit être conforme à ses prescriptions. Ainsi, selon la théorie de la hiérarchie des normes3, la Constitution se trouve ainsi être la loi fondamentale qui légitime toutes les normes inférieures. Cette théorie est complétée par le principe de constitutionnalité, qui indique que la Constitution est le principe suprême du droit d'un État et que son respect, obligatoire et nécessaire

garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution ..." En effet, la Constitution étant considérée comme la norme suprême,elle se situe au sommet de la hiérarchie des normes.A ce titre elle s’impose à l’ensemble des autres normes qui lui sont subordonnées et qui doivent lui être conforme. Mais sa supériorité ne sera effective que s’il existe un ou plusieurs moyens de sanctionner ou de faire sanctionner les éventuelles violations de la

l’amélioration de la compétitivité. Le présent cours de documentation qualité se situe dans ce cadre . Il s’agit d’un cours destiné aux étudiants inscrits en deuxième niveau du département Administration et Communication. Il constitue la succession du cours d’initiation à la qualité dispensé en premier niveau. L’enseignement successif de ces deux cours permet à l’étudiant d’acquérir les bases du management des systèmes qualité. La structure du cours de la documentation - qualité permet un apprentissage

obligatoire et dans cette hypothèse elles entrainent toujours une possibilité de sanction. On a vu se développer des règles qui sont totalement dépourvues de sanction et on a pu se demander qu’ elles ont un quelconque caractère obligatoire : en droit international public (chaque Etat est souverain donc la souveraineté interdit toute sanction). Donc que reste-t-il de l’effet obligatoire ? L’effet obligatoire disparaît par l’absence de sanction. 3ème paragraphe : la règle de droit, une règle imprécise

l’amélioration de la compétitivité. Le présent cours de documentation qualité se situe dans ce cadre . Il s’agit d’un cours destiné aux étudiants inscrits en deuxième niveau du département Administration et Communication. Il constitue la succession du cours d’initiation à la qualité dispensé en premier niveau. L’enseignement successif de ces deux cours permet à l’étudiant d’acquérir les bases du management des systèmes qualité. La structure du cours de la documentation - qualité permet un apprentissage

Introduction au droit Objet du cours : Ressentir l'unité et la diversité de la matière juridique. Prendre en compte le réel et tendre à un certain idéal. Le droit a des origines historiques. L'introduction au droit, c'est une invitation au voyage à un univers complexe. Illustration de cette complexité : division. La division conduit à la spécialité. Division en domaines bien précis : Droit de la famille, Droit pénal … Droit privé / Droit public. Sciences criminelles / Histoire du droit

(droits des ententes, de la concentration, et des interventions publiques). Section 3 : Les sources internationales. §1 : Les traités internationaux. L'article 55 de la constitution consacre la supériorité des traités internationaux ratifiés sur la loi interne. Cette idée peut aboutir à une atteinte au moins théorique à la souveraineté nationale. Actuellement, beaucoup de traités internationaux concernent le droit des affaires. Ex : la convention de Berne (1890) sur le transport par chemins de

Leçon n°1 Normes j idi N juridiques d l’ ti ité de l’activité bancaire 1 heure Objectifs: 1- Identifier& hiérarchiser les sources de droit 2- Relier les sources avec l activité bancaire l’activité Contenu: 1- Exposé des normes 2- Présentation de la hiérarchie des normes 3- L’entreprise bancaire et la règle de droit PRESENTATION DES NORMES Question: Question: Qu’ est ce qu’une norme juridique? C’est la è l é it C’ t l règle écrite ou admise comme telle qui doit d i t ll i d it être respectée

Cours 1-2 La discipline des relations internationales La relation internationale est un des champs de la science politique. La politique entre les unités du système au niveau mondial. Quel est l’objet d’études en relations internationales? Un objet d’études extrêmement vaste  La politique entre les unités du système au niveau mondial La discipline des relations internationales Le terme «politique»? Quelles sont les unités du système international? Qu'est-ce que le «système international»