Histoire De La Cedh

juillet 2011 lorsqu’il se pose la question de la hiérarchisation des interprètes de la Constitution du 4 octobre 1958. Si le juge dit « ordinaire » interprète la Constitution, ainsi que les juridictions internationales (pour Mathieu Disant ici, la CEDH), l’interprète par excellence de la Constitution reste pour le moment le Conseil constitutionnel. Son rôle est déterminant, il assure la pérennité des principes fondamentaux de la République. Il ne cesse de réaffirmer son devoir de contrôle et surtout

sur la position retenue par le Conseil d'Etat ou la Cours de Cassation (interprétation dominante). La Jurisprudence interprétée par l'un d'eux ne s'impose pas nécessairement aux tribunaux. PARTIE I LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES .Titre I. .Histoire de la Justice en France. On peut repérer 5 grandes périodes. Chapitre 1 : La Justice sous l'Ancien Régime Le Roi concentre tous les pouvoirs. L'acte de Justice est considéré comme un pouvoir de Droit divin, au même titre que le pouvoir royal

politiques, militaires et de santé publique. En effet on constate que beaucoup de conscrits sont réformés du service militaire à cause de leur rachitisme. Intervient alors la loi du 22 mars 1841 qui est la 1ère grande loi sociale de notre histoire et qui fait suite au rapport du Dr Villermé, intitulé « tableau physique et moral des ouvriers employés dans les manufactures de coton, de laine et de soie » rédigé en 1840. On y apprend que les enfants de 5 ans travaillent 10 heures par jours et

stratification successive. L’Europe était un continent de migration dès 1500 av. J.-C. Par soucis didactique, les historiens distinguent trois époques charnières: l’Europe antique; moyen-âge -19ème siècle; depuis la 2nde G-M A- L’héritage antique Histoire qui remonte à 300 av. J.-C. avec la culture hellénique qui elle-même va être absorbée par la civilisation romaine qui a également intégré les influences germaniques. L’apport des cités grecques: c’est à cette époque que se sont forgées plusieurs

ce principe d’égalité ; après 1972 sur le plan successoral certains enfants demeuraient fortement pénalisés en particuliers les enfants adultérins. La CEDH a été saisie par le biais d’un recourt individuel contre la France qui a condamné la France dans un arrêt du 1/02/2000 MEAZUREK = la CEDH a estimé que sur le fondement de l’article 8 de la CEDH la législation faisait subir aux enfants adultérins une discrimination qui n’tait pas proportionnée et du coup le législateur est intervenu par la loi

Martyres.   | | |AFP Agence France Presse. | | |CEDH Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés. Fondamentales usuellement appelée Convention | | |Européenne des Droits de l'Homme.

concubinage. -Loi du 30 juin 2000 sur la prestation compensatoire. -loi du 3 décembre 2001 relative du droit successoraux du conjoint survivant et aux droits des enfants adultérins. Elle supprime cette discrimination à la suite de l’arrêt Mazureck de la CEDH du 2 février 2000. -loi du 22 janvier 2002, relative à l’accès aux origines des personnes adoptées et aux pupilles de l’état. (Accouchement sous X). -loi du 4 mars 2002, sur l’autorité parentale +noms de famille. - loi du 18 juin 2003 relative à

tous les évènements que les registres retracent. Il y a une multiplication en ce moment des cas d’usurpation d’identité des personnes, c’est une question qui pose énormément de problèmes, cette usurpation d’identité est sanctionnée pénalement. Histoire : Sous l’Ancien Régime cette fonction a été remplie dans un premier temps par l’Eglise catholique puis par d’autres autorités religieuses et avant que cette pratique soit ainsi instaurée par l’Eglise catholique, l’état civil ne pouvait être prouvé

conditions discriminatoires pour le mariage mené à la fois au plan national comme au plan international. L’art 16 de la DUDH du 10 décembre pose le principe du droit au mariage sans distinctions de race de nationalité ou de religion. L’art 8, 12 de la CEDH signé à Rome du 4 novembre 50. «  à partir de l’âge nubile l’hom et la fem ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit. » l’article 9 de la charte de Nice, « le droit de se marier et

Convention de l’ONU pour les droits de l’enfant est la plus signée de toutes. Ces grands textes sont la base de l’édifice des droits de l’homme. Certains pays fêtent même les anniversaires des grands textes : DDHC 1789, Déclaration Universelle DHC 1948, CEDH 1950… Pour parvenir à ces textes, il a fallu une longue maturation. De l’idée de liberté à sa concrétisation juridique, le passage est long et compliqué. Une organisation juridique doit prévoir un contrôle juridictionnel, doté d’éventuelles sanctions