Homicide Volontaire

COMMENTAIRE arrêt Cour de cassation, Ass.plénière, 29 juin 2001. « Infans conceptus pro nato habetur ». Le droit romain reconnaissait et protégeait l'enfant à naître des atteintes volontaires (avortement, infanticide...), mais aussi involontaires (coups ayant provoqué un avortement). L'enfant conçu, mais pas encore né, était dans une fiction juridique, considéré comme vivant (personnalité juridique), dès lors que ses intérêts étaient mis en cause. Aujourd'hui toujours, l'enfant à naître bénéficie

peines : définition, caractères, classification DROIT PENAL SPECIAL - De certaines infractions contre l’intégrité corporelle : - Des infractions de Coups et Blessures Volontaires avec ou sans intention de donner la mort, - Des infractions homicides (meurtre, assassinat, parricide, empoisonnement, homicide involontaire) - De certaines infractions contre la propriété - Du vol - De l’abus de confiance - De l’escroquerie - Du stellionat (De l’immunité familiale)

morte à autrui constitue un meurtre ». Cet inf suppose un élément matériel défini par l'acte positif qui tendra au résultat, c'est-à-dire la mort d'autrui. Cette infraction suppose également un élément moral qui est, dans le cas de l'infraction homicide, l'intention de tuer une personne humaine. Cependant, il convient de souligner que l'erreur de fait sur le résultat même de l'infraction peut supprimer l'intention de tuer une personne humaine et, de ce fait, seul l'homicide involontaire peut être

des délits et des peines : dispose qu’on ne peut être condamné pénalement qu’en vertu d’un texte pénal précis et clair. Incrimination : Acte législatif ou règlementaire par lequel est définie une infraction. Homicide involontaire : donné la mort à autrui sans que ce soit volontaire. b) Par la synthèse L’homicide involontaire cité dans l’article 221-6 du code pénal, ne peut être envisagé lorsqu’il s’agit d’un enfant à naître car celui-ci n’a pas la personnalité juridique. 2)

de protéger ses biens : l’article L 122-5 alinéa 2 du Code Pénal disposant que "N’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu’un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction". B) Les conditions de la légitime défense Elles sont au nombre de six et sont cumulatives et non

disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte. N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction. »

empoisonnement. », tel est la définition qui nous ait donné de l’empoissonnement par le code pénal. On peut trouver cet article de code au chapitre 1 du titre 2 des atteintes à la personne humaine, plus précisément dans la section 1 relative aux atteintes volontaires à la vie. Historiquement, ce crime a été différencié du meurtre pour en accroître la répression. Il s‘agit d‘un meurtre spécial en ce sens où il est nommé en tant que tel par la loi. Les monarques français craignaient beaucoup ce mode opératoire

le procureur général près la cour d'appel de Metz. MOYEN DE CASSATION : Pris en violation de l'article 221-6 du Code pénal, en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement déféré et renvoyé le prévenu des fins de la poursuite du chef d'homicide volontaire au motif " qu'il ne peut y avoir d'homicide qu'à l'égard d'un enfant dont le coeur battait à la naissance et qui a respiré ", alors que l'article 221-6 du Code pénal réprimant le fait de causer la mort d'autrui, n'exclut pas de son champ d'application

l'automobiliste et demande réparation du préjudice qu'elle a subit par les blessures causées par l'accident ainsi que la perte de son enfant. En première instance l'automobiliste est condamné pour les blessures causées à la mère ainsi que pour homicide involontaire sur la personne de l'enfant à naître. La Cour d'Appel de Metz le 3 septembre 1998 infirme cette décision et condamne l'automobiliste pour les blessures involontaires causées avec circonstances aggravantes du fait de sont état d'ébriété

Thème 1 : Les atteintes volontaires à la vie Thème 1 : Les atteintes volontaires à la vie * Meurtre et empoisonnement : Homicide = fait de tuer un homme L’homicide est volontaire lorsque l’auteur a agi dans le but de faire mourir sa victime, le CP distingue 2 incriminations principales : - Le meurtre défini par l’article 221-1 (infraction matérielle) - L’empoisonnement défini par l’article 221-5 (infraction formelle) I/ L’homicide volontaire : 221-1 A) L’incrimination Meurtre