Hierarchie Des Normes

s'impose le principe de légalité et non la hiérarchie des normes. L’Etat légal est la forme d’Etat qui a caractérisé la France jusque dans les années 1950. L’essentiel de la subordination juridique des actes de l’administration était alors réalisé par le dogme de la souveraineté de la loi. Désormais c'est l'Etat de droit qui s'est imposé en France. Il renvoi à l’existence d’une construction juridique permettant d’encadrer, à travers une hiérarchie des normes, le pouvoir de l’Etat. L’Etat de droit est

droits de l’homme affirme que « la Convention ne fait aucune distinction quant au type de normes en cause et ne soustrait aucune partie de la juridiction des Etats membres à son empire ». Peut-on dire dès lors que les règles européennes sont au sommet de la hiérarchie des normes ? Le terme « bloc de constitutionnalité » est une expression doctrinale apparue dans les années 1970, issue du constat que les normes à valeur constitutionnelle sont plus larges que la Constitution elle-même. Le Conseil

Question 1 : Constitution et hiérarchie des normes . La hiérarchie des normes désigne le classement hiérarchique des différentes normes d'un système selon l'autorité qui s'attache à leur nature . Cette hiérarchie des normes prend la forme d'une pyramide des normes , conception théorisé par Hens Kelsen dans son ouvrage « la théorie pure du droit » . Au sommet de la pyramide des normes le bloc de constitutionnalité , sous le bloc de constitutionnalité le bloc de conventionalité (ensemble des traités

organisé (mafia, état,…), tout le reste s’articule autour de ce droit. TITRE 1 : Ordonnancement normatif Pour que les règles soient respectées, il faut qu’il existe une hiérarchie des normes. Une fois la hiérarchie établit, il faut s’assurer qu’elle soit respectée Chapitre 1 : la hiérarchie des normes 1) Typologie des normes Paragraphe 1 : La constitution Elle joue un rôle fondamental dans l’état de droit. Tous les états du monde ont une constitution. Mais ils n’ont pas tous le même type de

Cour. • Constitution : ensemble de normes, protection des libertés fondamentales, définit les rapports entre les institutions, norme suprême au-dessus de toutes (dans la hiérarchie des normes, elle est au sommet, il faut néanmoins respecter les normes inférieures : décrets, les lois). « Contrôle de constitutionnalité ». La Constitution ne peut être changé que très difficilement. Terme polysémique. Texte suprême placé au sommet de la hiérarchie des normes, elle prévoit un certains nombres de

fixe l’organisation et le fonctionnement d’une entité, un organisme. Elle s’impose à tous les individus qui composent cette entité, qu’ils gouvernent ou qu’ils soient soumis au gouvernement de l’organisme. Elle se situe au sommet de la pyramide des normes de Hans Kelsen, cette pyramide établie le classement des règles de droit, chaque règle de droit est soumise à une autre qui lui est supérieure. La Constitution est donc le fondement, elle est supérieure à toutes les règles de droit. Sa supériorité

ensemble de normes, mais l'on peut se demander comment se place une constitution étatique dans une hiérarchie des normes nationales ou internationales. Il faut donc constater qu'elle représente une norme suprême au sein de l'état (I), mais qu'elle devient relativement minime au sein des institutions modernes et internationales (II) I – La constitution, norme suprême au sein de l'état … La constitution, au sein de chaque état manifeste une suprématie évidente sur les autres normes. Cette théorie

était purement descriptive et fixait seulement les règles de l'exercice du pouvoir. Ce texte que chaque État de droit possède aujourd'hui est reconnu comme loi suprême (notion qui sera définie par la suite) que doivent respecter toutes les autres normes. Ainsi, la Constitution, en tant que norme fondamentale de la République, est-elle intangible?             Formellement, la Constitution est un ensemble de règles, quelque soit leur objet, énoncées de manière constitutionnelle, soit un acte écrit

vérifier la conformité de la loi à la Constitution, conformément au principe de la hiérarchie des normes. La hiérarchie des normes classifie les règles juridiques en fonction de leur importance, et les subordonnent les unes aux autres. La norme suprême est la Constitution, qui émane du peuple, souverain dans un Etat de droit. L’Etat de droit est défini, selon Hans Kelsen, comme « l’Etat dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s’en trouve limitée

: METHODOLOGIE DU COMMENTAIRE DE TEXTE – LA HIERARCHIE DES NORMES Travail de préparation de la fiche : Définissez les notions ci-dessous ; Sans faire de fiche de jurisprudence, exposez les solutions retenues et expliquez les apports des décisions du Conseil constitutionnel reproduites ci-après (documents 7 et 8) ; En vous appuyant sur les documents de la fiche, commentez le texte de H. KELSEN (document 2). Notions à définir : Hiérarchie des normes ; La Doctrine de l’école normativiste ; Ordonnancement