Hooliganisme Cause

inhérents à la personne du salarié mais sans qu’il puisse être reproché au salarié un comportement fautif. C’est la distinction avec le motif disciplinaire: l’absence de faute imputable au salarié. L’insuffisance de résultat à elle seule n’est pas une cause réelle et sérieuse de licenciement

 rupture du contrat de  travail à l’initiative de l’employeur, est strictement encadré par la loi. En effet, l’employeur  dispose certes d’un droit de licencier, mais restreint par le fait notamment que celui‐ci doit  toujours être motivé par une cause réelle (existante, vraie) et sérieuse (suffisamment grave).  De  plus,  des  règles  de  procédure,  souvent  lourdes,  s’appliquent  lorsque  l’employeur  prononce  le  licenciement.  Alors,  faut‐il  réformer  ces  règles  légales  afin  de  mieux 

jurisprudence tribunal des conflits 25 mars 1996 Berkani : En l’espèce, M. Berkani, employé en qualité d’aide de cuisine au service du CROUS Centre régional des œuvres universitaire et scolaire de Lyon-Saint-Etienne est licencié par celui-ci sans cause réelle et sérieuse, intente un recours devant le conseil des Prud’hommes pour obtenir réparation et réclame la condamnation du Crous de Lyon-Saint-Etienne à lui payer des indemnités de préavis, de licenciement, de congés et des dommages-intérêts.

l'employeur s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse(Chambre sociale 15 décembre 2010, pourvoi n°08-42951, LexisNexis et Legifrance). Si, en vertu d'un accord professionnel, une entreprise est tenue, avant de licencier, de saisir une commission territoriale de l'emploi et qu'elle ne respecte pas cette obligation, le licenciement notifié par l'employeur en méconnaissance de ces dispositions conventionnelles prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. (Chambre sociale 30 septembre

automatisée). 70 11733_.indb 70 15/12/10 12:20 Partie 3 – Questions à réponses courtes (concours externe) A. Le licenciement pour motif personnel L’employeur qui souhaite se séparer d’un salarié pour motif personnel doit invoquer une cause réelle et sérieuse reposant sur des éléments vérifiables : l’inaptitude physique, l’insuffisance professionnelle, la faute du salarié. Pour que le licenciement soit valable, l’employeur doit obligatoirement, quelles que soient l’ancienneté du salarié

Rappelez ce que signifie l'expression "cause réelle et sérieuse". • cause réelle : - établie : matériellement vérifiable. Il faut des éléments tangibles qui peuvent étayer ce motif. - Objective : la perte de confiance est une notion trop subjective et ne peut être vérifiée. (les élèves pourront lire notamment le doc. 6 p.34) - Exacte : véritable raison du licenciement (ne doit pas cachée une raison inavouable par exemple qui relèverait d’une discrimination) • cause sérieuse : les faits doivent être suffisamment

licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le tribunal peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise avec maintien de ses avantages acquis; en cas de refus par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie au salarié un indemnité (...). » Au regard de cet article, il est aisé de constater que la mise en oeuvre de la réintégration du salarié suppose le respect d'un certain nombre de conditions. - exigence de licenciement sans cause réelle et sérieuse Le législateur

Le licenciement pour motif personnel Faute, insuffisance, mésentente : les employeurs ont fait du motif personnel la première cause de licenciement. Y a-t-il des abus, et comment réagir ? Fait peu connu, en 2005, les licenciements économiques n’ont causé qu’un départ sur six(1). Tous les autres limogeages faisaient suite à un licenciement pour motif personnel (LMP). Ce dernier n’est pas lié à l’entreprise ou à la conjoncture, mais à la personne du salarié : il est normalement motivé par une faute

pour augmenter la pression et montrer la détermination du salarié, par : Ampliation : Direction Départementale du Travail à Angoulême, mais aussi selon le cas : URSSAF (travail dissimulé) ; ASSEDIC (démission légitime et forcée- licenciement sans cause réelle et sérieuse) Médecine du Travail …

initiales de la salariée ne portait pas la mention personnel ce qui implique que l’huissier était en droit d’ouvrir ce dossier. 2. La loi prévoit des règles générales applicables à tous les licenciements. Chaque licenciement doit être motivé par une cause réelle et sérieuse et doit obligatoirement être signifié par écrit. La procédure de licenciement se déroule en 3 parties : - Une lettre recommandée avec accusé de réception est envoyée ou donnée au salarié en précisant la date et l’objet de l’entretien