Histoire Personne Morale

le principe de l'État de droit suppose l’existence de juridictions indépendantes et compétentes pour trancher les conflits entre les différentes personnes juridiques en appliquant à la fois le principe de légalité, qui découle de l’existence de la hiérarchie des normes, et le principe d’égalité, qui s’oppose à tout traitement différencié des personnes juridiques. Un tel modèle implique l’existence d’une séparation des pouvoirs et d’une justice indépendante. En effet, la Justice faisant partie de

déterminés de tous les administrés. L’ensemble de l’administration est composée de personnes administratives ayant la personnalité morale. Au sommet de ces personnes administratives, on retrouve l’Etat (personne morale par excellence) n’est pas seulement une personne administrative, elle assume également une fonction législative et une fonction juridictionnelle. Au dessous de cet Etat, on retrouve : * Des personnes publiques à caractère territoriale c'est-à-dire région, département et commune ;

DEF PREMIERE Une personne physique est constituée de tout individu, tout être humain Une personne morale est constituée d’un groupement d’individus à qui on reconnaît une existence juridique propre en dehors des individus mêmes qui la composent La personnalité juridique est l’aptitude d’une personne physique ou morale à être titulaire de droits et d’obligations. Les personnes juridiques sont des sujets de droit. La jurisprudence est l’ensemble des décisions rendues par les différentes juridictions

constitutionnel décision de 1981 Loi de validation d’actes administratifs qui reconnaît au JA un véritable juge. Loi 23 janvier 1987 :domaine de compétence du JA Réforme du 23 juillet 2008 : art 61-1 de la Constitution => dispose que toute personne pourra le cas échéant Art 65 de la Constitution => concerne le conseil supérieur de la magistrature. COMPROMIS : Par des étapes. JA vient de l’administration. Le Conseil d'État demeure le juge suprême de l’administration mais en même

pour cette raison, on recourt massivement aux impôts indirects, (TVA, droit de douane, enregistrement, taux spéciaux…). b) Classification moderne : Impôts sur Revenus et Impôts sur dépenses :  Personnes physiques (individus) IRPP : IGR Revenus :  Personnes morales (sociétés) : IGR et IS sont des impôts de synthèse qui touchent la somme des revenus. IS : impôt direct de synthèse qui touche la somme des revenus.  I général /dépenses : TVA.  Taxes

la marchandise, sans remise des connaissements. Mais il aura auparavant demandé au réclamant de souscrire en sa faveur un engagement formel de le garantir contre toutes réclamations dont il pourrait faire l’objet de la part, précisément, d’une personne qui se présenterait comme porteur régulier du connaissement[1]. La lettre de garantie est un accord de volonté particulier qui en fait un contrat sui generis Mais la dénomination lettre de garantie est celle qui est donnée aux garanties autonomes

THEME 1 : Le concept d’entreprise 1) Distinction entre société et association Association : « convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que de partager des bénéfices » Société : « instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune, des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui

La loi, dans l'article 1382 du code civil énonce que "la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes". Ainsi, pour les rédacteurs du code civil qui utilisent

Le droit accorde la personnalité juridique aux personnes juridiques, sujets de droits.* 2) Différence entre absence et disparition Comme vous le savez en Droit chaque mot a son importance et dans ce cas là il faut bien faire la différence entre une disparition et une absence, ce n’est pas la même chose. La disparition en fait suppose le décès de la personne. C’est de nature à mettre sa vie en danger. Par exemple ça peut être les personnes des Tours Jumelles de New-York et des passagers des

soit elles-mêmes procéder aux travaux, soit faire appel à un investisseur privé. L’un des montages classiques, est la mise à disposition de terrain. Elles décident par des supports juridiques variés (Concessions, Affermages,..) de permettre à une personne privée de disposer, c’est à de pouvoir occuper et utiliser un terrain pendant une durée déterminée. Mais les collectivités doivent également faire face à une situation paradoxale. En effet elles doivent combiner ces nécessités de valorisation