Homicide Volontaire

commettent sans considération du résultat comme l’empoisonnement (art 221-3). La tentative est de même toujours écartée dans le domaine des infractions de négligence et d’imprudence qui supposent que le résultat n’ait pas été recherché. (ex : homicide par imprudence ou négligence (art 221-6 et 221-19)). Parfois la loi érige une tentative en infraction autonome : La corruption de fonctionnaire est constituée par le fait de "proposer pour obtenir" Article 433-1. B- Les éléments constitutifs

Doc 1 : Cass, crim, 2 septembre 2014 Un salarié de la société Schaeffler a subi de grosses brulures lors d’une opération de vidange d’une nouvelle machine. Le tribunal correctionnel est saisi et la société est relaxée des chefs de blessures volontaires. La société civile et le ministère public interjettent appel et la CA infirme la décision rendu en 1ère instance et condamne la société pour violences involontaires. La société se pourvoi en cassation. La cour estime que les juges du fond ont rendu

mort d'un foetus puisque, pour elle, un foetus n'est pas considéré comme étant autrui. Il est légitime au regard de l'arrêt rendu par la Cour de cassation de se demander si un enfant qui n'est encore qu'à l'étape de foetus peut être victime d'un homicide involontaire. Le droit pénal est une matière comportant de nombreuses lois dont leurs applications se doivent d'être strictes eu égard au principe de la légalité dont l'un de ses objectifs est la prévisibilité des sanctions pénales (I). Néanmoins

une personne si sa propre vie est menacée → il faut que la réponse soit proportionnée : vous pouvez ôter la vie que si on tente d'ôter la vôtre. La dernière hypothèse : le recours à la force publique peut justifier par effet collatéral certains homicides, il s'agit bien-sûr de circonstances exceptionnelles. Inversement, le droit à la vie connaît également des extensions. c- Les extensions On considère que protéger la vie est suffisant, il faut protéger la qualité de la vie. Depuis quelques

dernier cas, l'acte ne soit pas totalement innocent s'il vise un gain extérieur. Questions casuistiques Est-ce un suicide que de se précipiter dans une mort certaine (comme Curtius) pour sauver la patrie ? Ou bien faut-il considérer le martyre volontaire consistant à se sacrifier pour le salut de l'humanité en général, de même que l'attitude précédente, comme un acte héroïque ? Est-il permis de prévenir par le suicide l'injuste condamnation à mort décrétée par son souverain ? Et cela même dans le

objectives. a) Les qualifications alternatives (aussi dites optionnelles) Une personne provoque la mort d'une autre personne : meurtre (art 221-1, CP) ? Homicide involontaire (art 221-6, CP) ? Violence ayant entraîné la mort sans intention de la donner (art 222-7, CP) ? → une seule qualification peut être retenue : l'homicide ne peut être à la fois volontaire et involontaire b) Les qualifications dites incompatibles = une 2de infraction est la conséquence logique d'une 1ère ex : voleur qui conserve la

d’euthanasie passive et active n’ont donc pas lieu d’exister, puisque, par définition, l’euthanasie est un acte volontaire de mise à mort et non pas d’omission de traitements. b) L'euthanasie selon les textes de loi  En France, aucun loi ne traite spécifiquement de l'euthanasie. La mort donnée à un patient (euthanasie active), quels que soient son état et sa volonté, est considérée comme un homicide : un acte de tuer volontairement selon le code pénal. Ces pratiques sont donc sévèrement punies par la loi

risque de provoquer un dommage. Potentialité nombreuses. Lʼindividu a commis une faute consciente, il a prévu. Comportement volontaire conscient mais il ne concerne que le comportement fautif. Il yʼa toutes ces situations. La ? est uniquement de savoir a quoi sert cette distinction. Réponse tiré du droit étranger. Cʼest sur le terrain de la sanction quʼil faut nuancer. Homicide involontaire, Lʼindividu a commis une faute consciente, - La faute caractérisé : Cette faute pourra être établit à la différence

LA TENTATIVE PUNISSABLE La tentative punissable suppose la réunion de 3 éléments constitutifs : Existence d'un commencement d'exécution (le malfaiteur s’introduit, couteau à la main, pour poignarder le dormeur) ; Absence de désistement volontaire (l’arrivée quasi instantanée des gendarmes l’empêche d’accomplir son acte) ; Absence de résultat nuisible (le résultat n’a pas été atteint ; la personne n’est pas morte). 4.1 - EXISTENCE D'UN COMMENCEMENT D'EXECUTION L'analyse des phases

disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte. » « N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction. » La légitime défense est encore un cas exceptionnel de prise en compte du mobile par le droit