Histoire Personne Morale

Introduction La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. L’entreprise ne peut prétendre a une personnalité morale par défaut des conditions cités, dans ce cas la personnalité du gérant de l entreprise ce trouve lier juridiquement a l entreprise raison pour la quel certaine économies n’accepte pas les

hypothèses, il est difficile de savoir si l’opération considérée est ou non une opération de banque. De cette qualification dépend l’application du statut d’établissement de crédit défini par l’article 1er de la loi du 14 février 2006 comme une personne morale qui effectue à titre de profession habituelle des opérations de banque. A défaut de définition la loi du 14 février 2006 donne une énumération des opérations de banque. Selon l’article 1er : « les opérations de banque comprennent la réception

la majorité des pays. C’est un Impôt direct, impôt qui frappe l’ensemble des bénéfices ou revenus des sociétés, des établissements publics et autres personnes morales, l’IS a été institué au Maroc en 1986 et mis en application en 1987 en remplacement de l’ancien impôt sur le bénéfice professionnel (IBP) qui s’étendait aux personnes physiques et morales, l’IS ne concerne que ces dernières. C’est le deuxième grand volet de la reforme fiscale de la loi cadre de 1984. Il faut aussi préciser que depuis

2003). Les droits de la personnalité dont les personnes sont titulaires sont des «droits de contrôle». Ils peuvent maîtriser leur individualité. Stoffel-Münck distingue personnalité juridique et droits de la personnalité : les individus sont pris en considération non seulement dans leur qualité d'êtres de droit, mais aussi d'êtres de chair et de sang. Droits de la personnalité = «effort du droit pour prendre en compte l'existence concrète de personnes physiques». Droit à la vie privée Informations

reçoit les demandes d'immatriculations, de modifications et de radiations des personnes morales et physiques. Par ailleurs, il reçoit les demandes d'immatriculations qui sont faites au niveau des centres régionaux d'investissements. A la fin de chaque mois, il envoie le double des inscriptions au registre Central de Commerce (OMPIC). Le Registre Central du Commerce est alors un répertoire des personnes physiques et morales ayant la qualité de commerçants. Il contient toutes les informations légales

la qualité des personnes » b) Le déclarant en douane « Les marchandises importées ou exportées doivent être déclarées en détail par leurs propriétaires ou par les personnes physiques ou morales ayant obtenues l’agrément en qualité de commissionnaires en douane. Le propriétaire C’est la personne morale ou physique possédant un acte authentique justifiant sa propriété légale des marchandises 2 Le commissionnaire en douane Il s’agit de : « toute personne physique ou morale agréée pour accomplir

Droit Civil : Les Personnes TD2 : La personnalité juridique « Conditions d’acquisition et de perte de la personnalité juridique et critères scientifiques » Définitions : Aptitude, pour une personne, à être titulaire de droits subjectifs et à être assujettie à des obligations. Les personnes physiques comme les personnes morales peuvent être dotées de la personnalité juridique. La personnalité juridique est composée de la capacité de jouissance des droits et de la capacité d'exercer

POUVOIR INSTITUTION ET VIE POLITIQUE coll territoriales: personne morale rep fr: rep décentralisée. (les préfets ne st plus des représentants de l'E mais des représentants de coll territoriales) ces coll territoiriales ont des intérêts mais elles st englobées ds l'E. Même si elles s'en distinguent d'un point de vue juridique. L'E exerce sur elles un pouvoir global. Décentralisation=> Accroitre le pouvoir des coll territoriales. La constitution reconnaît maintenant la décentralisation ms cette

gratitudes à Tous les responsables de la direction générale des collectivités locales du Ministère de l’intérieur, aussi bien de la commune urbaine de salé qui nous ont reçues, pour leur disponibilité et leur patience . Et enfin à toutes personnes de près ou de loin, ont contribué à réaliser ce travail dans les meilleures conditions. Introduction généralE Les Collectivités Locales marocaines se sont transformées en raison des nouvelles attributions en matière économique, financière

compétence de la juridiction administrative dans le cadre d’un contrat survenu entre une personne privée et une personne publique. Détermination du contrat administratif par le service public, l’exécution d’un service public et non par la recherche du clause exorbitante de droit commun. CE, Section, 20 avril 1956, Consorts Grimouard Question de la nature du contrat passé entre une personne privée et une personne publique. Cadre de l’exécution du service public, et plus précisément de travaux publics