Histoire Personne Morale

LE COMMERCANT PERSONNE PHYSIQUE : ACTE DE COMMERCE ET COMMERCANTS Le droit commercial francais c'est-à-dire l’ensemble des règles applicables à certaines personnes (les commercants) et à certaines opérations (les actes de commerce). Ce droit commercial francais possède une double conception : - Objective - Subjective Selon la conception objective, on prend en considération l’objet du commerce (l’acte de commerce) et on dresse une liste d’actes qualifiés de commerciaux indépendemment de la

CODE DE COMMERCE ALGERIEN LIVRE I LE COMMERCE EN GENERAL TITRE I - DES COMMERÇANTS Article 1er - (Ordonnance n° 96-27 du 9 décembre 1996 ) – ( JO-77 ) - Est réputée commerçante toute personne physique ou morale qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle, sauf si la loi en dispose autrement. Art 1 bis. - (Ordonnance n° 96-27 du 9 décembre 1996 ) –( JO-77 ) - Les rapports entre commerçants sont régis par le code de commerce, et à défaut, par le code civil et les usages

une distinction fondamentale en droit français. Droit privé : matière qui réglemente les relations entre personnes privées ( càd les personnes physiques : les individus, il y a aussi les personnes morales : les sociétés commerciales, les associations...) Droit public : droit qui régit les relations dans lesquelles est impliquée une personne morale de droit public soit de « personne publique » (càd l'état, les collectivités territoriales ou encore une entreprise publique). Depuis la révolution

des ressources naturelles, biologiques et minérales qui se trouvent dans les eaux de la mer, le sol et le sous-sol de celle-ci ; • c) le terme « personne » comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes ; • d) le terme « société » désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d’imposition ; • e) les expressions « entreprise d’un Etat membre » et « entreprise d’un autre Etat membre » désignent respectivement

appartient au domaine privé de la personne publique (CE 10 Mars 1978, office public d'HLM de Nantes) / l'ouvrage public appartient à des personnes privées * page 40) Principe d'intangibilité Instrument le plus efficace en ce qui concerne la protection des ouvrages publics / c'est une contrainte qui pèse sur les administrés / " ouvrage public mal planté ne se détruit pas " / la démolition d'un ouvrage public construit irrégulièrement sur le domaine d'une personne privée ne peut pas être obtenue

comptable financier s’applique à toute personne morale ou physique astreinte par vois légale ou réglementaire à la mise en place d’une comptabilité financière, en dehors des personnes morales soumises aux règles de la comptabilité publique. Les personnes assujettis sont divisées en deux catégories : Une catégorie astreinte à la tenue d’une comptabilité financière : * Les sociétés soumises aux dispositions du code de commerces ; * Les personnes physiques ou morales produisant des biens ou des services

FISCALITE DES PERSONNES MORALES 1 2 Plan du cours n° 1 INTRODUCTION : LA FISCALITE DES ENTREPRISES 1 A - L’ENTREPRISE 2 1 Régime juridique 2 Régime fiscal 1 B - L’ENTREPRENEUR 1 Dans une entreprise relevant de l’IR (exploitant individuel) 2 Dans une entreprise soumise à l’IS (société) 1 CHAP I : LA FISCALITE DES SOCIETES Section I : LE CHAMP D'APPLICATION DE L'IS 2 A - LES PERSONNES MORALES SOUMISES A L’IS DE PLEIN DROIT OU SUR OPTION 1 Les Sociétés imposables

apports de ce stage. 1. Présentation de la commune de Tevragh-Zeina : Aux termes de l’ordonnance susmentionnée (article 1er) : « la commune est une collectivité territoriale de droit public dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Pour l’exercice des compétences que lui confère la loi, elle dispose d’un budget, d’un personnel et d’un domaine propre ». L’ordonnance dispose, par ailleurs, en son article 2 : « la commune est chargée de la gestion

national :Vu du pays d’accueil, l’entreprise multinationale apparaît comme étrangère si sa maison mère ou celle qui détient le contrôle des autres sociétés de groupe a son siége social dans un pays d’origine. La maison mère est considérée comme une personne morale étrangère. En revanche, la société filiale constituée dans un pays d’accueil doit être considéré comme une société de ce pays. L’appartenance à un groupe de sociétés sous contrôle étranger ne fait pas obstacle au rattachement de la filiale à l’Etat

Classement du dossier taxe: Pour chaque personne physique ou morale on a un dossier taxe contenant les déclarations fiscales et leurs quittances avec les états mensuelles de salaires et les fiches individuelles. Pour les personnes physiques ainsi que pour les personnes morales, les dossiers seront mis dans une boîte d'archive. c) Classement des livres général et livres d'inventaire Après la tenue de la comptabilité de chaque personne physique ou morale les livres comptables, qui seront effectués