Homicide Involontaire Sur Foetus

fondamentaux de l’Union, qui protège le droit à la vie, ne semblent pas concerner l’enfant à naître. B. L’enfant à naître et le droit constitutionnel. La Constitution irlandaise de 1937, dans son article 40 §3, reconnaît le droit à la vie du fœtus en respectant le droit à la mère : l’IVG pour raisons personnelles est prohibé. Le Royaume-Uni voisin, admet l’avortement jusqu’à la 12ème semaine. Ainsi, beaucoup d’irlandaises allaient en Grande-Bretagne pour avorter. En 1996, l’Irlande ajoute à

Certains ont émis l’idée que l’enfant à naître n’est pas un être humain, car l’être humain serait un organisme vivant ayant l’apparence de l’être humain; d’où 2 stades dans la grossesse : l’embryon, un amas de cellule ne formant pas encore un être, et le foetus, qui serait selon les apparences un enfant un être. Le passage entre les 2 étant fixé à l’apparition à l’échographie de caractéristiques humaines, d’éléments de l’apparence humaine (aux alentour de la 13e semaine de grossesse, d’où l’autorisation

doctrine est partagée. Il peut y avoir être humain encore sans personne humaine. Et pour d’autres l’un ne va pas sans l’autre. CA Lyon 1997 sur la mort accidentelle d’un fœtus => peut-on tuer un fœtus ? être humain ou personne ? La dignité ne s’applique t-elle qu’a la personne née ? La CA va condamner le médecin pour homicide par imprudence, donc même protection pénale qu’une personne née. La Cass va ensuite censurer cette décision, en considérant que « doit être censurer la décision d’appel

civil : un chauffard, conduisant sous l’empire d’un état alcoolique, qui perd le contrôle de son véhicule et heurte celui d’un autre automobiliste qui est blessé sérieusement dans l’accident commet à la fois un délit pénal (délit de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité temporaire de X mois, aggravé d’un état alcoolique) et un délit civil (la faute a causé des dommages à la victime). Renvoyé devant un tribunal correctionnel à la demande du ministère public qui a mis en mouvement l’action

potentielle Scientifiquement, l’enfant à naître est d’abord l’embryon puis le fœtus. L’embryon humain est l’enfant conçu aux tous premiers jours de son existence, à partir de la rencontre des gamètes mâles et femelles. Au-delà de huit semaines de grossesse, l’embryon devient fœtus. Au sens de la biologie moderne, la vie existe dès l’instant de la fécondation ou presque. Mais, en droit, la condition juridique de l’embryon ou le fœtus a suscité des controverses surtout avec le développement de la procréation

juridique à sa naissance donc on doit admettre avant que le foetus ou l'embryon n'est pas une personne. A priori il n'a pas la personnalité juridique. Cela va poser des problèmes quant à sa protection car s'il n'est pas une personne il est automatiquement une chose. Le problème est évoqué par le Comité Consultatif National d'Ethique qui a rendu un premier avis le 23 mai 1984; il n'a pas répondu à la question mais il a décidé que l'embryon ou le foetus est une personne humaine potentielle dont le respect

enfant et non pas l’établissement d’une filiation. Possibilité d’organiser des funérailles pas une obligation. A défaut, il appartient à l’établissement de santé de prendre en charge le corps. Prise en charge réglementée crémation imposée. Ces fœtus ne peuvent pas être considérés comme un déchet (avis du 22/08/05). A partir de quand peut-on dresser un acte d’enfant sans vie ? Lorsque l’enfant a été porté moins de 22 semaines : pas de possibilité de dresser un acte d’enfant sans vie, ou pour

une action en homicide involontaire en représentation de l'embryon. Si on répond positivement, on est obligé de reconnaître à l'embryon une personnalité juridique parce que l'homicide ne peut concerner qu'une personne. Classiquement, les tribunaux ont toujours considéré que l'embryon était une partie des viscères de sa mère, c'est à dire qu'il n'avait pas d'existence propre ce qui interdisait en cas de disparition de l'embryon de poursuivre pour homicide volontaire ou involontaire. La Cour d'Appel

l'avortement mais aussi les exigences de l'homme post-moderne qui milite pour le droit à l'enfant, voir l'enfant parfait. Plusieurs cas de figure sont à envisager. L'IVG pour des raisons personnelles ou thérapeutiques et aussi le cas de l'interruption involontaire. §1: Les textes en présence La constitution française est muette sur la question de la vie, comme d'ailleurs les autres constitutions qui ne contiennent pas d'énoncé récent des droits et des libertés. Le droit de vivre paraissait tellement

métabolisme. Type. Muscle lisse. Muscle cardiaque. Muscle squelettique. Structures et fonction. Fibres allongées, effilées contenant un seul noyau ; non striées ; contraction involontaire. Fibres striées, ramifiées, avec un noyau unique et des disques intercalaires ; contraction rythmique involontaire. Fibres cylindriques, striées, multi nucléées ; contraction volontaire. Localisation. Paroi des organes creux. Paroi du cœur. Relié aux articulations du squelette par les tendons