Historique Divorce Belgique

journaliste. En effet, si par exemple un procès verbal d’audition se retrouve dans la presse le lendemain, c’est qu’un membre de la justice le lui a transmis, alors que ceux-ci sont tenus au secret professionnel. - La presse de qualité en Belgique a quand même un gros défaut pour traiter les procès. En effet, la presse quotidienne fonctionne dans l’instant, dans l’immédiat. Or, analyser un procès doit d’instruire avec le respect des droits de la défense avant qu’on ne puisse juger au civil

l'Iran ou le Pakistan. Concrètement, cela signifie que des statuts spécifiques sont reconnus à chaque communauté, voire que des tribunaux spécifiques à chaque confession reconnue, jugent exclusivement les affaires de « statut personnel » (mariage, divorce, héritage, adoption). Dans certains cas (Liban, Jordanie, Iran, Autorité palestinienne, Pakistan) ces communautés disposent de sièges réservés au Parlement. Le principe austromarxiste et soviétique d'"autonomie nationale-culturelle", appliqué en

(conception à dominante géographique) dimension spatial (F. Dassin, p. 56) Ces concepts sont indépendants du point de vue que l’on veut avoir. Comment aborder l’exclusion ? Il y a trois entrées/parties dans l’analyse sociale, trois ensembles historiques et culturels (voir art. de D. Fassin) : L’opposition centre/périphérie : la « Marginalidad » d’Amérique latine (F. Dassin, p. 54) Cette manière de pensée les inégalités sociales est liée au fait que, dans les années 50, beaucoup de paysans ont

De la médiation comme mode de résolution de conflits et de ses différentes applications PIERRE-YVES MONETTE Ancien avocat, Médiateur fédéral de Belgique Conseiller honoraire au Cabinet de S. M. le Roi Collège des Médiateurs fédéraux I.– UN MOT D’INTRODUCTION La médiation, comme mode de résolution de conflits, est aujourd’hui en plein essor. S’il faut s’en réjouir profondément, la multiplication des formes de médiation et des organes les pratiquant ne va cependant pas sans susciter moult

mais si les créanciers arrivent à prouver la fraude, ces ventes seront annulées et les créanciers pourront cette fois-ci saisir les biens en question. - des rapports entre les biens Ex: Une maison qui est située dans le périmètre d’un monument historique ne peut pas faire l’objet de n’importe quelle transformation en façade, il faut une autorisation préalable. - des rapports entre un comportement et une sanction Ex: responsabilité pour faute, art 1382 du Code Civil, article qui dispose «  tout

extraconjugales ou l’adultère qui ne constitue plus des délits pénaux, ni des causes péremptoires de divorce.  Alors que le Code civil en son article 212 : impose une obligation de fidélité au mariage. Cette libre détermination sexuelle vaut pour les pratiques sexuelles minoritaire : comme l’échangisme ou le fétichisme ou encore le sadomasochiste que la CEDH dans l’arrêt du 17 février 2005 K.A et A.D c. Belgique rappelle importance de l’autonomie personnelle et le caractère déterminant du consentement

discussions philosophiques et prendre des mesures juridiques adaptées à la société nouvelle que Bonaparte voulait fonder. C’est ainsi que sur deux points essentiels du droit de la famille, le divorce et l’adoption, le projet initial de la commission fut modifié. Contrairement aux vues de Portalis, le divorce par consentement mutuel, répondant désormais à des conditions très strictes, fut admis dans le Code civil. De même l’adoption des majeurs fut établie sur une proposition de Berliet, malgré l’opposition

elles-mêmes la loi applicable à leur relation personnelle. En droit international les époux peuvent choisir plusieurs choses. Le domaine de l’autonomie de la volonté a connu un accroissement très net : ils peuvent même choisir la loi applicable à leur divorce pour des mariés et celle applicable pour leurs relations pécuniaires. On peut même choisir une loi applicable ayant rien à voir avec les obligations contractuelles concernées. B Better law : c’est la loi la meilleure. On désigne la loi la plus

Droit International Privé Introduction : Le DIP n’est pas technique la matière est très abstraite, tout Droit International a vocation à être complexe, et il y a une longue tradition historique. Cette matière intervient lorsqu’un élément d’extranéité compose un conflit, d’où l’adjectif d’international. On parle du Droit International Privé français. Dans d’autre pays, les problèmes pourraient être différents. Il y a quatre morceaux ce qui compose le Droit prive, le premier morceau, n’est

dans le droit de la famille que lorsque qu'il correspond aux mœurs et aux habitudes sociologiques. Ex: Loi du 15 novembre 1999 sur le PACS Durkheim perçoit dans l'évolution des hommes le signe d'un rétrécissement continue de la famille. II/ Historique du droit de la famille La droit de la famille est lié a l'évolution du droit de la famille elle même et a des considérations techniques ( nouvelles méthodes de contraception, avortement, progrès scientifiques en matière de reproduction de la