Huissier De Justice

permet à un demandeur d'informer son adversaire (défendeur) qu'il a engagé un procès contre lui et l'invite à comparaître devant une juridiction. Le demandeur (ou plaignant) s'adresse à un huissier de justice qui obtient une date d'audience auprès du tribunal. L'huissier informe alors l'adversaire qu'une action en justice est engagée 15 jours avant la date d'audience ; il lui communique le jour et l'heure de l'audience. L'assignation est payante. L'injonction de faire Lorsqu'un particulier refuse d'exécuter

condamné à payer la somme de dix millions (10.000.000) F.CFA ; Que ladite ordonnance était signifiée le 10 août 2002 à monsieur O.T. qui faisait opposition par acte d'huissier en date du 14 août 2002 par le ministère de maître SANOU Victor huissier de justice ; Attendu qu'à l'audience du 11 septembre 2002, le Tribunal constatait la non-conciliation des parties ; Attendu que monsieur O.T. demande au Tribunal de rétracter purement et simplement l'ordonnance d'injonction de payer n° 334/2002 au motif

ce cas là, la dissolution prend fin à compter de son enregistrement par le greffier. . La demande de dissolution peut aussi se faire par l'un des partenaires,il doit alors informer par huissier de justice le conjoint de cette décision.Une copie de cette signification doit être remise par l'huissier de justice, au greffier du tribunal d'instance qui a reçu l'acte initial.

ses suites J’ai, ………………… Huissier de justice ……………….. soussigne, Donne assignation a: (DEFENDEUR): Nom et prenom + Domicile (parce que c’est le domicile du defendeur donne competence au tribunal, OU ETANT ET PARLANT A: Page 2 D’AVOIR A SE TROUVER ET COMPARAITRE LE…. (date d’audience)….. par devant le tribunal de grande instance du Mfoundi statuant en matiere civile et commerciale en la salle ordinaire de ses audiences sis au palais de justice de yaounde et pour les audiences

judiciaires. Comment saisir le tribunal de commerce ? Il existe plusieurs façons de saisir le tribunal de commerce afin de demander son jugement sur un litige commercial. Cela peut être fait par le dépôt d’une assignation au greffe effectuée par un huissier de justice ou par une requête conjointe fournie par les parties. Le demandeur et le défendeur peuvent également se présenter volontairement devant le tribunal de commerce pour exposer l’affaire. Le jugement du tribunal de commerce Selon l’importance de

doivent être accomplies et suivies devant les juridictions de l’ordre judiciaire en matière civile ; commerciale et sociale ;pour qu’une personne puisse soumettre son affaire à la justice . La demande introductive d’instance demande (demande initiale) elle est introduite soit par assignation d’un huissier de justice ;soit par requête conjointe. La requête écrite est adressé directement à un magistrat ; sans mise en cause d’un adversaire dans les cas ou la situation à régler est urgente et ou

déroulent. I/. Le tribunal de commerce Il existe actuellement 184ou 191 tribunaux de commerce en France, alors qu’en 1990 il en existait près de 226. Cette réduction du nombre d’établissement est liée à la diminution des frais alloué à la justice par l’état. Le budget est, en effet, limité et les juges « consulaires » sont bénévoles. Le tribunal de commerce est donc composé de juges non professionnels qui sont des artisans, commerçants ou chef d’entreprise nommé juge consulaire et élus par

arpenteur-géomètre, ingénieur forestier, chimiste, comptable agréé, technologue en imagerie médicale ou technologue en radio-oncologie, denturologiste, opticien d'ordonnances, chiropraticien, audioprothésiste, podiatre, infirmière ou infirmier, acupuncteur, huissier de justice, sage-femme ou géologue ni utiliser l'un de ces titres ou un titre ou une abréviation pouvant laisser croire qu'il l'est, ou s'attribuer des initiales pouvant laisser croire qu'il l'est, ni exercer une activité professionnelle réservée aux membres

domicile au siège de ladite société - Par Ministère de Maître AKA F. Félix, Avocat à la Cour d'Appel d'Abidjan, y demeurant Plateau, Résidence ROUME, 20 B.P. 97 Abidjan 20, téléphone 20.21.60.77, fax 20.21.60.78 ; J'ai ADOU YAPI Jaques par Huissier de Justice près le Tribunal F?de fière Instance dF?de fière Instance d'Abidjan - Plateau "1 Immeuble CIA iJnq Unie €_taye ~p face Stade Hcuphcuet Poidnf 㔰氠倳㌠㠲‹扁摩慪㔰名泩㨮㈠‰㌳㔠‷㘳‱敃敬‮㔰㐠″㘲㤠‷‱礍搠浥略慲瑮猠畯⵳椭牧敩Ⱜ഍匍䝉䥎䥆ⱅ删䵅卉䔠⁔䅌卉䕓䄠䕖⁃䕃䱌⁅䕄⁓剐叉久䕔⁓ു❊䥁ബ čഠ潍獮敩牵氠⁥潃獮牥慶整牵搠⁥慬倠潲牰

n’exécuterait pas son obligation - la loi dispense une créance de l’obligation de mettre en demeure son débiteur Lorsqu’elle a lieu d’être, la mise en demeure prend la forme soit d’une sommation, c’est-à-dire d’un acte signifié par un huissier de justice, soit d’un acte d’une autre forme manifestant formellement la volonté du créancier d’être payé. Elle a pour effet principal de constater le retard du débiteur, c’est-à-dire son défaut. Au-delà, ces effets diffèrent suivant la nature de