Histoire Personne Morale

statuer sur la question de compétence. La question se pose alors de savoir si un contrat passé entre un établissement public industriel et commercial et une personne privée, n'ayant pas comme but l'organisation ou l'exécution d'un service public, peut être qualifié d'administratif. On peut ensuite se demander si le contrat passé entre ces personnes doit être du ressort du juge administratif ? Le tribunal des conflits répond affirmativement à ces questions puisque ce genre de contrat relève, en principe

ministères et des fonctionnaires d’Etat. On dit que l’Etat est centralisé car les fonctions administratives sont assumés par un seul centre : l’Etat. Certaines activités administratives sont prises en charge directement par des personnes publiques distinctes de l’Etat et ces personnes tiennent de la loi, parfois de la constitution, le droit de s’administrer elles-mêmes au moyen d’organes propres. L’Etat est décentralisé. Il faut préciser que ces 2 systèmes peuvent coexister dans un même pays et au même

encadrant le choix de la personne publique qui a la responsabilité de la mission de service public concernée peuvent avoir été posées par la loi. Ainsi, certaines missions peuvent exclure un mode de gestion : par exemple, la police ne peut pas être déléguée à une personne privée, et les communes doivent recourir à la formule de l'établissement public pour leur caisse des écoles ou pour leur centre communal d'action sociale. En outre, il ne faut pas ici oublier que le fait qu'une personne publique puisse déléguer

s’agit d’une organisation dotée de la personnalité morale et il est souverain. L’État est une organisation composée d’organes qui sont en relation avec les gouvernés. Il existe naturellement des règles qui régissent les liens entre les organes mais également entre les organes et les citoyens. L’État est donc une personne morale (par opposition à la personne physique). Il s’agit d’un être fictif (persona fictiva). La notion de personnalité morale a été conçue afin de donner une capacité juridique

compétent. Si le régime juridique est bien distinct, il est plus difficile en pratique de différencier un contrat administratif d'un contrat privé. En effet, tous les contrats passés par une personne publique ne sont pas forcément administratif et inversement, tous les contrat passé par une personne privée ne sont pas forcément de droit privé, Au vu de cela, on peut alors se demander comment reconnait-on un contrat administratif ? Au vu de cette question, on peut donc voir qu'un contrat

surveillance. Cependant la banque offre des services n’étant pas accessibles à tout le monde d’où la prolifération des mutuelles d’épargne et de crédit. Les Caisses d’Epargne et de Crédit sont des Sociétés à capitaux variables, associant des personnes volontairement réunies pour satisfaire leurs aspirations et besoins économiques, socioculturels communs au moyen d’une entreprise dont la propriété est collective et où le pouvoir est exercé démocratiquement. Ce sont des institutions financières

destiné à satisfaire les besoins collectifs déterminés (caractère matériel). Droit privée : Ensemble des règles de droit qui régissent les relations entre les particuliers. Droit public : Ensemble des règles qui régissent l'État et les autres personnes. Distinction a laquelle on s'intéresse : opposition droit privés droit administratif. Le droit administratif est dit dérogatoire, exorbitant du droit commun. On applique aux litiges entre les particuliers et l'administration un droit différent

produits, bénéfices et revenus prévus aux articles 4 et 8 ci-dessous, des sociétés et autres personnes morales visées à l’article 2 ci-après. Article 2.- Personnes imposables I.- Sont obligatoirement passibles de l’impôt sur les sociétés : 1°- les sociétés quels que soient leur forme et leur objet à l’exclusion de celles visées à l’article 3 ci-après ; 2°- les établissements publics et les autres personnes morales qui se livrent à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif ; 3°- les associations

Introduction Importance des sociétés dans une économie. 2 types de grandes catégories de personnes : • physique (créateur de pers. Moral) • morale Ils sont les acteurs de la scène juridique. En France 2 milliards de sociétés dont 1 milliard d’association. Un français sur 10 est actionnaire Pourquoi recourir à une société ? • Sur le plan financier : raison particulièrement importante pour recourir à une forme sociétaire. Exemple SA : entrée en bourse • Sur le plan juridique :

général exerçant des pouvoirs confiés au Président. Mais La nomination d’un président personne physique est obligatoire et il doit disposer des pouvoirs les plus études pour agir au nom de la société, les limitations à ses fonctions étant inopposables aux tiers. Clause de révocation du dirigeant pour juste motif sans indemnités : cette clause est valable. Clause autorisant les représentants de personnes morales président ou dirigeant à emprunter auprès de la société : cette clause n’est pas valable