Homicide Involontaire Sur Foetus

et non l’inverse. 2. Remise en cause des fondements ontologiques et du statut de l’enfant à naitre. -L’enfant à naitre seulement l’apparence de l’être humain. -2 stades durant la grossesse. -embryon amas de cellules (pas apparence). -fœtus qui lui aurait à l’échographie organes humains et donc identification. (13ème semaine). Qu’est ce qu’un embryon ? Amas de cellules constituant le prolongement du corps de la mère ? Ou un être propre ? Evidemment prolongement, ne fait qu’un avec

considérer que l’embryon ou le fœtus est une personne car alors l’avortement devrait être qualifié d’homicide. La jurisprudence refuse de considérer l’interruption accidentelle d’une grossesse par suite d’un accident de la route ou d’un geste médical comme homicide (arrêt assemblée plénière du 29 juin 2001, arrêt chambre criminelle 25 juin 2002, 4 mai 2004, 27 juin 2006). Les juges ne considèrent que l’atteinte subie par la mère et qualifieront les faits de « blessure involontaire », des indemnités pourront

fécondation. Le droit ne voit de sujet que dans la personne vivante. L’enfant mort né n’est pas une personne aux yeux du droit. L’enfant viable est celui doté de tous les organes viés à la vie. L’article 79-1 du code civil : «  Lorsqu’un enfant… » Tout fœtus sans condition de durée de vie a droit à un acte «  d’enfant sans vie ». On ne le considère pas comme une chose. L’apparition de la personnalité juridique peut s’expliquer parce que le droit considère la personne uniquement sous l’angle du rapport

on considère que l'enfant est considéré comme étant conçu pendant la période qui s'étend du 300 ème au 180 ème jour inclus avant la naissance. Le fœtus n'a pas de droit à la protection de sa vie à l'heure actuel, pour preuve la cour de cassation refuse de reconnaître l'application de la sanction pour homicide involontaire en cas de décès d'un fœtus. Paragraphe 2. La perte de la personnalité juridique I – Une situation certaine : le décès Concernant le décès la difficulté essentielle

question posant un débat sur l’homicide involontaire de fœtus. C’est l’arrêt de l’assemblée plénière du 21 Juin 2001. Par exemple : Monsieur Z conduit un véhicule est heurte madame X enceinte de 6 mois et fait une fausse couche à la suite de cet accident. Il y a des poursuites judiciaires pour dommage contre la mère mais également du fait d’avoir porter atteinte à la vie de l’enfant à naître. Article 221-6 du code pénal qui réprime les homicides involontaire en causant la mort d’autrui. La cour de

c’est à dire contraires à la loi (paragraphe 1) où licites, c’est à dire autorisés par la loi (paragraphe 2). Paragraphe 1. Le fait illicite. Un individu peut commettre un fait illicite, c’est à dire un fait fautif volontaire (délit civil) où involontaire (quasi délit) qui entraine pour son auteur l’obligation de réparer le dommage qu’il a causé à autrui. En l’occurrence la victime a le droit d’être indemnisée. C’est l’Art. 1382 du Code civil qui édicte les conséquences juridiques liées à un fait

droit ne se désintéresse pas du sort de l’embryon : au niveau civil, la loi de 1994, modifiée en 2004 établit son statut : « garantir l’intégrité de l’espèce humaine ». La recherche sur le vivant est contrôlée, mais cela ne signifie pas que le fœtus est une personne humaine, on ne suppose pas que c’est une personne née. Ex : La loi autorise de mettre fin à la conservation des embryons surgelés dans le cadre de la PMA. Décision de 1994 : « le principe du respect de tout être humain dès le

peut-être aimez-vous une chose alors que cela vous est un mal. Dieu sait, tandis que vous ne savez pas (2:216). B) Limites du droit à la vie en temps de paix Le droit musulman classique prévoit plusieurs délits sanctionnés par la peine de mort: a) Homicide En cas d'homicide volontaire, le Coran donne aux ayants droit la possibilité de se venger sur le coupable en application de la loi du talion. Cette norme est héritée de la Bible. Ce châtiment est énoncé par le verset 5:32 cité plus haut, et développé

atteintes illicites des tiers. D’autres textes protège le corps humain contre ces atteintes, prévoit qu’un individu qui ne respecte pas le corps d’autrui peut engager sa responsabilité civile ou pénale. Texte qui réprime les atteintes volontaires ou involontaires dans le code pénal. (Etre responsable = répondre d’un comportement) Lorsque le comportement est très grave la responsabilité est pénale, donc des comportements qui sont considérés par le législateur comme très grave. A cote il y a les autres fautes

(1993). l'illustration la plus caractéristique du principe d'interprétation stricte est sans doute celle des questions qui ont entouré l'application de l'homicide involontaire sur le fœtus. Selon la cour de cassation et au nom de l'article 111-4, la réponse est négative car la loi pénale est d'interprétation stricte et l'homicide involontaire suppose de provoquer la mort d'autrui (autrui= personne déjà née). Le juge ne peut raisonner par analogie, c'est-à-dire qu'il ne peut appliquer la loi pénale à