Hypothèque Et Fiducie Sûreté

compter du 1er janvier 2013, il sera possible d’avoir plusieurs patrimoines d’affectation. Il doit affecter à ce patrimoine : – obligatoirement, tous les biens, droits, obligations, sûretés qui sont nécessaires à l’activité de l’EIRL et dont il est titulaire, – facultativement, les biens, droits, obligations, sûretés qu’il utilise dans le cadre de son activité. Précisions : – Les biens nécessaires à l’activité sont les biens, qui, par nature, ne peuvent être utilisés que dans le cadre de cette activité

classification mais la matière est très variée. Peut importe la classification, pourvu qu'on se conforme à sa logique. Classification du prof : ⁃ Les contrats sur les choses ⁃ Les contrats translatifs de propriété ⁃ Ex : La vente, l'échange, la fiducie, la donation... ⁃ Les contrats non translatifs de propriété ⁃ Ex : La bail, le prêt... ⁃ Les contrats sur les services ⁃ Ex : Le contrat d'entreprise, le contrat de dépôt, le contrat de mandat... Aucune classification n'est parfaite.

ils créent alors un fond fiduciaire autrement dit ce sera tjs l’agence qui va donner la garantie, qui va appliquer les conditions de paiement mais dans ce cas là, ils agissent comme fiduciaires. La fiducie = mécanisme en vertu duquel un fiduciaire confie un montant en fiducie à un organisme. Cet organisme inscrit le montant chez lui et agit vis-à-vis des tiers sans révéler le nom du fiduciaire mais il est obligé de dire j’agis à titre fiduciaire.

Chapitre VI – Les demandes relatives aux obligations alimentaires (441, 442, 448) Chapitre VII – Les demandes relatives à l’autorité parentale (449) Titre III – Les demandes concernant les successions, les biens, les sûretés et la preuve Chapitre VI – Les demandes relatives aux sûretés (480) Titre IV – Les demandes intéressant le droit international Chapitre II – Les moyens préliminaires et le cautionnement (490) Chapitre IV – La convocation des témoins (498) Chapitre V- La commission rogatoire

pas à la même personne, la servitude (fond servant / fond dominant. Cf terrain enclavé, droit de passer dans l’allée du voisin si seul moyen d’accès) * Les droits réels accessoires : ils se greffent sur une chose en garanti d’un paiement (hypothèque, sureté (bien en gage)) C. Droits personnels ou droit de créance Droit qu’a une personne (créancier) d’exiger d’une autre personne (débiteur) une certaine prestation ou une certaine abstention. Il n’existe pas de liste exhaustive, mais on peut

a venir en terme technique. Son nom profane : la donation au dernier des vivants. Les trusts Anglos saxons : en 2007 le droit français a fait un effort pour aller vers cette institution avec la fiducie (gestion ou sureté). Il y a aussi les trusts caritatifs. L’art 2013 a interdit d’utiliser la fiducie pour faire une libéralité Les effets des libéralités : 893 Code Civil : les libéralités sont actes juridiques (manifestation de volonté qui produit des effets voulus) L’effet ici c’est le transfert

matière mobilière. L’acquéreur ne peut se prévaloir de son droit de propriété à l’égard des tiers qu’après l’accomplissement d’une procédure de publicité assez lourde. C’est ce que l’on appel la publication de la mutation à la conservation des hypothèques. C’est cette publicité, dont s’occupe habituellement le notaire, qui rend opposable la vente aux tiers, on parle de publicité foncière (décret 14 octobre 1955, P2500 du code civil). Le défaut de publicité rend la vente inopposable aux tiers.

est notamment ainsi, lorsque l’immeuble cédé a été acquis par fractions successives. La plus-value ainsi obtenue est ensuite diminuée d'un abattement fixe de 1 000 €. L’impôt relatif à la plus-value doit être déclaré et payé à la conservation des hypothèques du lieu de situation de l’immeuble préalablement à la formalité de publicité foncière. Lorsque la plus-value n’est pas imposable en application d’une exonération expresse ou par application de l’abattement pour durée de détention ou lorsque la cession

les dépenses, même voluptuaires ou d'agrément, que celui-ci aura faites au fonds.“ On envisage celui qui a vendu la chose d'autrui, ce qui est contradictoire. En matière immobilière, c'est la transcription de l'acte de vente à la conservation des hypothèques qui rendra le transfert opposable aux tiers. Dans les ventes de meubles corporels, c'est en principe la possession de la chose par le propriétaire qui le rendra propriétaire à l'égard des tiers (art. 1141 et 2279 C. civ.). 6 Autrement dit

les dépenses, même voluptuaires ou d'agrément, que celui-ci aura faites au fonds.“ On envisage celui qui a vendu la chose d'autrui, ce qui est contradictoire. En matière immobilière, c'est la transcription de l'acte de vente à la conservation des hypothèques qui rendra le transfert opposable aux tiers. Dans les ventes de meubles corporels, c'est en principe la possession de la chose par le propriétaire qui le rendra propriétaire à l'égard des tiers (art. 1141 et 2279 C. civ.). 6 Autrement dit, il