Histoire Personne Morale

rendu de jugement, il est convenu de l’exonérer des désagréments liés à un déplacement. Le domicile est le lieu où habite effectivement en permanence une personne physique (art 102 et suivants du Code civil). A défaut de domicile connu, le défendeur peut être assigné au lieu de résidence, établissement provisoire ou temporaire. La personne morale devra comparaître au tribunal du lieu du siège social de ses affaires ou à celui du lieu d’un de ses établissements secondaires ; ces informations figurent

de négocier ». Ce recours conduit le Tribunal à se prononcer sur plusieurs points concernant la mise en œuvre d’un accord collectif par une directive du Conseil : - Quelle est la nature de la directive mettant en œuvre l’accord conclu par des personnes privées (partenaires sociaux européens) ? - Qui peut négocier un accord collectif au niveau européen ? - Quel contrôle est exercé sur la directive mettant en œuvre l’accord ? L’arrêt constitue la première décision judiciaire concernant un accord

par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public [...] n'est ni generale ni absolue; elle a ses regles speciales qui varient suivant les besoins du service et la necessite de concilier les droits de l'Etat avect les droits prives.” Ce qu'il faut retenir c'est que, par consequant, sauf dispositions legislatives ou normes jurisprudentielles contraires, si l'administration cause un dommage, elle doit le reparer. Par administration il faut entendre ici une personne morale de droit public:

l’action administrative A Les personnalités publiques Terme générique désignant une collectivité publique (Etat, collectivité territoriale, établissement public…). Ce sont des personnes morales de droit public représentées par des autorités administratives (personnes physiques). Il existe 2 grandes catégories de personnes publiques : ● Les collectivités territoriales ● Les établissements publics 1) Les collectivités territoriales : - L’Etat - Les régions (domaine économique)

Contrat : deux personnes ou plus qui conviennent de mettre quelque chose commun en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter => acte constitutif de la société. Personne juridique : est la personne morale à laquelle on affecte la chose mise en commun et qui est investie de la capacité d’agir au nom et dans l’intérêt de la collectivité. La société est instituée. Société : réalité juridique Entreprise : réalité économique Personne morale : - PM de doit

ainsi que le 31 décembre de chaque année, d’un relevé actualisant la déclaration et faisant l’objet d’un dépôt au registre concerné. S’agissant de la cession à titre onéreux à une personne physique ou la transmission à titre gratuit entre vifs du patrimoine affecté, la cession de ce patrimoine à une personne morale ou son apport en société sont publiés dans le mois de leur date à la diligence du cédant , du donateur ou de l’apporteur , sous forme d’avis au bulletin officiel des annonces civile

l’action de mettre en dehors de sa propriété, en règle générale l’expropriation est illégale. Il existe en effet des formes d’expropriation parfaitement admises. - Il en existe de droit privé : droit laissé à une personne privé qui lui permet d’exproprier légalement une autre personne privée : o il s’agit de l’usucapion c’est une forme de prescription acquisitive (on occupe un bien comme si on été propriétaire alors qu’on ne l’est pas mais notre possession est continu non équivoque et ininterrompu

également de son ressort. Ainsi, comme le précise l’article L121-1 du code de l’action sociale et des familles, il revient au département de mettre en œuvre la politique d’action sociale et de coordonner les actions menées aussi bien par les personnes morales de droit public que de droit privé qui y concourent, notamment les associations habilitées. Le code de l’action sociale et des familles en son article 112-3 lui assigne 4 objectifs en matière de protection de l’enfance : •

distributeurs, représentants, VPC, export...). > Forme juridique de l'entreprise Les deux grandes catégories d'entreprises sont : - l'entreprise individuelle (vous êtes l'entrepreneur) - et la personne morale (autrement dit, il existe une société ET vous en êtes le dirigeant). Les personnes morales les plus fréquemment rencontrées sont la SARL (Société à responsabilité limitée) et l'EURL (Société unipersonnelle à responsabilité limitée). De plus en plus de créateurs ou de repreneurs créent

Présentation de la CNSS CNSS, la caisse nationale de sécurité sociale est un organisme public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Elle gère depuis 1961 le régime de sécurité sociale institué par le dahir n° 1-59-148 du 31 décembre 1959. Ce régime couvre les salariés de l'industrie, du commerce et des professions libérales ainsi que ceux de l'apiculture de l'artisanat et de la pêche et les titulaires de pensions du secteur privé. - ministère de tutelle : la CNSS est soumise