La protection des salaries droit

3438 mots 14 pages
802 - D - chap 09 La protection des salariés en cas de rupture du contrat de travail

Chapitre 09 La protection des salariés en cas de rupture du contrat de travail

I - LES CAS DE RUPTURE DE LA RELATION DE TRAVAIL A - Le licenciement pour motif économique B - Le licenciement pour motif personnel C - La démission II - LES DISPOSITIFS DE PROTECTION DES SALARIÉS A - Les différentes mesures B - Les mesures particulières entourant le licenciement collectif pour motif économique III - LA PROTECTION SUPRANATIONALE DES SALARIÉS A - Les conséquences de l'ouverture des marchés B - La protection dans les cadres international et communautaire C - La mise en place progressive d'un droit social européen

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Introduction L'adaptation de l'emploi aux évolutions professionnelles peut se traduire par une rupture du contrat de travail. Là encore, le législateur prévoit des dispositifs de protection à l'égard du salarié. L'ouverture mondiale des marchés à rendu nécessaire la protection du salarié au niveau international. I - LES CAS DE RUPTURE DE LA RELATION DE TRAVAIL A - Le licenciement pour motif économique Document 1 p 84 1) Rappelez ce que signifie l'expression "cause réelle et sérieuse". • cause réelle : - établie : matériellement vérifiable. Il faut des éléments tangibles qui peuvent étayer ce motif. - Objective : la perte de confiance est une notion trop subjective et ne peut être vérifiée. (les élèves pourront lire notamment le doc. 6 p.34) - Exacte : véritable raison du licenciement (ne doit pas cachée une raison inavouable par exemple qui relèverait d’une discrimination) • cause sérieuse : les faits doivent être suffisamment graves pour que les relations entre l'employeur et le salarié ne puissent se poursuivre. La présence du salarié dans l'entreprise serait préjudiciable à l'entreprise. 1

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La cause réelle et sérieuse n'est pas forcément une faute. 2)

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