Historique Decision Cij

est suffisamment précis pour fonder une décision dans un cas concret. Par principe, il prime le droit suisse; on évite les conflits de norme dans la mesure du possible en interprétant la législation nationale conformément au droit international. Il arrive toutefois que l’Assemblée fédérale déroge intentionnellement à des règles de droit international, auquel cas – et tel est le sens de la jurisprudence Schubert – le Tribunal fédéral est lié par la décision du Parlement en vertu de la séparation des

I). Depuis l’adoption de la Charte des Nations Unies en 1945, il a constitué la base juridique et politique du processus de décolonisation qui a vu naître plus de 60 nouveaux Etats dans la deuxième partie du 20ème siècle. Il s’agit d’une conquête historique, même si celle-ci concordait avec la volonté de certaines puissances internationales de faire éclater les « chasses gardées » des empires coloniaux de l’époque (européens principalement). Ces dernières décennies, plusieurs dizaines d’Etats ont été

principe de l’égalité souveraine des Etats signifierait que les Etats sont égaux devant le droit et non en droit. Si l’Etat est souverain, cela veut dire que l’Etat ne reconnaît au dessus de lui aucune autorité internationale établit pour prendre des décisions ou pour poser des règles qui seraient juridiquement obligatoire pour l’Etat. Il en résulte que l’Etat ne peut être lié que par les règles à l’opposabilité desquelles il a consenti. Donc l’égalité des Etats n’est pas seulement une égalité devant le

constitutionnel dont l’interprétation des textes constitutionnels, Autrement dit le juge constitutionnel par un travail d’interprétation contribue à étoffé le texte constitutionnel , on ne peut comprendre le droit constitutionnel sans un recoure fréquent au décision du juge constitutionnel au matière de contentieux constitutionnel et au matière de contentieux électorale et enfin en matière de saisine en matière de recoure des citoyens au juge constitutionnel désormais une tendance et en assenions le droit pour

ds ces organisations:un serétariat général, une assemblée et un conseil. Le dt issu de la charte constitutive est svt complété par une production juridique interne que les Etats membres de l'organisation devront respecter. Règlements/directives/décision: c'est du droit dérivé. Droit originel:qui créé une organisation (ex:traité de rome) dt dérivé:créé par les institutions elles mm les organisations internationales st également a l'origine de traités internationaux, de conventions acceptées par

nationales sont pas si « pacifiques » qu’on le prétend, à l’intérieur de ces sociétés nationales, l’état dispose du monopole de la contrainte. Comme le dit Max Weber, qui lui permet de contraindre les individus à respecter les lois et à exécuter les décisions prises par les autorités publiques. Mais 2 remarques peuvent être faites : D’une part nous devons admettre que ce monopole de la contrainte n’empêche nullement les individus d’user éventuellement de la force soit dans les relations

Unies Londres OMI La Haye Paris CIJ UNESCO UPU Berne Vienne AIEA ONUDI ONUDC New York ONU (SIEGE) OHRLLS PNUD FNUAP UNICEF Rome FAO FIDA PAM Tokyo UNU Washington FMI Groupe de la Banque mondiale Bangkok CESAP Saint-Domingue INSTRAW Beyrouth Genève CEE OIT UIT HCDH CNUCED HCR OMS OMPI OMM OMC CESAO Nairobi Santiago CEPALC PNUE ONU-HABITAT Gaza / Amman UNRWA Addis-Abeba CEA AIEA CEA CEE CEPALC CESAO CIJ CNUCED FAO FIDA FMI FNUAP HCDH INSTRAW

par les normes d’un ordre juridique donné d’un ensemble de droit et d’obligations et des capacité nécessaire à leurs exercice. Cette situation dominante de l’état dans l’ordre juridique international s’explique aisément pour des raisons à la fois historique et structurel Historiquement cette importance de l’état vient du fait que pendant très longtemps les états etaient les seuls sujet du droit international. Il faut attendre la seconde moitié du 20e siècle pour qu’apparaisse un autre sujet du droit

matières premières d’Afrique.[31] Sur ce point, la Guinée n’est pas mal lotie. C’est un euphémisme. Il ne viendrait à l’esprit d’aucun organe gouvernemental d’un Etat anciennement constitué d’ignorer avec mépris, pire de contester implicitement la décision d’un Conseil constitutionnel de l’hémisphère Nord. L’aspiration générale à la qualité d’Etat de droit[32] ne peut qu’être contredite dans le chef de l’Etat qui viole ainsi le droit international. Il va sans dire que les Etats qui prétendent subitement

Non ! Car ce sont les États qui les ont crées et leur ont transmis leurs pouvoirs (délégation de souveraineté). ONU : les États ont accepté le chapitre 7 et donc le fait qu’une contrainte puisse être exercée sur eux. Mais l’ONU ne peut prendre de décision de contrainte sur les cinq grands, disposant d’un droit de veto. Pour les États ayant signé les traités européens : traité de Rome (Mars 1957), l’acte unique européen (1986), traité de Maastricht (7 février 1992), traité d’Amsterdam (2 octobre 1997)