Historique Decision Cij

positif fr. L’architecture du D.fr qui repose sur la notion de D&L ne peut exister sans eux. Ainsi existent différentes lois ayant pour but de limiter les pouvoirs. On peut ainsi citer : * Loi du 11juillet 1979 : obligation de motiver les décisions A défavorables aux administrés, dans le souci de préserver les droits. * Loi du 31décembre 1997 sur les CAA. Avt il n’y avait que 2juridictions (TA et CE, sans juridictions intermédiaire). Ceci afin de désencombrer les juridictions de base dont

principe de la dualité des règles. Concrètement, l’administration peut causer des dommages et ainsi engager sa responsabilité mais dans des conditions différentes de celles du droit privé. La naissance de tout le droit administratif s’est fait par une décision du tribunal des conflits le 8/02/1873 (arrêt BLANCO) La dualité des règles annonce donc un autre principe : la dualité des juridictions et à ce propos on parle en droit administratif du principe de liaison de la compétence et du fond (la compétence

toutes les informations utiles à la décision ou à la planification, que ce soit dans le domaine stratégique ou dans les activités opérationnelles » 4 . Cette définition nous permet de comprendre que le renseignement n’est pas qu’« une information qui enseigne quelque chose à quelqu’un » ni « un simple enseignement » mais il est « lié à l’action »5. Ce recueil et ce traitement de l’information par les services vont donc être une excellente et essentielle aide à la décision politique si bien sûr celle-ci

sont importantes. Tout d’abord les juridictions sont différentes. Pour obtenir satisfaction il faut pouvoir accéder à la bonne juridiction. L’exécution des décisions n’est pas la même selon les deux filières. En effet il existe en droit privé ce que l’on appelle des voies d’exécution contre l’adversaire pour faire appliquer la règle ou la décision de justice. Il n’existe pas en droit public de voie d’exécution. Le droit public serait donc plus impératif contrairement au droit privé ou la volonté

la règle de droit s’applique sans discontinuité à partir de son entrée en vigueur jusqu’à son abrogation (perd son caractère obligatoire). Les limites du caractère permanent : -Certaines règles de droit vont subordonner leur application a une décision ultérieure. La loi du parlement a besoin parfois de précision technique, on dit alors que la loi du parlement attend pour être appliquée, c’est le décret d’application. (Ex: la loi d’encadrement de loyer : il attendait de savoir sur quelle zone appliquer

l'Etat qui soit accepté, il existe plusieurs définitions de l'Etat, en fonction de celui qui va donner la définition de l'Etat. il existe des définitions juridique, philosophique... etc. - Pour les historiens l'état sera considéré comme une réalité historique… - Le philosophe lui, va se poser la question : quels sont rapport entre l'Etat et l'Homme ? - Le politologue, lui, va prendre l'Etat comme le lieu de confrontation entre les différents pouvoirs. - Le sociologue va voir l'Etat comme un groupe

a une réticence par rapport à la codification. ->les règles de droit sont issues de décision de justice (règle de précédent). On a un raisonnement inductif (On part des faits pour arriver à un principe) Il y’a pas de distinction entre privé et public. C/Rapport entre ces 2 familles Le droit de Common-law commence à faire part à plus de loi. On observe une importance de la jurisprudence (décision de justice) dans le Droit Romano-germanique. Le droit du Common-law s’observe de plus

Européenne Examen écrit de 2h – Documentations : Recueil de textes avec annotations limitées au renvoi d’article. PAS DROIT au recueil de jurisprudence. Cours donné par C. Kaddous 1 www.lexgva.ch DROIT DE L’UNION EUROPEENNE 1. Cadre historique : des Communautés européennes à l’Union européenne 1.1 Rapport Suisse – Union Européenne La Suisse a conclu toute une série d’accords avec l’U.E. appelés « accords bilatéraux ». A. Accords de libre-échange Le 1er accord a été conclu en

ordres juridictionnels, c'est-à-dire l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Cette dualité est très peu répandue dans les pays anglo-saxons et assez peu dans les autres démocraties occidentales. Les raisons de cette dualité sont d’origine historique et liées à ce qu’on appelle la conception de l’Etat unitaire. Puis, en raison de la création de ce droit, il existe des modalités particulières de production du droit administratif : il s’agit d’un droit largement jurisprudentiel. Enfin, les mutations

systeme international : La notion d'intérêt national occupe ici une place centrale. L'interet national est composé de l'objectif de survie, mais aussi d'une partie plus fluctuante, determinée par les conditions et les rapports de force internes à la décision. · Les principales interrogations que l'on se pose aujourd'hui sur le role des RI porte sur : - la pauvreté (par exemple, les pays pauvre où l'on trouve la famine...) - les rapports nord-sud (economique, pol...) - la lutte contre le terrorrisme