Huissier De Justice

DILEMME ÉTHIQUE PRÉSENTATION DU DILEMME Je suis huissière de justice d’un petit village nommé Natashquan, mon bureau porte le nom de VendetteTremblay Huissier de justice S.E.N.C. Le 1er février dernier, un client se présente à mon bureau avec des jugements pour des brefs de saisie à exécuter. Il se présente, monsieur Cloutier, et il représente la commission scolaire de la région. Il s’agit de la commission scolaire de la Moyenne-Côte-Nord. Il requiert mes services pour exécuter des brefs de saisie

décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution ; 3° Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ; 4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ; 5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ; 6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement. Article 3-1 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir

par le métier d’avocat, puis des formations plus atypiques comme l’immobilier ou bien l’art. Les commissaires-priseurs judiciaires sont seuls habilités à diriger les ventes judiciaires, c’est à dire prescrites par la loi ou par une décision de justice. Officiers publiques ministériels, ils exercent leur activité au sein d’offices ou d’études. Les commissaires-priseurs habilités à diriger les ventes volontaires de biens meubles exercent au sein de société de ventes volontaires (SVV). Ce sont

FISC. Les hypothèques sont souvent coûteuses. En cas de non remboursement de l’emprunt, une saisie pourra être effectuée, sous le regard d’un huissier de justice, avec une vente aux enchères. ª Proposer une caution, servant de garantie dans un rapport à 3 personnes : l’emprunteur/débiteur du loyer - le créancier/la banque - la caution. L’envoi d’un huissier sera possible si la caution ne paye pas non plus ; la saisie des biens sera possible. ª D’autres moyens/garanties à voir en 3ème année -

Acte authentique : c’est un document qui établi par un officier public (notaire, huissier de justice ...) selon les formalités exigées par la loi. Il peut faire l’objet d’une exécution forcée. Un jugement est donc un acte authentique. Acte sous seing privé : c’est un document rédigé sans qu’il soit fait appel à un officier public (exemple : contrat entre particuliers). Action en justice : c’est une procédure qui est introduite devant un juge pour obtenir le respect ou la reconnaissance

L’ORGANISATION JUDICIAIRE DU MAROC INTRODUCTION : La justice est un service public dont la mission est de trancher les litiges entre les personnes conformément au droit positif. Si nul ne peut se faire justice soi même, toute personne a le droit de recourir à la justice pour faire reconnaître son droit. Ce recours est fait devant les juridictions et conformément à des procédures. LES JURIDICTIONS : Une juridiction peut se définir comme un organe dont l'objectif est de trancher les contestations

d’exécution : On a un certain nombre de procédure qui ont pour objet de mettre en œuvre par la contrainte des obligations de nature contractuelle ou du champ de la responsabilité civile, dont l’existence à été reconnu établie par une décision de justice. Ce sont des procédures qui permettent et autorise le recours à la contrainte, notamment sur le patrimoine (recouvrement de créance), s’il n’y a pas d’exécution spontanée de la part du débiteur. Derrière le terme de PCE, il y a 2 catégories de procédure :

d'auxiliaires de justice (ex : avocat). La prise en charge des frais peut être totale ou partielle selon les revenus de l'intéressé. Abandon de famille : Délit commis notamment lorsque le père ou la mère ne remplit pas ses devoirs matériels ou moraux à l'égard de ses enfants pendant plus de 2 mois consécutifs. Acte de procédure : Désigne l'ensemble des formalités à accomplir par les parties (le demandeur ou le défendeur), leur représentant ou les auxiliaires de justice (avocat, avoué, huissier) et destinées

Voies d’exécution Il ne sert à rien d’avoir une décision de justice si on ne peut pas la faire exécuter c’est le but des voies d’exécution (VE). Chapitre 1er : Les conditions de mise en œuvre de l’exécution forcée Il y a deux textes en matière d’exécution forcée : la loi du 9/07/1991 qui encadre le recours aux procédures civiles d’exécution en indiquant des conditions générales et leurs conséquences et le décret d’application du 31/07/1992. Section 1 : Le cadre de l’exécution forcée :

qualité audit siège, Partie défenderesse Où étant et parlant à : D’AVOIR A COMPARAITRE Le 30 MARS 2010 à 9H30 salle 227 Devant Madame ou Monsieur le Juge de l’Exécution siégeant au Tribunal de Grande Instance de PARIS, au Palais de Justice de cette ville, 3 rue Charlemagne à 75001 PARIS Et par la présente, je lui ai notifié le bordereau des pièces à l’appui de la présente demande sous réserve de toute pièce complémentaire pouvant y être adjointe. L’avertissant que faute par lui